Le droit à l'école anglaise devant la Cour suprême

Loi 104 - Les écoles passerelles - réplique à la Cour suprême


La Presse Canadienne - La Cour suprême va se pencher sur le droit à l'école anglaise au Québec, plus particulièrement sur la loi 104, invalidée par la cour d'appel du Québec en août dernier.

Cette loi empêche un élève d'une école anglaise privée non subventionnée de faire le saut dans le réseau public. Entre 1997 et 2002, plus de 5000 enfants ont fait ce saut et le gouvernement québécois y a vu une faille pour contourner la Charte de la langue française.
La Charte limite le droit aux écoles anglaises publiques et privées subventionnées par l'État. Elle prévoit certaines exceptions, dont une pour les enfants dont les parents ont reçu un enseignement en anglais au Canada. La loi 104 assurait que les enfants qui passaient quelque temps dans une école anglaise non-subventionnée ne profitaient pas, eux aussi, de l'exception.
Deux familles ont participé à cette bataille juridique, celle de Talwinder Bindra et celle de Hong Ha Nguyen, invoquant leurs droits protégés par la Charte canadienne des droits de la personne. Le ministère québécois de l'Éducation ayant perdu la dernière manche a demandé à la Cour suprême d'entendre son appel. C'est ce que le plus haut tribunal du pays va faire.

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