Le 23 novembre dernier, un juge fédéral a refusé d’autoriser un procès. Le but aurait été de déterminer si l’utilisation de la Loi sur les mesures de guerre d’octobre 1970 était constitutionnelle ou pas. Le premier demandeur est Gaétan Dostie, qui a été emprisonné deux semaines à l’époque. Le deuxième est l’organisation Justice pour les prisonniers d’octobre, dont je suis le président, sans compter l’IRAI, un groupe de recherche indépendantiste présidé par Daniel Turp, qui est intervenant dans la cause.
Pour le magistrat Sylvain Lussier, nommé à la Cour supérieure par Justin Trudeau, autoriser un tel procès serait faire un mauvais usage des ressources de la justice. Plusieurs problèmes se posent avec sa décision.
D’abord, Justin Trudeau a dit publiquement qu’il ne veut pas présenter d’excuses aux Québécois pour la crise d’Octobre. Tout cela, bien sûr, alors qu’il s’excuse constamment à tous les groupes possibles et imaginables. Parenthèse, au rythme où ça va, les prochains à avoir droit à ses excuses seront les bélugas du Saint-Laurent! Fin de la parenthèse.
Si jamais la Loi sur les mesures de guerre, version 1970, était déclarée inconstitutionnelle rétroactivement, à la suite d'un procès autorisé par le juge Lussier, Justin Trudeau se sentirait sûrement obligé de s’excuser. Le magistrat fédéral pourrait conséquemment mettre une croix sur toute possibilité d’avancement vers la Cour d’appel ou la Cour suprême. Sa décision récente, par contre, lui garde toutes les portes ouvertes.
Par ailleurs, M. Lussier est membre de la Lord Reading, un lobby contre la loi 101 et la loi 21, une information que j’ai découverte après que la décision a été rendue. Or, depuis deux ans, je dénonce sur toutes les tribunes cette organisation partisane à laquelle il appartient. Le juge n’est pas sans le savoir. Il aurait dû dévoiler son affiliation et offrir de se récuser, ce que nous aurions accepté.
Dans son jugement, le magistrat fédéral ne dit pas un mot sur notre argument central, à savoir qu’il est le gardien de la Constitution. Son devoir est de dire si la loi suprême a été violée ou pas par Pierre Trudeau. Il devait minimalement nous expliquer pourquoi il pense que cet argument est invalide.
Parlant de Trudeau père, il est intéressant de noter que la loi constitutionnelle de 1982, qu’il nous a enfoncée dans la gorge, est utilisée ici une fois de plus contre le Québec. En gros, les procureurs de son fils nous disent que le temps a passé, que l’eau a coulé sous les ponts et que, par conséquent, toute cette affaire ne concerne pas la justice. Comme si le choc psychologique et post-traumatique subi par M. Dostie et les autres prisonniers était un détail sans importance, une note de bas de page dans un livre d’histoire.
Nous avons fait valoir de notre côté que les tribunaux canadiens, sur des questions touchant les Premières Nations, se sont penchés sur des questions bien plus anciennes que la crise d’Octobre. Dans le cas de la violation des droits constitutionnels des métis du Manitoba, cela remontait à une loi datant de 1871. Mais voilà, on nous a répondu que les Premières Nations avaient des droits collectifs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982. Le Québec, de son côté, est une province comme les autres. Ses habitants ne forment pas une nation en vertu de la loi suprême.
Il est clair à nos yeux que les autochtones et les métis constituent des peuples distincts, même chose pour les Québécois. En niant implicitement notre existence nationale dans son interprétation de la loi suprême, le juge pratique le deux poids, deux mesures. Voilà pourquoi nous porterons l’affaire en appel.
