Loi 104 : francisation des services gouvernementaux aux entreprises

« non en vigueur ! »

Le Mouvement Montréal français somme le gouvernement d'appliquer l'article 1 de la loi 104

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Montréal, le 2 septembre 2007 - Par voie de communiqué, le Mouvement Montréal français (MMF) dénonce le fait que le gouvernement du Québec n'a toujours pas mis en vigueur l'article 1 de la Loi 104, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 2002. Selon le président du MMF, Mario Beaulieu, il est inadmissible que d'une main, le gouvernement conteste l'invalidation des dispositions scolaires de la loi 104, alors que de l'autre, il ne met pas en vigueur une partie fondamentale de cette même loi. Le président du MMF interpelle la ministre responsable de l'application de la Loi 101, Christine St-Pierre, qui a invoqué le principe de la «tolérance zéro» à son arrivée en poste. Selon M. Beaulieu, « la première étape pour démontrer sa bonne foi serait de mettre en vigueur l'article 1 de la loi 104. Le MMF annonce que des démarches seront effectuées auprès des trois partis représentés à l'Assemblée nationale pour qu'ils démontrent leur volonté de mettre en vigueur [les articles] de la loi 104, qu'ils ont pourtant tous appuyés lors de son adoption. »
La Loi 104 constitue la plus récente modification faite à la Charte de la langue française. Son article 1 porte sur la francisation des services gouvernementaux aux entreprises. Il visait à rétablir l'usage exclusif de la langue officielle dans les communications écrites de l'Administration avec les personnes morales établies au Québec. Plus précisément, la loi mentionne que : « Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l'Administration utilise [uniquement]* la langue officielle.»
Mais le mot [uniquement] s'accompagne actuellement d'un astérisque qui renvoie à la mention : « non en vigueur ! » de rappeler Mario Beaulieu. « La loi 104, souligne-t-il, reprenait ici une disposition de la Charte originale, essentielle pour faire du français la véritable langue officielle et commune. En effet, il est difficile d'exiger que les entreprises utilisent le français comme langue commune du travail à l'intérieur du Québec, si le gouvernement et ses organismes ne le font pas eux-mêmes » de conclure le président du MMF.


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