Il y a parfois une justice immanente. Le 26 avril dernier, en page A-9 du Devoir, le professeur Georges Lebel faisait état de ses craintes à propos d'une éventuelle dilution de notre Code civil au profit de la common law, en raison du fait, entre autres, que le Barreau du Québec avait donné son assentiment à l'Accord de libre circulation nationale des avocats. Me Lebel redoute que les grands cabinets nationaux réussissent à imposer le droit anglais à l'échelle nationale.
Ce matin, le 29 avril, en page A-7 du Devoir, le bâtonnier du Québec, Me Nicolas Plourde, nous informe du fait qu'il n'y a absolument rien à craindre. C'est avant tout le Québec qui bénéficiera de l'accord, en raison du fait que c'est chez nous que l'on retrouve le plus grand nombre d'avocats bilingues. Et, surtout, et surtout, il ne faut pas oublier que le Barreau est là qui veille au grain. À preuve, le bâtonnier rappelle l'intervention du Barreau dans...l'Affaire des valeurs mobilières. «Moudit» qu'à l'est bonne.
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a attribué au Parlement fédéral une compétence nouvelle en matière de risque systémique et de produits dérivés, domaines qui faisaient jusque-là partie des pouvoirs confiés aux provinces par le British North America Act, 1867 (toujours pas de traduction officielle). Ces dernières ont toutefois conservé leur compétence concernant les rapports entre l'industrie et les investisseurs. Autrement dit, Ottawa s'est sauvé avec la Bourse de Montréal, laissant derrière Vincent Lacroix et Earl Jones. Non, il ne s'agit pas d'une caricature.
Et comment le fédéral a-t-il mis la main sur le gros lot?
En 1979, Consommation et corporations Canada publiait un rapport à l'effet que les valeurs mobilières étaient de compétence fédérale. Parmi les auteurs du rapport, on comptait Frank Iacobucci et Peter Hogg. En 1982, le juge Brian Dickson de la Cour suprême se servait du rapport de 1979 pour conclure à une compétence fédérale dans le domaine des valeurs (Multiple Access, 1982 (2) RCS 161). En d'autres mots, le fédéral a juridiction parce qu'il affirme l'avoir. Plus logique que ça, tu meurs, comme ils disent.
En 1985, Frank Iacobucci deviendra sous-ministre fédéral de la Justice. Dans le cadre de ses fonctions, il discutera d'un projet de loi lié au cas des valeurs mobilières avec le juge en chef Brian Dickson, le type de Multiple Access. Vous ne trouvez pas, vous autres, que ça sent le rapatriement, cette affaire-là. Pour plus de détail, on consultera le Devoir du 6 mars 1991, en page B-8. Le Barreau a été informé de cette situation. Pour l'intérêt public, donc, on repassera.
En 1991, Frank Iacobucci a une belle promotion...Il est nommé à la Cour suprême. En 2000, dans B.C. Securities Commission, il utilise son rapport de 1979 pour attribuer une compétence au fédéral dans le secteur des valeurs mobilières. On pourrait presque parler de la quadrature du cercle...À la retraite, on lui confiera des mandats fédéraux, à titre d'avocat.
Nous connaissons la suite. Le gouvernement fédéral a finalement demandé un avis à la Cour sur la question des valeurs mobilières. Peter Hogg faisait partie de l'équipe des plaideurs fédéraux. Le gouvernement central est parti avec une compétence nouvelle sur le fonctionnement du marché (risque systémique), les produits dérivés (options, contrats à terme, contrats à terme sur indice, dérivés de gré à gré, etc,) et la Bourse de Montréal. Mais, il a oublié Vincent Lacroix et Earl Jones. Il viendra probablement les récupérer avec le droit criminel...Au Québec, on a décrit cela comme une victoire sans compromis. Il fallait entendre Françoise Bertrand crier victoire. Un tit-peupe, c'est un tit-peupe, faut croire.
Alors, non, les craintes de Me Lebel ne sont pas exagérées. Les grands cabinets de comptabilité ont utilisé le même processus pour internationaliser les normes comptables. Cela leur permet d'offrir des services uniformisés et de diminuer leurs coûts. Mais, cela aura éventuellement pour effet secondaire de diluer la portée de ces normes. Des Enron et des «subprimes» en latence, quoi.
Alors le moment est venu d'attribuer la victoire à quelqu'un dans la bataille du Code civil. Et, elle va à Me Lebel par KO...sans compromis.