Le gouvernement du Québec a tenu une importante commission parlementaire à l'hiver 2006 sur l'opportunité de changer le mode de scrutin actuel pour un système proportionnel. À cette occasion, il a aussi proposé des mesures pour améliorer la représentation des femmes à l'Assemblée nationale.




Le mouvement des femmes au Québec s'est largement mobilisé (plus de 125 mémoires ont été déposés) pour demander que des bonifications soient apportées à ces mesures afin de les rendre plus efficaces en regard de l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'Assemblée.
Loin d'un partage égalitaire
On entend de plus en plus critiquer le déficit démocratique causé par notre système électoral qui fait en sorte que l'Assemblée nationale n'est pas le reflet de la société québécoise. Cela est particulièrement vrai pour les femmes qui constituent près de 52 % de la population. Malgré le fait que les Québécoises participent officiellement à la politique depuis 66 ans (l'obtention du droit de vote et d'éligibilité date de 1940), la représentation des Québécoises se réalise à pas de tortue. Avec 31 % de femmes à l'Assemblée nationale, le Québec demeure toujours loin d'un partage égalitaire du pouvoir politique. [...]
Lorsque l'égalité de droit ne suffit pas à changer la réalité, nous croyons que l'État doit intervenir pour assurer l'atteinte des objectifs fondamentaux de notre contrat social. C'est d'ailleurs ce que disent les conventions internationales, telles la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de l'ONU ou la Plate-forme d'action de Beijing, toutes deux appuyées par le Canada après consultation du Québec et des provinces. Et c'est ce que permettent les chartes canadienne et québécoise.
Prenons deux exemples bien connus. Si nous avons maintenant une Loi sur l'équité salariale et des programmes d'égalité en emploi c'est parce que nos élus ont reconnu qu'il existait en ces domaines une discrimination systémique à l'égard des femmes. Est-ce que la seule bonne volonté des employeurs aurait permis de changer la situation ? Poser la question, c'est y répondre. Est-ce que les réajustements salariaux sont injustifiés parce que les femmes les ont obtenus en raison d'une loi ? Est-ce que les programmes d'emploi entachent la crédibilité des femmes ? Non, bien sûr !

Dans un autre domaine, le gouvernement du Québec légiférera sous peu pour imposer la parité dans les conseils d'administration de 24 sociétés d'État d'ici cinq ans. Pourquoi ce qui est bon pour nos grandes institutions publiques ne l'est-il pas pour nos institutions politiques ? Est-ce que la correction de la discrimination systémique ne devrait pas s'appliquer dans la sphère du pouvoir ?
Car c'est véritablement de discrimination systémique qu'il s'agit. La preuve en est que nous ne pouvons expliquer cette sous-représentation de la majorité de la population par une ou deux raisons. Il y a des facteurs historiques, sociologiques, économiques, culturels et politiques qui engendrent cette situation. Et, selon nous, lorsqu'il y a une situation de discrimination systémique, l'intervention de l'État est légitime afin de corriger la situation par des lois et des mesures positives efficaces. Nous ne serions pas les premiers à le faire puisque, actuellement, on trouve des mesures positives dans plus de 100 pays.
Une stratégie globale
En matière de représentation politique des femmes, nous croyons que l'État doit affirmer l'objectif de l'égalité dans la loi et qu'il doit mettre en place une série de mesures, tant législatives qu'incitatives et de soutien afin que l'égalité de droit devienne une égalité de fait d'ici aux trois prochaines élections. Dans l'éventualité de la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel, il serait normal que les listes de candidatures soient confectionnées de manière paritaire comme cela se fait dans plusieurs pays du monde en plaçant les candidatures féminines et masculines en alternance.
Par ailleurs, puisque les partis politiques reçoivent un important financement gouvernemental, nous considérons qu'ils jouent un rôle d'intermédiaire public à l'intérieur de la démocratie québécoise. Il est donc légitime de les obliger à agir de façon responsable pour assurer l'atteinte de nos objectifs de société (ex. : par l'obligation de se doter de plans d'action en matière d'égalité). Il est même souhaitable que des bonifications financières leurs soient accordées en fonction des résultats obtenus (le pourcentage de femmes élues plutôt que de candidates), pour soutenir la réalisation de ces plans d'action et faciliter l'élection de femmes.
Enfin, il est aussi nécessaire de soutenir la participation politique des femmes en appuyant davantage les efforts des groupes de femmes en ce domaine.
L'ensemble de nos organisations regroupe près de 200 000 Québécoises réparties dans tout le Québec. Nous réclamons l'égalité à l'Assemblée nationale. Nous attendons des engagements clairs de l'ensemble des partis politiques et des gestes concrets de la part du gouvernement du Québec par le dépôt immédiat d'un projet de loi satisfaisant nos demandes. La raison en est simple : parce que l'égalité, c'est normal !
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Louise Paquet

Collectif Féminisme et Démocratie

Michèle Asselin

Fédération des femmes du Québec

France Lavigne

L'R des centres de femmes du Québec

Ginette Bergevin

Réseau des tables régionales des groupes de femmes du Québec
Ont également signé : Mariette Gilbert, Afeas; Chantal Locat, Intersyndicale des femmes
Appuyées par : Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux; Centrale des syndicats démocratiques; Centrale des syndicats du Québec; Fédération autonome du collégial; Fédération des infirmières et infirmiers du Québec; Syndicat de la fonction publique du Québec; Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec; Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec.

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