Pour une véritable commission d'enquête publique
Abroger le décret
Ordonner la tenue d'une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête
Selon Sylvain Lussier, avocat du gouvernement fédéral lors de la commission Gomery, comme le décret initial par lequel Jean Charest a institué la commission Charbonneau n’a pas été abrogé, un flou juridique important plane encore au-dessus des travaux de la commission. Pour Me Lussier, soit que la juge Charbonneau opère en vertu du décret, et elle est par conséquent dans l'impossibilité de contraindre des témoin...