Il y a 25 ans

Le 17 avril 1982 est historique, ne serait-ce que parce que le dernier lien colonial du Canada avec son ancienne métropole britannique est enfin coupé. Pourtant, Ottawa passera cet anniversaire sous silence.

17 avril 1982 - la Loi sur le Canada (rapatriement)

La reine Élisabeth II, il y aura de cela 25 ans mardi, venait promulguer à Ottawa la «Loi de 1982 sur le Canada». Par cette loi, le Canada rapatriait sa constitution, adoptait une formule d'amendement et se donnait une charte des droits et libertés. Les provinces avaient toutes souscrit à cette loi, sauf le Québec, qui s'y refuse toujours.
Le 17 avril 1982 est historique, ne serait-ce que parce que le dernier lien colonial du Canada avec son ancienne métropole britannique est enfin coupé. Pourtant, Ottawa passera cet anniversaire sous silence. Aux yeux du gouvernement Harper, la bataille de Vimy est un événement plus significatif. Première à avoir été livrée sous le drapeau canadien, celle-ci a certes valeur d'émancipation politique, mais elle n'est pas du même ordre. Retenons-nous de lui prêter des motifs d'ordre idéologique ou partisan et pensons qu'il cherche à éviter tout débat à la veille d'élections générales.
Vingt-cinq ans plus tard, la loi de 1982 demeure un texte controversé, surtout au Québec en raison de son caractère unilatéral. Le droit de veto que le Québec croyait avoir sur le rapatriement de la Constitution lui fut alors refusé. Lui fut imposé, en dépit de l'opposition de l'Assemblée nationale, un amendement accordant aux parents ayant reçu leur instruction primaire en anglais n'importe où au Canada d'inscrire leurs enfants à l'école anglaise. C'était une première atteinte à la Charte de la langue française.
Le geste appelait réparation, laquelle n'est jamais venue. L'échec des accords du Lac-Meech et de Charlottetown aura cristallisé le refus de la reconnaissance par le Canada du caractère distinct du Québec. Le gouvernement Harper aura bien eu quelques bons mots pour le Québec, le qualifiant de nation, mais on reste très loin d'une réintégration constitutionnelle du Québec.
La loi de 1982 aura mis le Québec et le reste du Canada sur des voies opposées. Alors que le premier mettait l'accent sur la protection des droits collectifs afin d'assurer la pérennité de la langue et de la culture françaises, le second donnait la primauté à la promotion des droits individuels. Enchâssée dans la Constitution, la Charte des droits et libertés devait leur donner prééminence et assurer la symétrie des droits partout au Canada. Plusieurs chapitres de la loi 101 devaient ainsi être récrits par les tribunaux appelés à réinterpréter l'ensemble de la production législative des parlements provinciaux et fédéral.
De cette opposition est née une incompréhension fondamentale entre les Québécois et les autres Canadiens. Le recours par le premier ministre Robert Bourassa à la clause dérogatoire en 1988 pour assurer la primauté du français comme langue d'affichage a alors été reçu par ces derniers comme un déni des droits individuels des non-francophones. On refusait de voir que s'affrontaient alors les droits collectifs de deux minorités, dont l'une, la francophone, était plus menacée.
Vingt-cinq ans plus tard, cette incompréhension demeure, quoique la perception à l'égard de la portée de la charte canadienne des droits commence à changer. Peu à peu, on prend la mesure des effets pervers qu'elle peut avoir. Ainsi constate-t-on que la reconnaissance de droits individuels peut conduire à la création de droits collectifs. Les accommodements pour motifs religieux comme le port du turban pour les sikhs peuvent contribuer à renforcer le sentiment d'appartenance à une communauté qui pourra se percevoir comme une minorité. Les droits collectifs ne sont-ils pas tout simplement des droits que les individus d'un même groupe revendiquent? D'où le malaise de la part des groupes majoritaires de voir les valeurs communes être mises en question et la société se fractionner.
L'application de la Charte a produit des changements sociaux qu'on est plus en mesure de mesurer aujourd'hui. Ils appellent de nouveaux équilibres entre groupes majoritaires et minoritaires. Vingt-cinq ans plus tard, c'est l'étape à laquelle nous sommes rendus. Les difficultés que rencontrent les Québécois à se faire reconnaître comme société distincte avec les pouvoirs nécessaires pour assurer son développement nous montrent que le chemin à parcourir sera long et difficile.
bdescoteaux@ledevoir.ca


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