Commission unique de valeurs mobilières

Les mythes, raccourcis et demi-vérités de M. Flaherty

Bourse - Québec inc. vs Toronto inc.



Dans [une lettre publiée dans l'édition du 28 septembre dernier du Devoir->9305], le ministre fédéral des Finances, M. Jim Flaherty, renouvelait son plaidoyer en faveur de l'établissement d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada.
En substance, M. Flaherty disait que le système canadien qui comporte 13 commissions de valeurs mobilières nuit à la position concurrentielle du Canada dans le secteur névralgique de l'investissement et va à l'encontre d'une plus grande protection des investisseurs. Il écrit notamment: «La présence d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières permettrait d'accroître l'intégrité et le bon fonctionnement de nos marchés de capitaux tout en permettant aux investisseurs de réaliser leurs objectifs tout en protégeant ceux-ci.»
Les arguments invoqués par M. Flaherty ne tiennent tout simplement pas la route.
Protection des investisseurs
L'un des principaux objectifs de la réglementation du commerce des valeurs mobilières est d'assurer la protection des épargnants. Qu'en est-il?
En 2006, une étude de la banque Mondiale et Lex Mundi a classé le Canada au 3e rang mondial au chapitre de la protection des épargnants. Les États-Unis étaient classés au 7e, le Royaume-Uni au 9e. Également, dans son rapport de 2006, l'OCDE a classé le Canada à la 2e position en ce qui a trait à la qualité de la réglementation des valeurs mobilières, devançant les États-Unis (4e), le Royaume-Uni (5e) et l'Australie (7e).
Il est surprenant qu'avec de tels résultats, les gouvernements fédéral et ontarien continuent de dénigrer le système réglementaire canadien tant à l'intérieur de nos frontières qu'à l'étranger. C'est ce que j'appelle se tirer dans le pied.
Le mythe des coûts
Mon homologue fédéral estime en outre que le système actuel de réglementation est trop coûteux. Encore là, les faits le contredisent. En 2002, les coûts directs de réglementation par million de capitalisation étaient de 145,80 $ au Canada en comparaison de 141,90 $ uniquement pour les organismes fédéraux de réglementation aux États-Unis. Ajoutez à cela les coûts des organismes de réglementation de chaque État américain, et la situation est largement favorable au Canada.
En fait, c'est la position de M. Flaherty qui augmenterait les coûts puisqu'il propose un organisme unique avec des bureaux dans chaque province et un bureau chef en Ontario. En d'autres mots, il croit diminuer les coûts en ajoutant un étage de bureaucratie. Ça ne tient pas.
Autre mythe soutenu par M. Flaherty: les coûts de financement seraient supérieurs au Canada. Faux. Le coût direct total moyen d'une émission canadienne de petite taille (1 à 10 millions de dollars US) est inférieur (15,98 %) à celui d'une émission américaine (17,99 %). Le coût direct pour des émissions de plus grande envergure (plus de 100 millions de dollars US) est similaire dans les deux pays.
Le régime de passeport
Ce que propose le Québec, en accord avec toutes les provinces à l'exception de l'Ontario, c'est la mise en place en 2008 d'un «régime de passeport» qui ferait en sorte que dès lors qu'un investisseur serait inscrit au Québec ou dans une autre province (même l'Ontario), il serait qualifié pour investir n'importe où au Canada.
Voilà un système simple, efficace et peu coûteux qui a fait dire la semaine dernière au premier ministre de l'Alberta, Ed Stelmach: «Let's accept the passport and move on to other matters.» (Acceptons le régime de passeport et passons à autre chose.)
De nombreux intervenants et observateurs estiment qu'il faudrait se concentrer davantage sur le véritable problème qui est le renforcement des moyens de sanctionner les délits. Ils ont tout à fait raison. Les crimes économiques sont généralement de nature criminelle, et le gouvernement fédéral a aussi la responsabilité en la matière. Au Québec, comme ailleurs au Canada, les organismes de réglementation n'ont pas assez de mordant. La création en 2003 des Équipes intégrées de la police des marchés financiers est un pas dans la bonne direction. J'ai proposé à mes collègues d'examiner l'opportunité de créer un tribunal pancanadien dans le secteur des valeurs mobilières. Il s'agit de séparer les fonctions d'encadrement des fonctions quasi judiciaires des commissions de valeurs mobilières.
Ce dont on devrait discuter, ce n'est pas de la création d'une autre structure bureaucratique, mais bel et bien de mieux protéger les investisseurs au sein d'un système qui est déjà parmi les plus sûrs et les plus concurrentiels du monde.
Une analyse même superficielle ne supporte pas les arguments invoqués par M. Flaherty. Le vrai débat devrait exclusivement porter sur les «criminels à cravates» qui, encore trop souvent, s'en tirent aisément. La justice doit avoir des dents pour tous les criminels sans exception.
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Monique Jérôme-Forget, Ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor


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