Le Parti libéral du Québec a versé 22 450 $ au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) en 2015 pour rembourser des « contributions non conformes » faites à sa caisse électorale, a appris Le Devoir.

« Les dernières demandes de réclamations reçues du DGEQ en 2015 s’appliquent aux années antérieures à 2012. Aucune nouvelle demande n’a été reçue pour les années subséquentes », a souligné à gros traits le porte-parole du PLQ, Maxime Roy, dans un échange avec Le Devoir vendredi soir. « Le Parti libéral du Québec a toujours remboursé toutes les contributions qui ont fait l’objet d’une demande de réclamation adressée par le DGEQ conformément à la Loi électorale. »

Les autres partis politiques présents à l’Assemblée nationale ont été quant à eux exempts de demande similaire de la part du DGEQ. En effet, le Parti québécois, la Coalition avenir Québec et Québec solidaire n’ont remboursé « aucun montant […] en lien avec une contribution non conforme » en 2015, a confirmé le DGEQ.

Le PLQ a remboursé des dons illégaux totalisant 178 500 $ depuis 2013. « Tout comme les partis d’opposition, le [PLQ] s’est engagé à rembourser les sommes que le Directeur général des élections considère [comme] illégales. C’est ce que nous faisons actuellement », a indiqué la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, vendredi.

Délai de prescription

L’élue libérale a été longuement questionnée en matinée sur ses fortes réticences à allonger le délai de prescription du DGEQ au-delà de sept ans.

La CAQ réclame que le délai de prescription actuel de cinq ans soit multiplié par quatre. « Le problème majeur [d’un délai de prescription de 20 ans] réside dans la capacité de fournir une preuve permettant de poursuivre, hors de tout doute raisonnable, dans le cas d’une poursuite pénale et sur la prépondérance sur la preuve dans le cas d’une poursuite civile », a mentionné Mme de Santis lors d’une conférence de presse. « En considérant la dégradation qu’apporte le temps aux témoignages et aux preuves, l’enquête ne pourrait aboutir sur des actions concrètes de prises, comme le souhaite la députée de Montarville [Nathalie Roy]. Si un délai de prescription de 20 ans fait en sorte que la loi perd ses effets dissuasifs et d’exemplarité, à quoi bon exiger qu’une loi contienne une disposition [si on sait] qu’elle ne serait pas applicable ? Viendrons-nous affecter la confiance du public envers nos institutions si peu de poursuites peuvent être enclenchées, faute de preuve ? » a-t-elle demandé.

Le gouvernement libéral est en faveur d’un délai de prescription maximal de sept ans, comme l’ont recommandé tour à tour le DGEQ et la commission Charbonneau, a rappelé la nouvelle ministre de la Réforme des institutions démocratiques.

Rita de Santis dit s’être attelée à la tâche de « diminuer le cynisme de la population vis-à-vis de la classe politique » depuis son entrée au Conseil des ministres fin janvier dernier. « Moi, je porte toujours mes lunettes roses, je crois profondément dans la démocratie, et la démocratie va fonctionner uniquement si les gens qui vivent y croient, y participent. Alors, ça va être ma responsabilité de travailler dans ce sens-là », a-t-elle lancé au terme de trois semaines particulièrement éprouvantes pour l’équipe libérale : de l’arrestation de l’ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) jusqu’au retrait de Sam Hamad du Conseil des ministres.
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