À Québec, la loi 134 adoptée avant les Fêtes est venue modifier l'article 22 de la loi 62 sur les partenariats public-privé (PPP) et accordera le droit à une municipalité de confier la gestion et le financement des infrastructures des usines de filtration et d'épuration des eaux au privé pour une durée maximum de 25 ans.
Lors de la commission parlementaire étudiant les projets de loi 61 et 62 portant sur toute la question des PPP, la ministre responsable du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget, avait affirmé que les PPP seraient au service du gouvernement québécois, mais feraient profiter le public de l'expérience du privé.
La ministre s'était alors bien gardée d'associer directement le terme «partenariats public-privé» à de la privatisation au sens strict. En effet, cela équivaudrait à sortir de nouveaux épouvantails, puisque le rapport de la Commission Beauchamp sur la gestion de l'eau au Québec avait clairement affirmé que celle-ci «s'opposait à la privatisation des équipements municipaux de traitement de l'eau. Il s'agit là d'un bien collectif qui doit le rester». Le rapport ajoutait «qu'il y a un consensus au Québec sur ce point».
Plusieurs observateurs de la société civile internationale, au fait des récentes mauvaises expériences de participation du secteur privé (Veolia, Ondeo, SAUR, RWE-Thames, Bechtel, etc.) dans des projets reliés aux infrastructures hydriques, expériences vécues dans un grand nombre de villes ou mégapoles dans le monde (Buenos Aires, Jakarta, Manille, Atlanta, Nouvelle-Orléans, New Jersey, pour ne citer que celles-là), soulignent que cette participation suscite encore beaucoup d'opposition et d'inquiétudes.
Et pour cause, dans ces villes, la qualité et le coût des services fournis aux usagers se sont souvent grandement détériorés à la suite de l'implication des entreprises privées. Donc le mythe voulant que le secteur privé soit plus «efficace» que le secteur public ne tient pas très bien la route.
Contexte international
La loi 134 s'inscrit dans un contexte commercial et politique international particulier. Pour évaluer sa portée, il faut en tenir compte.
Depuis le milieu des années 1990, la Banque mondiale a favorisé l'accroissement d'une plus grande présence des trois principales transnationales européennes de l'eau (Veolia, ONDEO, RWE-Thames Water) sur les «marchés» des pays du Sud, afin de résoudre le problème criant de l'approvisionnement et de l'assainissement de l'eau potable. Elles ont dû prendre des risques financiers importants et effectuer des investissements massifs pour racheter leurs principaux concurrents. Cela a eu pour effet de les endetter considérablement.
En outre, dans certains pays pauvres où les transnationales de l'eau ont offert leur expérience, les risques politiques et réglementaires furent si grands qu'elles rencontrèrent des facteurs de non-rentabilité, ce que leurs actionnaires n'acceptaient pas. C'est pourquoi elles ont récemment annoncé leur retrait de ces marchés.
Ces transnationales européennes lorgnent maintenant des marchés plus sûrs et lucratifs, ceux de l'Amérique du Nord, comme celui du Québec, où 90 % des infrastructures municipales sont encore entre les mains du secteur public et où les gouvernements provinciaux et locaux font face à un manque de financement. Si le gouvernement fédéral n'offre pas plus de soutien financier aux gouvernements provinciaux et villes canadiennes, il y a fort à parier que ces transnationales seront très bientôt dans le décor...
Il faudrait aussi s'inquiéter de l'entrée en vigueur, prévue au départ pour 2005, de nouvelles règles commerciales négociées à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à Genève.
Ces nouvelles règles commerciales mondiales, calquées sur l'ex-accord multilatéral sur les investissements (AMI), tant décrié par la société civile internationale à la fin des années 1990, fourniraient aux sociétés étrangères des eaux une gamme d'outils leur permettant de forcer l'ouverture des marchés internationaux.
En vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les pays membres de l'OMC s'engagent à suivre un programme de libéralisation progressive de tous les services, y compris les services publics comme l'eau. Bien que les règles de l'AGCS n'exigent pas spécifiquement des pays qu'ils privatisent les services publics, celles-ci établissent les bases de conditions qui contribueraient à leur déréglementation et à leur privatisation.
Par exemple, selon les données actuelles, l'une des règles de l'accord portant sur la «réglementation nationale» permettrait à la France, au nom de ses sociétés clientes (Veolia, SAUR et ONDEO), de contester les lois, les politiques et programmes d'un autre pays, par exemple le Canada, si elles jugent que ces lois (même provinciales ou municipales), politiques ou programmes créent des obstacles à la vente de services.
La présidente du Conseil du Trésor a déjà affirmé que «l'Agence [pour la promotion des PPP] n'aura qu'un seul client: le public. Elle ne sera pas au service des entreprises, elle sera au service du gouvernement». Toutefois, si l'on se fie aux nouvelles règles commerciales internationales émergeant à l'horizon, nous devons craindre la possibilité qu'une loi accordant au gouvernement du Québec le pouvoir de créer une agence sur les partenariats public-privé (mais qui, au nom du bien public commun, ne permettrait pas une ouverture complète du marché aux fournisseurs étrangers) risque de se voir contestée par ceux-ci devant un tribunal de l'OMC.
En vertu du partage des compétences prévu par la Constitution canadienne, le gouvernement du Québec a un pouvoir de législation sur les organismes publics et parapublics. Mais, au bout du compte, la véritable réponse sur les enjeux politiques et financiers en matière de partenariats public-privé se situe à Ottawa.
Car c'est au gouvernement canadien qu'il revient de se prononcer sur le nouveau cadre commercial international en matière de services publics négocié à l'OMC. Pour faire avancer le débat crucial sur le rôle que l'État québécois devrait jouer dans ce le nouveau contexte favorisant les PPP, le gouvernement canadien doit donc, sans tarder, rendre publique sa position officielle au sujet de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC.

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