Demande d'accusation à la CPI

Tribune libre 2009

Lévis, Québec, Canada,
Le 16 Janvier 2009

Monsieur le procureur,

Contrairement à ma dernière lettre qui vous était adressée, je ne vous
demanderai pas d’ouvrir une simple enquête sur les crimes commis à Gaza,
mais bien d’accuser formellement les chefs d’états et les chefs militaires
israéliens des crimes qu’ils ont commis. Il est à noter que je m’exprime
seulement en mon nom et non en celui d’un quelconque parti politique ou
d’une organisation quelconque.

J’ai confiance en la Cour Pénale Internationale qui n’hésitera pas, j’en
suis sûr, à étudier les faits que j’énonce dans cette présente lettre, afin
de juger les dirigeants ayant commis des crimes punissables par la Cour
Pénale Internationale.

***

Tout d’abord, l’État d’Israël et ses dirigeants sont coupables de crime de
Génocide pour la raison suivante;

- Pendant et avant l’agression de décembre 2008 – janvier 2009, (qui fait
toujours rage à Gaza à l’instant même où j’écris ces lignes), l’État
d’Israël a coupé la plupart de l’alimentation en carburant, nourriture,
eau, médicament et électricité au peuple de la bande de Gaza, causant ainsi
une dégradation rapide des conditions de vie des habitants, déjà très
basses.. Selon l’article 6 du Statut de Rome, La soumission intentionnelle
d’un groupe à des conditions d'existence entraînant sa destruction physique
totale ou partielle constitue un Crime de Génocide punissable par la Cour
Pénale Internationale. Or, c’est exactement ce qu’il se déroule
présentement à Gaza, donc, pourquoi l’État d’Israël et ses dirigeants ne
sont toujours pas devant un tribunal international pour être jugés ?


En second lieu, l’État d’Israël et ses dirigeants sont coupables de crime
contre l’Humanité pour la raison suivante;

- Lors des attaques lancées contre la population de Gaza, comme noté lors
du paragraphe précédent sur le Crime de Génocide, l’État d’Israël a coupé
la plupart de l’alimentation en carburant, nourriture, eau, médicament et
électricité au peuple de la Bande de Gaza, causant ainsi une dégradation
rapide des conditions de vie des habitants. Israël et ses dirigeants sont
donc coupables d’extermination. Selon l’article 7 du Statut de Rome, on
entend par extermination notamment le fait d'imposer intentionnellement des
conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux
médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie d’une
population visée par une attaque généralisée ou systématique. Donc, en
coupant l’alimentation, particulièrement en nourriture et en médicaments à
Gaza, Israël et ses dirigeants sont coupables de crime contre l’Humanité et
doivent être traduits en justice pour être jugés.
Ensuite, l’État d’Israël et ses dirigeants sont coupables de Crimes de
Guerre pour les raisons suivantes;


1- Depuis le début de l’invasion terrestre de Gaza, l’armée israélienne a
délibérément utilisé des obus contenant du phosphore blanc, qui cause
d'horribles brûlures quand il entre en contact avec la peau. Ces bombes au
phosphore ont été utilisés contre la population de la Bande de Gaza. Or, de
même qu’attaquer des civils, selon les conventions de Genève et le Statut
de Rome, le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires,
ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues est illégal, et
doit être puni devant un tribunal international.


2- Selon l’article 8 du Statut de Rome, la destruction de biens non
justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande
échelle de façon illicite et arbitraire constitue une infraction grave aux
Conventions de Genève du 12 août 1949, donc, un crime de guerre grave et un
acte devant être puni devant un tribunal international.
Or, l’armée israélienne a , depuis le début de l’agression contre Gaza le
27 décembre 2008, bombardé des centaines de maisons de civiles et plusieurs
bâtiments n’étant pas de nécessités militaires. Les derniers faits les plus
évidents sont les suivants;

- Le 3 Janvier 2009, l’armée israélienne a bombardé une mosquée au moment
de la prière dans la ville de Beit Lahiya, au nord de Jabaliya dans la
bande de Gaza.
- Dans la nuit du lundi 5 au mardi 6 janvier 2009, l’armée israélienne a
bombardé froidement 2 écoles tenues par l’ONU dans le camp de réfugiés de
Khan Younès
- Le 15 Janvier 2009, une station de télévision locale de Gaza a été
bombardée, de même qu’une école, l’hôpital Al-Quds et un complexe des
Nations Unies.


Pour poursuivre les accusations de crimes de guerre, selon les conventions de Genève et le Statut de Rome, les faits suivants
constituent des violations graves des lois et coutumes applicables aux
conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre
établi du droit international. Donc, ces faits sont des crimes de guerre
punissables par la Cour Pénale Internationale ;

3- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population
civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas
directement aux hostilités.

Lors des attaques simultanées contre la ville de Gaza, les cibles visées
par l’armée israélienne étaient presque essentiellement civiles. Parmi le
décompte des morts et des blessés, il est à noter que la majorité sont des
civils. Il est que très peu probable que la population civile ne fut pas
visée intentionnellement par les attaques israéliennes.



4a- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les
bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le
personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs
des Conventions de Genève ;
4b- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel,
les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le
cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à
la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection
que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens
de caractère civil ;

Or, comme noté précédemment dans le texte, dans la nuit du lundi 5 au
mardi 6 janvier 2009, l’armée israélienne a bombardé 2 écoles tenues par
l’ONU dans le camp de réfugiés de Khan Younès et le 15 Janvier 2009, Israël
a bombardé un complexe de l’ONU et a donc violé les conventions de Genève
et le Statut de Rome.


5- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments
consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à
l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des
malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient
pas des objectifs militaires.

Or, comme noté plus haut, l’armée israélienne a, d’une manière subite et
brutale, bombardé une mosquée au moment de la prière dans la ville de Beit
Lahiya, au nord de Jabaliya, le 3 janvier 2009 et l’hôpital Al-Quds, le 15
janvier 2009. Ce qui, encore une fois, constitue un Crime de Guerre.
Plusieurs civils sont morts dans ces attaques minutieusement préparées par
l’armée de l’État d’Israël.


Je ne toucherai que très peu à la colonisation de la Cisjordanie, qui
n’est pas dans le cadre de l’agression contre Gaza, mais il est à noter que
selon l’article 8 du Statut de Rome, le transfert, direct ou indirect, par
une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le
territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur
ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la
population de ce territoire constitue un crime de guerre punissable par la
Cour Pénale Internationale. Donc, la colonisation de la Cisjordanie entamée
par Israël depuis des décennies, qui n’a jamais réellement été arrêtée, est
illégale et doit cesser immédiatement.



Pour conclure les Crimes de Guerre commis par l’armée israélienne; ayant
utilisé et le utilisant toujours des bombes au phosphore au moment où ces
lignes sont écrites, ayant bombardé une station de télévision, des écoles
tenues par l’ONU, l’hôpital Al-Quds et un complexe de l’ONU à Gaza et
dirigeant intentionnellement des attaques contre la population civile de la
bande de Gaza et contre des personnes civiles qui ne participent pas
directement aux hostilités, l’État d’Israël et ses dirigeants sont
coupables de Crimes de Guerre et doivent être punis par la Cour Pénale
Internationale.

Au nom des familles des victimes de l’agression israélienne, au nom des
enfants qui sont morts dans les bombardements, au nom des femmes, des
vieillards et des générations futures qui seront affectées par les crimes
commis à Gaza, au nom des palestiniens, au nom d’un peuple qui est opprimé
par l’État d’Israël, je vous remet cette demande d’accusation de l’État
d’Israël pour Crimes de Guerre, Crime de Génocide et Crime contre
l’Humanité. Je vous demande, en plus d’accuser l’État d’Israël, d’accuser
les dirigeants suivants des mêmes crimes;

Ehud Olmert, Premier Ministre de l’État d’Israël et
Shimon Perez, Président de l’État d’Israël…

… de même qu’Ehud Barak, Tzipi Livni, Abraham Dicter, Meir Dagan (directeur
du Mossad) et Gabi Ashkenazi (chef d'état major du Tsahal)…
… ainsi que George W. Bush, Condoleezza Rice et Robert M. Gates qui ont
participé à fournir un arsenal militaire à l’État d’Israël pour rendre
possible l’agression de Gaza de décembre 2008 – janvier 2009. Je vous
demande aussi de juger tous les autres hauts-placés israéliens impliqués
dans l’agression de Gaza et tous les membres des gouvernements étrangers
ayant participé directement ou indirectement à cette guerre et ayant
commis ou participé directement ou indirectement à commettre les crimes
énoncés dans ce texte.

J’ai confiance en votre jugement et en la Cour Pénale Internationale et je
sais que vous et la Cour n’hésiterez pas à donner suite à cette lettre et
étudierez les faits que j’évoque dans ce présent texte.


Veuillez agréer, monsieur le procureur, mes salutations distinguées et mon
plus grand respect envers votre travail, que j’admire énormément


Guillaume Dorval
Candidat défait aux élections provinciales de 2008 au Québec
dans la circonscription de Lotbinière pour le parti Québec Solidaire.

-- Envoi via le site Vigile.net (http://www.vigile.net/) --

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Vice-Président NPD Lévis-Bellechasse

Militant politique pour la paix et les droits humains en Palestine
Membre de Québec solidaire Membre du Collectif Québec pour la paix





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1 commentaire

  • Éric Savard Répondre

    19 janvier 2009

    Bravo pour votre courage et votre détermination!
    Je ne peux qu'admirer que certains osent se tenir debout et défier des gens parmi les élites les plus riches et les plus puissantes de ce monde.
    J'espère que d'autres suivront votre exemple jusqu'à ce que justice soit faite dans ce dossier.
    La Terre et le Québec manquent cruellement de gens tels que vous.