Registre des armes à feu: quand la bêtise devient licite

Chronique de Louis Lapointe

Dans un jugement rendu à 5 contre 4, la Cour Suprême a rejeté la demande du Québec de sauvegarder les données fédérales du registre des armes à feu.

Il s’agit d’une cuisante défaite pour les défenseurs du fédéralisme coopératif dont les trois juges du Québec se sont fait les porte-étendards minoritaires.

Au-delà des considérations juridiques, ce jugement est une autre preuve du succès politique du coup de force de 1982.

À l’occasion de deux jugements mémorables, la Cour Suprême avait décidé que le Québec ne pouvait rien faire pour empêcher l’adoption d’une nouvelle constitution canadienne, même si cette dernière allait à l’encontre de tout ce qui avait été enseigné dans les différentes facultés de droit et de sciences politiques du pays.

La constitution était légale, mais illégitime nous avaient-ils dit.

Nous étions alors aux antipodes de la coopération qu’évoquent aujourd’hui les juges de la Cour Suprême.

Leur dernier jugement concernant le registre des armes à feu n’apporte rien de nouveau à ce chapitre.

Même si la décision du gouvernement fédéral de détruire les données du registre des armes à feu va à l’encontre de l’idée que plusieurs Québécois se font du fédéralisme canadien, comme ce fût le cas lors de l’illégitime adoption de la constitution de 1982, elle est licite.

En fait, ce que nous disent les juges de la Cour Suprême depuis des années, c’est que même s’il est légal, le régime constitutionnel canadien est fondamentalement vicié dans le cas du Québec.

La constitution canadienne est illégitime et aucune de ses dispositions ne favorise la coopération entre l’ordre fédéral, les provinces et le Québec.

Lorsqu’il s’agit d’imposer les vues du Canada au Québec dans un domaine de juridiction que l’ordre fédéral occupe ou souhaite occuper en vertu d’une quelconque règle constitutionnelle centralisatrice, il n’y a aucune obligation de coopérer avec le Québec.

Le gouvernement fédéral a toujours raison même si cela va l’encontre de la logique et du bon sens.

Dans un tel cas les juges de la Cour Suprême n'ont pas le choix, nous disent-ils majoritairement, ils ont l’obligation d’imposer la bêtise.

Une très mauvaise nouvelle pour les opposants au pipeline Énergie Est de TransCanada qui souhaite recourir aux tribunaux pour "entraver" la menace environnementale de ce projet.

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Chroniqueur et avocat à la retraite, l'auteur a été directeur de l'École du Barreau du Québec, cadre universitaire, administrateur d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux et administrateur de fondation.





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2 commentaires

  • Archives de Vigile Répondre

    30 mars 2015

    Y'a t'il des armes de cacher et que ça doit rester un secret? mistérieux et inquiétant l'entètement d'Ottawa à vouloir ne pas transférer une l'information aussi importante pour la sécurité nationale. Y a quelque chose qui cloche dans la Capitale. En plus c'est une question politique et rien d'autre, c'est pas une affaire judiciaire ni administrative, et que fait le gouvernement Couillard, ? il s'écrase, aller Québecois payer en double. c'est pas grave on est riche comme Crésus.

  • Henri Marineau Répondre

    29 mars 2015

    La dernière décision de la Cour suprême d’acquiescer à la demande du gouvernement Harper de détruire le Registre des armes à feu contre l’avis de Québec démontre encore une fois que le « fédéralisme coopératif », promis par Stephen Harper en 2005, fait maintenant partie d’un des nombreux vœux pieux d’un gouvernement fédéral « dominateur ».
    Et tout cela malgré le fait que la Cour supérieure du Québec avait donné raison au gouvernement du Québec en 2012 dans une décision du juge M.-A. Blanchard qui stipulait qu’ « il rebute au sens commun, pour ne pas dire au bien commun, que l’on puisse empêcher le Québec d’utiliser les données qu’il participe à colliger, analyser, organiser et modifier. »
    Conséquemment, qu’est-ce qui aurait pu empêcher, à part l’entêtement du fédéral, de céder les informations contenues dans le Registre à Québec ? En quoi un contrôle sur l’utilisation des armes à feu n’est-il pas souhaitable pour une province qui désire s’en prévaloir ? Pourquoi le fédéral et le provincial doivent-ils se rendre en cours à chaque occasion où un différend les oppose ?
    Enfin, en ce qui a trait au fédéralisme coopératif dont vous vous faisiez le défenseur il y a dix ans, on repassera, M Harper !...