L'utilisation de la disposition déclaratoire (DD)
Paradis fiscaux
L'outil de contrainte
Résumé Le présent document analyse les conséquences des directives fiscales fédérales et les pouvoirs du gouvernement du Québec en matière d’évasion fiscale et d’impact économique et sociétal. Quelques fois techniques, l'analyse vise directement le processus et la façon d'en sortir. L’utilisation de la disposition dérogatoire (DD) pour lever le secret des professionnels est la proposition originale qui permettrait d...





