AIDE MÉDICALE À MOURIR

Un jugement surréaliste

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Et surtout, un juge qui se mêle de ce qui ne le regarde pas

Plusieurs se demandent pourquoi le gouvernement Trudeau est intervenu devant les tribunaux en appui à des requérants cherchant à rendre inopérants certains articles de la Loi sur l’aide médicale à mourir. La chose a de quoi étonner puisque le nouveau premier ministre n’avait en campagne électorale eu que de bons mots pour cette loi exemplaire.

Proposons une réponse à cette question. S’il y a une chose que l’arrivée d’un nouveau gouvernement à Ottawa n’a pas changée, c’est le réflexe instinctif de l’appareil fédéral de protéger ses prérogatives constitutionnelles face aux provinces.

La santé est une compétence concurrente entre les ordres provincial et fédéral de gouvernement. Tous deux peuvent légiférer dans ce domaine, mais lorsqu’il y a conflit entre deux lois, la doctrine de prépondérance fédérale s’applique, ce qu’a retenu le juge Michel Pinsonneault de la Cour supérieure lundi. À ses yeux, l’aide médicale à mourir permise par la loi du même nom contrevient au Code criminel, qui interdit l’assistance à une personne désirant mettre fin à sa vie. Devant cette incompatibilité, il a suspendu certains articles de la loi québécoise.

Il n’était pourtant pas nécessaire pour le gouvernement fédéral d’intervenir. Son souci était sans doute de pouvoir mettre en place des dispositions uniformes à travers tout le Canada en matière de suicide assisté, comme lui a suggéré de le faire la Cour suprême, qui a reconnu un tel recours dans certaines circonstances. Comme le Québec a refusé une demande de suspendre l’application de sa loi, on peut voir dans l’intervention du gouvernement Trudeau comme une manifestation d’autorité qui ne rappelle que de mauvais souvenirs. On aurait espéré mieux comme fédéralisme harmonieux.
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