Constitution : droit, convention et décret
Quoi? Plus besoin de l'assentiment des 10 provinces maintenant ? Selon le constitutionnaliste torontois Peter Hogg: "L'assentiment ne relève pas du strict droit, mais procède d'une convention" ( Globe and Mail ). Ah bein! Ah Bein! Et notre autre constitutionnaliste fédéraliste, Benoît Pelletier affirme qu'un simple décret du premier ministre québécois pourrait permettre la signature de la constitution de 1982 de...