Le trouble libéral

Loi 104 - Les écoles passerelles - réplique à la Cour suprême

Il est sans doute discutable que des organismes chargés d'administrer des fonds publics les utilisent à des fins autres que celles qui étaient prévues, en l'occurrence pour contester la Charte de la langue française.

Même les membres de la Quebec English School Boards Association étaient très partagés sur l'à-propos de participer au financement de la lutte entreprise par un groupe de parents afin de faire invalider la loi 104, qui interdit le détour par l'école privée non subventionnée pour contourner les dispositions qui régissent l'accès à l'école anglaise.
On comprend que la ministre de l'Éducation, Michelle Courchesne, ait trouvé cela «troublant», mais il lui faut être conséquente. Si elle a pu invoquer le principe de l'autonomie des commissions scolaires pour refuser de rembourser les coûts du déneigement imprévu des toits des écoles, comment leur interdire de contribuer à la contestation d'une loi qu'elles jugent contraire à l'intérêt du réseau qu'elles ont la responsabilité d'administrer et de développer?
L'enjeu pour la société québécoise est de taille. Les commissions scolaires contestataires estiment que la loi 104 a privé les écoles anglaises de 400 élèves par année depuis son adoption, en 2002. Il est vrai qu'il s'agissait d'un moyen passablement coûteux de contourner la loi, mais le désir grandissant de nombreux parents, en particulier francophones, de voir leurs enfants maîtriser la langue anglaise laisse croire qu'ils seraient plus nombreux à y recourir si la Cour suprême levait l'obstacle. Cela reviendrait à consacrer le libre choix pour les riches.
Trente ans après l'adoption de la Charte de la langue française, il est clair qu'il y a encore beaucoup à faire sur le plan de la langue de travail, de la langue d'accueil et de service, de la langue d'affichage, de la langue de l'administration, etc.
Le seul domaine où la réussite est incontestable, c'est dans le domaine de l'éducation primaire et secondaire. On aura compris que je ne parle pas ici de la qualité de l'enseignement du français. Les avis sont partagés sur l'opportunité d'étendre les dispositions de la loi au niveau collégial, mais il y a une chose qui devrait faire consensus: rouvrir la brèche colmatée par la loi 104 serait la dernière chose à faire.
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La question est également délicate d'un point de vue partisan pour le gouvernement Charest . [Hier, The Gazette a présenté le mouvement d'opposition à la loi 104 comme un «point de ralliement» pour la communauté anglophone->12544]. Avec le temps, elle a fini par accepter les restrictions imposées par la loi 101, mais la loi 104 traduit un «esprit de mesquinerie», estime le quotidien anglo-montréalais.
Déjà, l'exclusion du cabinet de deux ministres anglophones avait soulevé un tollé le printemps dernier. Cette fois-ci, The Gazette s'indigne du «silence honteux» des députés libéraux de l'île de Montréal, non seulement les anglophones mais aussi tous ceux qui ont été élus grâce au vote des anglophones et des allophones.
En 1988, trois ministres anglophones du gouvernement Bourassa, Herbert Marx, Clifford Lincoln et Richard French, avaient démissionné avec fracas pour protester contre la loi 178 sur l'affichage commercial. M. Lincoln était devenu un véritable héros avec son cri du coeur: «Rights are rights are rights.»
Même si les avis juridiques sollicités par Mme Courchesne devaient l'autoriser à retirer aux commissions scolaires anglaises des sommes équivalentes à celles qu'elles investiront dans la contestation de la loi 104, le prix politique à payer risquerait d'être lourd.
En 2002, le PLQ ne s'était pas opposé à l'adoption de la loi 104. En commission parlementaire, son président, Marc-André Blanchard, avait cependant proposé un compromis qui aurait laissé une petite porte ouverte.
Puisque les écoles privées anglaises non subventionnées étaient très rares au niveau secondaire, M. Blanchard avait suggéré d'autoriser les enfants non admissibles à fréquenter les écoles secondaires privées subventionnées, quitte à ce que la tarification soit différente et que cela ne leur fournisse pas un certificat d'admissibilité valable pour eux, leurs frères, leurs soeurs et éventuellement leurs propres enfants.
Le président du PLQ savait très bien que le gouvernement péquiste n'accepterait jamais une disposition aussi alambiquée. Aujourd'hui, le gouvernement Charest ne pourrait pas proposer le moindre compromis sans déclencher une véritable tempête chez la majorité francophone.
Ce qui serait vraiment troublant, c'est que la Cour suprême confirme le jugement de la Cour d'appel et invalide la loi 104. Le gouvernement Charest aurait alors bien du mal à maintenir que le fédéralisme canadien ne constitue pas un obstacle à la protection du français au Québec.
L'avocat des parents contestataires, Brent Tyler, qui a fait de la lutte contre la Charte de la langue française une véritable mission, a bien pris soin de ne pas s'appuyer sur des articles de la Charte des droits auxquels il est possible de se soustraire en utilisant la disposition dérogatoire.
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La ministre responsable de la loi 101, Christine St-Pierre, aurait dû être troublée elle aussi de présenter un plan d'action aussi timide. Remarquez, il n'y a rien de bien étonnant à ce que la souris accouche d'une souris.
On comprend mieux pourquoi l'ordre du jour du récent congrès du PLQ a été tripoté pour éviter que les délégués aient le temps de se prononcer sur les mesures qui visaient à intensifier la francisation des entreprises.
Une des propositions qui devaient leur être soumises prévoyait l'imposition d'amendes plus lourdes pour les entreprises fautives, mais Mme St-Pierre s'en est strictement tenue à des mesures incitatives. Cette proposition aura-t-elle disparu lors du conseil général de septembre prochain?
Chaque année, le rapport de l'Office québécois de la langue française fait état de ses réalisations par rapport aux objectifs du plan stratégique. Le plan de Mme St-Pierre, lui, n'en précise aucun. On avait déjà cru comprendre qu'entre la ministre et l'OQLF, les communications n'étaient pas très bonnes, mais ils devraient faire un petit effort.
Que va faire l'OQLF des ressources additionnelles qui lui sont octroyées? Le 13 juin dernier, sa présidente, France Boucher, avait déclaré en commission parlementaire que le personnel à sa disposition suffisait amplement à la tâche. Pauline Marois a raison: tout cela est un peu ridicule.
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mdavid@ledevoir.com


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