«On ne doit pas être en mesure d'acheter des droits»

Le Conseil supérieur de la langue française presse Jean Charest de défier la Cour suprême

Loi 104 - Les écoles passerelles - réplique à la Cour suprême

Robert Dutrisac - Québec — Le Conseil supérieur de la langue française (CSLF) presse le gouvernement Charest de soumettre à la Charte de la langue française les écoles privées non subventionnées, dont certaines ont servi de «passerelles» permettant à des élèves francophones ou issus de l'immigration de «s'acheter» le droit de fréquenter l'école publique ou privée subventionnée de langue anglaise. Le législateur ne doit pas emprunter la voie administrative que préconise la Cour suprême dans son jugement invalidant la loi 104 et qui prévoit l'évaluation du «parcours authentique» de l'élève, estime l'organisme.
«C'est une question sociale, c'est-à-dire qu'on ne doit pas être en mesure d'acheter des droits, a fait valoir le président du CSLF, Conrad Ouellon. Il ne doit pas y avoir deux classes d'immigrants, ceux qui ont la capacité de passer à côté [de la loi] et ceux qui suivent la loi.»
«C'est une manière de retourner au libre-choix qui existait auparavant», estime le président du CSLF qui dévoilait, hier l'avis de son organisme «sur l'accès à l'école anglaise à la suite du jugement de la Cour suprême du 22 octobre dernier».
Cet avis, remis il y a dix jours à la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, a reçu un appui unanime de la part des membres du Conseil, a soutenu Conrad Ouellon. Or, une de ses membres, Sylvia Martin-Laforge, la directrice générale du groupe de pression anglophone Québec Community Groups Network, s'est trouvé une occupation à Ottawa le jour du vote.
Le gouvernement Charest dispose d'un délai d'un an pour faire adopter un projet de loi afin de se conformer à ce jugement. Christine St-Pierre a indiqué hier au Devoir que le gouvernement avait l'intention de présenter un projet de loi ce printemps, de façon à ce qu'il soit adopté avant le 22 octobre prochain.
La loi 104 stipulait qu'un passage dans une école privée non subventionnée de langue anglaise ne peut être considéré comme de l'enseignement en anglais reçu au Québec par des élèves qui, autrement, n'ont pas le droit de fréquenter l'école publique ou privée subventionnée en anglais. Au moment de son adoption en 2002, 1379 élèves avaient été déclarés admissibles à l'enseignement en anglais en se servant de ce subterfuge, soit plus du double qu'en 1998. Selon le démographe Robert Maheu, cité par le CSLF, c'est au moins 11 000 élèves qui auraient obtenu le droit à l'enseignement en anglais, et peut-être le double. Ce nombre de 11 000 est important: il représente 10 % des élèves qui fréquentent l'école anglaise au préscolaire, primaire et secondaire, constate le CSLF.
La Cour suprême a jugé que cette interdiction, dont l'objectif était pourtant légitime à ses yeux, était trop radicale. La Charte canadienne des droits et libertés «commande une analyse complète du parcours scolaire des enfants — donc de chaque enfant», résume le CSLF. Non seulement cette procédure, qui relève de l'administration scolaire, permettrait aux enfants parents riches d'obtenir un droit à l'enseignement en anglais, mais chacune des décisions du ministère, de nature subjective, pourrait être contestée. «Le Québec doit être à l'abri d'une nouvelle incertitude quant aux règles applicables», signale Conrad Ouellon.
Rappelant tous les jugements qui ont invalidé des pans de la loi 101 depuis son adoption en 1977, le CSLF se montre sévère envers ce jugement de la Cour suprême. Cette décision nous ramène à un processus qui s'apparente à celui de la loi 22, adoptée en 1974, où des tests linguistiques étaient imposés aux élèves qui souhaitaient fréquenter l'école anglaise, «une démarche subjective qui a produit des résultats humains, administratifs et politiques catastrophiques pour tous entre 1974 et 1976», écrit l'organisme. Le jugement «remet en question la formule objective qui avait permis la paix linguistique depuis 33 ans».
«L'intervention des tribunaux et ce type de décisions en particulier sont en soi un symbole adverse sur un terrain où le Québec avait plutôt besoin de symboles positifs», ajoute le CSLF.
«De toute manière, je pense qu'un bon jour, il va falloir clarifier la question plutôt que de jouer sur le dos des enfants qui sont, dans tous les cas, soumis à des jugements de la Cour suprême», a fait remarquer Conrad Ouellon. «Ça nous semble plus odieux que de faire régler le cas par l'institution.»
«Il faut redonner au politique la place qu'il devrait avoir», a-t-il avancé. Aussi, l'organisme recommande au gouvernement de «réaffirmer, régulièrement et au plus haut niveau, la volonté du Québec de vivre en français, ainsi que le bien-fondé et la légitimité de cette volonté».
Plutôt que d'emprunter la voie administrative, le gouvernement Charest doit prendre une décision politique et soumettre ces écoles privées non subventionnées à la Charte de langue française, croit le Conseil, qui invoque le principe de l'égalité des chances. Cette position est celle qui est la plus répandue parmi les experts qui sont intervenus publiquement sur cette question, a signalé M. Ouellon, à commencer par les professeurs Daniel Proulx et Jean-Pierre Proulx.
C'est aussi la position du Parti québécois, qui voudrait toutefois qu'on ait recours à la clause dérogatoire de la Charte afin de protéger la prochaine loi contre les contestations. Le CSLF estime qu'un tel recours n'est pas essentiel.
Pour le Québec Community Groups Network (QCGN), un organisme qui a pris la relève d'Alliance Québec, c'est la vitalité du Québec d'expression anglaise qui est en jeu. «Nous nous demandons si le remède proposé par le Conseil ne constitue pas un traitement plus draconien que nécessaire pour guérir le problème», écrit le QCGN dans un communiqué.
Pour sa part, l'avocat Brent Tyler, qui a défendu avec succès un des dossiers de contestation concernant la loi 104, estime que la solution proposée par le CSLF viole la liberté de s'éduquer comme bon nous semble telle que garantie notamment par le Pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies.


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