Loi 104 - Les écoles passerelles - réplique à la Cour suprême

Québec

Boy allowed to attend English school



Jan Ravensbergen - Kyle Wozniak and his mother, Nina, leaf through documents in their N.D.G. dining room last month. Photograph by: Dave Sidaway, Gazette file photo *** Kyle Wozniak, a Grade 5 student at Willingdon Elementary School in the western part of this city, is being allowed to keep going to school in English. The decision was announced Monday by the English Montreal School Board. ...

Le test



Depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977, la question est demeurée en suspens: qui doit être considéré comme anglophone? Les Anglo-Québécois de souche? Tous les Canadiens-anglais? Toute personne dont l'anglais est la langue maternelle? Toute personne qui se sent une appartenance à la communauté anglophone? Dans ce débat, les souverainistes ont rarement eu le beau rôle. On les a plutôt accusés de...

PLQ - le parti des anglais

La ministre Weil au secours d'une victime de la loi 101



Michelle Courchesne, ministre de l'Éducation, du Loisir et des Sports, a ordonné à Kyle Wozniak, âgé de onze ans, de réintégrer l'école française. L'élève fréquente la Willington School de Notre-Dame-de-Grâce depuis septembre. «Mme Weil suit le dossier. Elle demande des comptes rendus tout le temps», a indiqué, hier, son attaché de presse, Philippe Archambault. «Elle est très sensible au dossier du jeune Kyle et elle entend l'aider.» Mme Weil a personnellement communiqué avec la mère de l'enfant, Nina Wozniak, pour l'assurer de son appui.

Injustice against 11-year-old is a test for Kathleen Weil



Kyle Wozniak is only 11, but he poses an interesting test for Kathleen Weil, the rookie member of the National Assembly for Notre Dame de Grâce. That's the neighbourhood where Kyle goes to school. He struggled in the early grades in French school, but has reportedly been flourishing this year since he switched in September to the English-language Willingdon School. But now a Quebec government committee has...

Une autre brèche dans la loi 101?



La Cour suprême a entendu la semaine dernière de nouvelles contestations de la Charte de la langue française du Québec. La décision du plus haut tribunal du pays ne sera pas rendue avant plusieurs mois mais on peut d'ores et déjà prévoir que si les juges invalident ne serait-ce qu'une virgule de la Charte, la réaction sera vive dans les milieux indépendantistes tandis que chez les fédéralistes, on tentera de c...

Choix de la langue d'enseignement : une nouvelle bataille à la Cour suprême



Olivier, Fannie - Ottawa - Le débat sur la langue d'enseignement au Québec a ressurgi en force à la Cour suprême du Canada, hier, quand l'avocat de familles allophones a accusé le gouvernement du Québec de mettre en péril la survie des commissions scolaires anglaises de la province. Au cours des audiences tenues par plus haut tribunal du pays, l'avocat Brent Tyler s'est attaqué à la constitutio...

Ottawa abandonne les communautés linguistiques minoritaires



Encore une fois, ces jours-ci, les communautés linguistiques minoritaires du Canada sont entendues par la Cour suprême du Canada à Ottawa. La question est l'accès à l'enseignement public en anglais au Québec, mais la portée réelle est la place et l'avenir des Québécois anglophones et des Canadiens francophones des autres provinces et des territoires au sein de la Confédération. Tous les Canadiens devraient sav...

LETTONIE • Parlez letton ou partez



Le gouvernement de Lettonie veut renforcer la législation sur l'obligation d'utiliser la langue nationale lettone. Plusieurs amendements visent à doubler les amendes pour infraction à la législation en la matière : 100 dollars pour ne pas avoir utilisé le letton sur leur lieu de travail, 400 dollars pour absence de traduction en letton lors d'événements publics, note le quotidien russe RBC Daily. De plus, le niveau d...

Ottawa sides with Quebec to limit English education rights

Harper government supports Bill 104 restrictions before the Supreme Court


On Monday, Canada's minority-language communities will once again have to defend themselves before the Supreme Court of Canada. The question this time is access to English public schooling in Quebec, but the real scope will be the very place and future within our confederation of English-speaking Quebecers and French Canadians in the rest of Canada. All Canadians should be interested to know that their na...

La loi 104 en Cour suprême



La Cour suprême du Canada a décidé d'entendre un appel du gouvernement du Québec au sujet de la décision de la plus haute Cour du Québec de déclarer inopérant le projet de loi 104. Cette loi, modifiant la Charte de la langue française du Québec, a été adoptée en 2002. Le gouvernement péquiste souhaitait ainsi colmater la brèche dans la loi 101 qui permet à des enfants, qui n'auraient pas le droit autrement d'aller à...

Kathleen Weil dans Notre-Dame-de-Grâce - Demain matin, un ministère l'attend...



Alors, on dit à l'allemande comme dans Kurt Weill, ou à la française comme dans Simone Weil? «À la française, répond à la néopoliticienne montréalaise Kathleen Weil. Ou encore à l'anglaise, mais pas à l'allemande. En fait, ce n'est pas très important. Di...

L'esprit des lois



La marmite linguistique bout si fort au Québec qu'il faut des efforts titanesques pour atteindre en cette matière l'ombre d'une pensée cartésienne. C'est pourtant à une logique cohérente, dénuée d'insécurité maladive, qu'il faut s'en remettre pour décrypter l'agitation politico-linguistique. Ces jours-ci, les nouvelles à caractère linguistique n'en finissent plus de se croiser, créant un enchevêtrement qui alimente ...

Une mauvaise cause

Les commissions scolaires anglophones sont donc dans leur droit. Toutefois, ce n’est pas parce qu’on a le droit de faire quelque chose que c’est la bonne chose à faire.


L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a décidé d'intervenir devant la Cour suprême aux côtés d'un groupe de parents qui conteste la constitutionnalité de la loi 104, une loi qui a colmaté une brèche dans les exigences de la Charte de la langue française en matière de langue d'enseignement. Cette décision mal avisée pourrait revenir hanter la communauté anglophone. Plusieurs politicien...

Non à une loi 104 déboutée

La situation actuelle est déjà périlleuse du fait que les gouvernements successifs n’ont pas voulu élargir la loi 101 aux cégeps, elle serait proprement explosive si la Cour suprême donnait raison aux adversaires de la loi 104.


D’ici quelques mois, la Cour suprême décidera si oui ou non elle va invalider la loi 104. S’il advenait qu’elle la déclare ultra vires, on pourrait s’attendre à une grave crise au Québec. La population ne pourra rester indifférente au rejet d’une loi qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et qui a comme objectif de colmater une importante brèche de la loi 101. Il est fort probable qu’une...

Une éducation en anglais au bout du fil

Sir-Wilfrid-Laurier vante sa ligne téléphonique pour aider les parents à déterminer si leur enfant est admissible à l'école anglaise


Québec - «Moi, j'apprends in english»: tel est le slogan d'une publicité par laquelle la commission scolaire anglophone Sir-Wilfrid-Laurier offre «d'aider les parents à déterminer si leur enfant est admissible» à l'école anglaise publique, selon les critères définis dans la loi 101. Il suffit de composer un numéro 1-800. Un «Vous pourriez être ACCEPTÉ!» coiffe la publicité, qui a été diffusée dans 15 hebdomadair...

Quand la Gâzette rêve tout haut d'assimiler la société française québécoise, elle fait la promotion du bilinguisme. Et encense la Commission Lord qui propose de faire du Québec un gros Nouveau-Brunswick. Sa jactance se tarit pourtant quand vient le temps de montrer les conditions de la "sécurité culturelle" de la société québécoise.

Lord is right: Bilingualism is key



Bernard Lord, who served two terms as premier of Canada's only officially-bilingual province, handed Prime Minister Stephen Harper a live grenade last week. How the Conservative government handles this will matter greatly to Quebec anglophones. The issue is support for official-language minorities, that is, for francophones outside Quebec and anglophones inside. The former Liberal government's five-year, $83...

Le trouble libéral



Ce qui serait vraiment troublant, c'est que la Cour suprême confirme le jugement de la Cour d'appel et invalide la loi 104. Le gouvernement Charest aurait alors bien du mal à maintenir que le fédéralisme canadien ne constitue pas un obstacle à la protection du français au Québec.

Un travail de sape qui prend un air de FRONDE...

Bill 104 becomes a rallying point

We can understand that some boards are reluctant to incur the government's wrath, but we applaud the courage of those who are getting involved.


When the Quebec Court of Appeal struck down Bill 104 last summer, the Quebec government wasted no time filing an appeal. The government decided to use taxpayers' money to try to defend a law limiting taxpayers' freedom. Now the same government is grumbling that some English-language school board are ready to use much less taxpayers' money to intervene in the case on the other side. Bill 104, passed by the Parti Q...

Quel hypocrite! Le libre-accès à l'école anglaise (multiculturalisme) sonnerait le glas de l'intégration (interculturalisme). Deux causes exclusives, et non conjointes...

Les commissions scolaires anglophones veulent combattre la loi 101

«Détournement de fonds», dénonce l'opposition


M. Birnbaum a soutenu que son association est très sensible à deux exigences : d’une part, « la promotion, la survie et le renforcement de la langue française » mais, d’autre part, « l’avenir institutionnel des écoles anglaises ». Selon lui, ces deux causes sont « conjointes »

Le droit à l'école anglaise devant la Cour suprême



La Presse Canadienne - La Cour suprême va se pencher sur le droit à l'école anglaise au Québec, plus particulièrement sur la loi 104, invalidée par la cour d'appel du Québec en août dernier. Cette loi empêche un élève d'une école anglaise privée non subventionnée de faire le saut dans le réseau public. Entre 1997 et 2002, plus de 5000 enfants ont fait ce saut et le gouvernement québécois y a vu une faille pou...

A cause worth supporting



Congratulations to the Quebec Federation of Home and School Associations, which is throwing the formidable influence of its 4,500 members behind the effort to protect the community from Bill 104 before the Supreme Court. Bill 104, you'll recall, is the 2002 law, introduced by a Parti Québécois government and passed unanimously through the National Assembly, which nailed shut a legal route into English schools...

Parents want choice in school language



People want choice in schooling for their children. In Quebec, more specifically, people want choice in the language of schooling. Because of our peculiar politics, minority anglophones have a freedom denied to the francophone majority and to immigrants: the right to choose English or French schools. Under Quebec law, parents have an option for their kids only if at least one parent has had the majority of his ...

Boards do everything they can despite massive odds

Par Marcus Tabachnick


The Quebec English School Boards Association and its nine member boards do everything we can to secure and increase access to English schools in the province. There are major obstacles: unyielding and often irrational opposition from every party in the National Assembly, an unreceptive public, limited funds, other equally urgent educational priorities, to name but a few. QESBA has chosen to keep access on th...

Opening access to English schools

Commissioners have no stomach to fight for rights


Par Ralph Mastromonaco Disappointing does not begin to define the conduct of English language school-board commissioners on the issue of access to English language instruction. The establishment of linguistic school boards in July 1998 secured the English-speaking community of Quebec complete control of a unique institution with so much potential for advancing the education interests of the community. What is...

Tyler strikes again for anglo rights



Thirteen-year-old Irfan Khan is right where he should be this morning - sitting in a Grade 7 class at Riverdale High School in Pierrefonds learning his lessons in English. Even better, his 15-year-old brother, Usman, will soon join him in the same school. The addition of the two brothers to Riverdale's rolls represents a triumph for compassion and common sense over mean-spirited, bureaucratic capriciousness. ...

Anglo rights cash squeeze

End of Court challenges program puts Bill 104 appeal in doubt


Already facing unsympathetic majority opinion and effectively disenfranchised in the political arena, Quebec's English-speaking minority might have lost its last remaining means to defend its rights and interests: recourse to the courts. A year ago, the Harper government cut off funding for new cases under the federal Court Challenges Program, which provides financial assistance for cases to advance language ...

Hystérique...

If we don't stand for something, we'll fall for anything



As political fascism and corporate statism ran rampant, he warned of the dangers of governments leveraging and growing their power by playing the cards of demonization and marginalization. It is a game with no rules. No limits. No restraint of consequence. A game which we, as all minorities in civil rights struggles, have watched quiescently for too long. It’s time to push back!

Loi 104 : francisation des services gouvernementaux aux entreprises

« non en vigueur ! »

Le Mouvement Montréal français somme le gouvernement d'appliquer l'article 1 de la loi 104


La Loi 104 constitue la plus récente modification faite à la Charte de la langue française. Son article 1 porte sur la francisation des services gouvernementaux aux entreprises. Il visait à rétablir l'usage exclusif de la langue officielle dans les communications écrites de l'Administration avec les personnes morales établies au Québec.

Cour suprême : en perspective, une autre négation de la loi 101…



Au Québec, on aime beaucoup se gargariser de mots. Nous serions un pays français, le français y serait la langue officielle, etc. Pourtant, l'on voit bien la fragilité de ces convictions quand elles sont mises à l'épreuve des tribunaux d'Ottawa. La Charte canadienne des droits et liberté, en octroyant à l'anglais un statut d'égalité au français, confirme tout simplement l'écrasante supériorité de l'angl...

Loi 104: le sursis réjouit les trois partis

Pauline Marois appréhende un éventuel jugement de la Cour suprême


Québec - Le juge André Rochon a ravi les trois partis politiques québécois en acceptant d'attendre le jugement de la Cour suprême - dans deux ou trois ans- avant d'appliquer une récente décision de la Cour d'appel, qui avait invalidé des portions de la Charte de la langue française. «Ce sursis fait en sorte que le statu quo est maintenu et que les règles actuelles [...] qui régissent l'admissibilité à l'école a...