Coup de tonnerre assourdissant dans les relations fédérales-provinciales !

Dix-huit ans après son adoption, le tribunal valide la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec - Projet de loi no 99 (2000, chapitre 46)

Une décision très courageuse de la juge Claude Dallaire qui écorche au passage la Loi fédérale sur la clarté

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Chronique de Richard Le Hir


Attendue depuis plusieurs mois, la décision de la juge Claude Dallaire dans l’action intentée il y a près de dix-huit ans par Keith Henderson, l’ancien chef du Parti Égalité, auquel s’était joint le procureur-général du Canada en 2013, pour faire invalider la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, a pris tout le monde par surprise lorsqu’elle est tombée il y a maintenant trois semaines.


Personne ne s’attendait à ce qu’elle la valide, ni le requérant Keith Henderson, ni l’intimé, le procureur-général du Québec (PGQ), ni le mis-en-cause, le procureur-général du Canada (PGC), ni l’intervenante de dernière heure, la Société-Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJBM) qui vient de réussir là son meilleur coup depuis la fin des années 1960 (comme je l’ai souligné récemment), et encore moins les analystes des médias de masse pour la très grande majorité sur la liste de paie d’entreprises au service du régime fédéral.


S’agissant de la SSJBM, celle-ci avait décidé de se porter intervenante dans cette affaire en août 2016 à l’initiative de son président Maxime Laporte, lui-même avocat, qui s’alarmait de la mollesse des représentations du procureur-général du Québec sur les instructions du gouvernement Couillard.


En effet, aussi discrètement que possible, ce dernier cherchait à atténuer l’effet du soutien que le PLQ et lui avaient apporté par pur opportunisme politique à la motion de réitération des principes de la Loi 99 que Pauline Marois avait fait adopter par l’Assemblée Nationale à l’automne 2013 dans la foulée de l’annonce de la mise-en-cause du PGC dans l’affaire Henderson, soutien qui avait été très mal perçu dans les milieux anglophones.


Il faut dire que le renforcement de la légitimité de la Loi qui découle de ce soutien complique singulièrement la tâche du premier ministre Couillard qui cherche depuis son élection en 2014 à signer la Constitution de 1982, bien que figure très clairement dans le préambule de la Loi 99 le « CONSIDÉRANT » suivant :


CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale n’a pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, adoptée malgré son opposition; [...]


On comprend donc que la déclaration de l’invalidité de la Loi 99 aurait ouverte toute grande la voie à la signature de la Constitution de 1982 par Couillard qui l’aurait utilisée comme justification à « tourner la page » devant la démonstration de la futilité de la poursuite du combat pour la reconnaissance des droits et prérogatives du peuple et de l’État québécois.


Il est absolument déplorable que si peu de Québécois, même chez les indépendantistes, n’aient été conscients de l’enjeu de cette affaire, et qu’ils aient été encore si peu chez les uns comme chez les autres à comprendre la portée du jugement Dallaire et à s’en réjouir.


La faute en incombe en grande partie aux médias - et plus particulièrement à Radio-Canada - qui se sont abstenus de donner à cette affaire tout le relief qu’elle méritait. Ceux qui se souviennent de la qualité des débats télévisés qu’organisait la société d’État fédérale sur ce genre d’enjeu dans les années 1960-70 comprendront parfaitement cette critique.


Même s’il est encore possible que le jugement Dallaire soit porté en appel par le requérant initial Keith Henderson, le procureur général du Canada ayant signifié dès le lendemain de la décision son intention de ne pas se prévaloir de son droit à le faire, il ne s’en est pas moins trouvé à conférer à la Loi de 2000 sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec une importante couche de légitimité et de légalité.


Il faut en effet savoir que la légitimité est essentiellement affaire de perception chez ceux qui sont touchés par une action ou une mesure. On comprendra donc que cette perception puisse varier en fonction du nombre de personnes qui la partage et de l’intensité des dénonciations dont cette action ou cette mesure sont l’objet. J’ai longuement démonté cette mécanique dans un ouvrage paru en 1997 aux Éditions Stanké dans la foulée du Référendum de 1995, et intitulé « La prochaine étape – Le défi de la légitimité ».


Quant à la légalité, s’agissant d’une loi adoptée en bonne et due forme par une assemblée législative, il existe en droit une présomption à cet effet jusqu’à ce que la loi en cause soit contestée. Dans le cas qui nous intéresse, la Loi 99 fut contestée quelques mois après son adoption en 2000. Le jugement Dallaire vient donc confirmer une légalité qui jusqu’ici ne jouissait plus que d’une faible présomption du fait de sa contestation.


Le jugement Dallaire


L’examen de ce jugement en révèle toute la force sur le plan juridique. Il repose entièrement sur l’avis unanime de la Cour suprême rendu en 1998 dans l’affaire du renvoi relatif à la sécession du Québec, avis qui s’appuyait lui-même sur la décision de la Cour suprême de 1981 lors du rapatriement, « légal mais illégitime », de la Constitution sous Pierre-Elliott Trudeau.


S’il va de soi qu’il serait de beaucoup préférable que ce jugement ne soit pas porté en appel par Keith Henderson et que la Loi 99 doive sa validation constitutionnelle à une décision rendue par une instance québécoise, il faut quand même s’attendre à ce que la Cour d’appel en soit saisie, ce qui, si tel devait être le cas, garantirait que l’affaire se rende jusqu’en Cour suprême. Ainsi le veut la logique de notre système judiciaire.


Il faut cependant comprendre que la Loi 99 demeurerait en vigueur avec une forte présomption de validité, renforcée par la décision du procureur général du Canada de ne pas se prévaloir de son droit d’appel, jusqu’à ce qu’un tribunal supérieur n’en vienne à une autre conclusion, ce qui nous amène à nous interroger sur les raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral a préféré ne pas porter le jugement Dallaire en appel.


Droit et politique


Ces raisons peuvent être soit juridiques, soit politiques, ou les deux.


Sur le plan juridique, nous l’avons vu plus haut, le jugement Dallaire est très solide. La juge Dallaire a su éviter les pièges dans lesquels elle aurait pu facilement tomber. Ainsi, elle évite de se prononcer sur la question de savoir si les Québécois constituent un peuple au sens du droit interne canadien ou du droit international. Elle n’avait pas besoin de le faire pour se prononcer sur la validité constitutionnelle de la Loi 99.


Mais par ce choix, elle se trouve indirectement à reconnaître que l’Assemblée Nationale a ce pouvoir comme celle-ci s’en est effectivement prévalue dans la Loi 99 aux articles 1 à 4 :


1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.


2. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.


3. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec. Toute condition ou modalité d’exercice de ce droit, notamment la consultation du peuple québécois par un référendum, n’a d’effet que si elle est déterminée suivant le premier alinéa.


4. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1), l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote.


Ces articles sont extraordinaires car, outre de constituer une reconnaissance de jure de l’existence du peuple québécois, ils établissent sa souveraineté, que l’État québécois soit lui-même souverain ou non. Comme je l’avais déjà souligné en 2013 dans deux articles parus lors du débat à l’Assemblée Nationale sur la motion confirmant le droit des Québécois à disposer eux-mêmes de leur avenir politique, Le Québec serait-il devenu une république à notre insu ?  et Comment se débarrasser d’une reine sans la guillotiner, il y a lieu de distinguer la souveraineté du peuple québécois de celle de l’État québécois, ce que fait d’ailleurs admirablement bien la Loi 99.


Cela dit, il faut comprendre que la souveraineté du peuple québécois entre en conflit direct avec celle du souverain dans la monarchie parlementaire britannique, ce qui fait apparaître immédiatement le caractère anti-démocratique et rétrograde de la seconde. Deux souverainetés ne peuvent coexister en droit si l’exercice de l’une se trouve à contrecarrer l’exercice de l’autre. Et c’est ici que nous nous retrouvons à la jonction du juridique et du politique.


Le gouvernement fédéral aurait été fondé en droit à en appeler du jugement Dallaire sur cette base. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Craignait-il un ressac de l’opinion publique et une poussée de fièvre anti-monarchiste et souverainiste s’il le faisait ? Craignait-il de donner des munitions au camp souverainiste à la veille d’élections au Québec qui risquent de sonner le glas du régime Libéral, son soutien le plus indéfectible dans la défense du fédéralisme ? Préférait-il laisser l’odieux politique de cette initiative à Keith Henderson tout en le soutenant en sous-main ?


Chacune de ces hypothèses nous démontre que nous sommes engagés dans un grand jeu et une course contre la montre qui se déroule désormais sous le radar, les Québécois étant tenus le plus possible dans le noir sur ce qui se trame dans leur dos. L’ordre établi Canadian considère maintenant que la victoire définitive contre le souverainisme québécois est à portée de main.


En effet, les effets combinés d’une immigration tout aussi galopante qu’incontrôlée, d’un effondrement de la natalité chez les francophones, d’un multiculturalisme dogmatique et constitutionnalisé qui censure toute manifestation d’affirmation nationale, d’un pseudo progressisme déconstructeur qui réduit en charpie le tissu de la nation, d’une division politique savamment encouragée et entretenue par les forces fédéralistes, et de l’ineptie totale du mouvement indépendantiste et souverainiste dans la reconnaissance de ses points d’ancrage naturel qui l’empêche de s’y agripper avec l’énergie du désespoir dans un dernier sursaut de vie, sont en train de sonner le glas de la nation québécoise.


S’agissant des indépendantistes, on demeure consterné par leur comportement suicidaire qui les mène à refuser de reconnaître l’échec de la voie référendaire mise de l’avant par Claude Morin en 1973, à poursuivre leur quête d’un pays mythique alors qu’ils l’ont sous leurs pieds, à ne pas voir que c’est sur l’État québécois que repose l’envol de ce pays et que c’est donc sur le renforcement de l'État qu’il faut travailler comme le préconisaient le chanoine Groulx et les anciens premiers ministres Maurice Duplessis et Daniel Johnson père, à ne pas reconnaître la main de nos ennemis dans la multiplication de nos divisions, et à ne pas faire davantage preuve de sens stratégique.


Une future constitution québécoise


Quelque soit le sort que connaîtra la Loi 99 à l’issue du long processus judiciaire qui risque de s’engager advenant la décision de Keith Henderson de contester le jugement Dallaire, les patriotes québécois doivent s’engager corps et âme dans sa défense et sa promotion et se prévaloir sans tarder de l’ouverture proposée par la juge Dallaire aux paragraphes 289 et 290 de son jugement :


[289] Pour la gestion de leurs affaires internes, les provinces ont aussi le droit d’adopter des lois et entre autres une constitution dite interne, ou intra-étatique [130], pour la distinguer de la Constitution fédérale, qui elle, lie tous les membres de la fédération.


[290] Ces lois, constitution ou charte provinciale, ont pour vocation de régir les institutions qui gouvernement la province, leur mode de fonctionnement [131], les principes fondamentaux qui s’appliquent sur le territoire, et ce, pour la gestion des affaires dites « internes » de la province.


La Loi 99 est la pierre angulaire d’une future constitution québécoise, et sans parler de tenir un référendum sur la souveraineté Québécois, le Parti Québécois, pour rallier à lui tous les indépendantistes avant la prochaine élection et faire le plein de ses votes, devrait mettre à son programme l’adoption d’une Constitution du Québec comme le permet l’ordre constitutionnel canadien.


L’Indépendance est une somme et un aboutissement


Il faut toujours se rappeler que l’indépendance est une somme, et rien ne l’illustre mieux que la longue liste de CONSIDÉRANTS qui précède la douzaine d’articles de la Loi 99. En effet, c’est l’addition de ceux-ci qui a ouvert la porte à l’adoption de la Loi 99, et ce sont tous et chacun de tous les gestes qui devront encore être posés dans l’édification de l’État québécois qui finiront par déboucher sur l’indépendance, pour peu que la nation québécoise finisse par prendre conscience que sa survie est en jeu et que son avenir repose sur le renforcement et le déploiement de cet État dans tous les champs de compétence.


La contribution de la Juge Dallaire


Nous avons tous, chacun d’entre nous, un rôle à jouer dans cette prise de conscience, et il est absolument remarquable que la juge Claude Dallaire, dans un jugement d’une grande rigueur intellectuelle et avec un sens exceptionnel de la justice, nous ait montré la voie. Nommée à sa fonction par le gouvernement fédéral et dépendante du régime fédéral pour la suite de sa carrière, elle vient de témoigner d’un très grand courage en ne choisissant pas la voie la moins risquée qui aurait été pour elle de se défausser rapidement en laissant aux tribunaux supérieurs tout l’espace juridique nécessaire pour trancher en faveur du fédéral la question de la validité constitutionnelle de la Loi 99.


Bien au contraire, aux paragraphes 75 à 113 de son jugement, elle s’appesantit, tout en l’écorchant à chaque occasion, sur le comportement du gouvernement fédéral dans l’adoption de sa Loi sur la clarté, et le tient responsable de la décision du gouvernement péquiste de répliquer par l’adoption de la Loi 99.


Si jamais elle devait s’ennuyer sur le banc, elle pourrait toujours revenir à la pratique du droit, ou même s’engager en politique. Il y a quelques précédents à cet effet dans notre histoire. La compréhension des enjeux, la force de caractère, l’équilibre et la maîtrise qu’elle vient de démontrer avec ce jugement, en feraient une excellente candidate au poste de premier ministre du Québec.



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