Une loi spéciale dérogatoire à l'esprit de la Charte des droits et libertés de la personne?

40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.

Chronique de Louis Lapointe

Comme plusieurs Québécois, j'ai écouté l'allocution de notre premier ministre portant sur le conflit avec les étudiants. Il n’y a malheureusement rien de nouveau dans le projet de loi spéciale proposé par le gouvernement.
Jean Charest n’a pas l’intention de bouger, ni sur les droits de scolarité, ni sur la gestion des universités. Il décrète plutôt une pause en suspendant les cours jusqu’au mois d’août, tirant par le fait même le tapis sous les pieds des étudiants.
Dans les faits, le projet de loi mettra fin aux effets de la grève étudiante. Tous ceux qui voudront aller à leurs cours dans les établissements qui auront convenu avec leurs étudiants d’une reprise des cours avant le mois d’août ne pourront être empêchés de le faire par les étudiants grévistes.
Selon Jean Charest, le droit à l’éducation est un droit fondamental qui permet à tous les étudiants d’accéder à leurs salles de cours sans qu’on puisse les empêcher de le faire, alors que, dans les faits, la Charte des droits et libertés de la personne reconnaît plutôt le droit à l’instruction publique gratuite.

40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.

En refusant d’aborder depuis le début du conflit la question des droits de scolarité et de la gratuité scolaire comme le lui demandaient les associations étudiantes, le gouvernement libéral de Jean Charest déroge à l’esprit de l’article 40 de la Charte des droits et libertés de la personne qui reconnaît à toute personne le droit à l’instruction publique gratuite.
Le gouvernement oppose donc insidieusement un droit qui n’est pas protégé par la charte, celui de l’accès aux salles de cours, au droit à la gratuité scolaire qui lui est reconnu à l’article 40 de la charte.
***
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Louis Lapointe534 articles

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L'auteur a été avocat, chroniqueur, directeur de l'École du Barreau, cadre universitaire, administrateur d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux et administrateur de fondation.





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6 commentaires

  • Archives de Vigile Répondre

    18 mai 2012

    Apres avoir ressusciter a Victoriaville les méthodes brutales de la police provinciale a Duplessis voila maintenant que Jean Charest ressuscite l'infame loi du cadnas de Duplessis.
    Bachand qui ne veut pas être en reste comme a l'époque Duplesiste parlait il y as quelque jours de manifestation infiltrer par des comunissss et des anti capitaliste pour appuyer Charest dans sa répression.
    Tout as été prévu par la loi du cadnas de Charest pour museler la liberté de manifester.
    Le crime de Charest contre la liberté,le droit de manifester est presque parfait .
    La seule chose qui manque est l'obligation de révéler a la police par les organisateurs dune manifestation les slogans qui y serons prononcés par les manifestants
    Charest=Duplessis ...Honte a ce Duplessiste réincarné.
    Jean Duplessis Charest sors de ce corps.

  • Frank Fox Répondre

    18 mai 2012

    En effet, l'article 40 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec stipule au sens large le droit pour tous à l'instruction gratuite.
    Qui plus est le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans son article 13(2-c)est encore plus précis "L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;"
    Dans le respect des droits de la population, le gouvernement devrait alors non pas continuer d'augmenter les frais de scolarité, mais plutôt les diminuer graduellement jusqu'à la gratuité.
    La section 2-e du même article mentionne "Il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant."
    On parle ici de poursuivre le développement et d'établissement d'un système de bourse adéquat. Non pas de bourse assorti de prête, c'est à dire ce qu'on donne d'une main on le reprend de l'autre, mais plutôt de bourse (don d'argent) comme mesure d'encouragement à la poursuite des études.
    Les demandes des étudiants sont tout à fait légitimes. Comme société on sait dans quelle direction aller, il ne reste pour les gouvernements alors qu'à avoir le courage d'y aller.

  • Archives de Vigile Répondre

    17 mai 2012

    Charest représente les intérêts de la riche élite capitaliste de la finance et des affaires qui veut toujours plus d'argent et toujours plus d'argent pour toujours plus de pouvoir et toujours plus de pouvoir.
    C'est comme Robin des Bois, mais le contraire.
    On prend le peu d'argent qu'ont les classes socio-économiques inférieures pour le transférer dans les comptes déjà juteux des membres de la riche classe capitaliste de la finance et des affaires.
    C'est ce contexte social qui est le nôtre qui fait qu'on diminue toujours le train de vie des classes moyennes et des classes défavorisées.
    On est loin de la vision sociale d'un Michel Chartrand qui militait pour l'instauration d'un revenu de citoyenneté universel et inconditionnel afin que tous sans exception puissent vivre décemment et heureux au Québec.
    Qui a décidé que seule la riche classe capitaliste de la finance et des affaires avait droit au bonheur?
    Ne faut-il pas vouloir pour les autres les mêmes avantages dans la vie que l'on veut pour soi-même?

  • Marc Bélanger Répondre

    17 mai 2012

    Que devions nous nous attende de plus ou...moins !!! Charest a mis en œuvre ce dont est et a toujours été les tactiques du PLQ et PL d'Ottawa soit d'écraser les Québécois en les divisant pour mieux régner ! Mais remarquer l'extrême habilité de ce manipulateur qu'est Charest , il s'est servi du conflit étudiant en le laissant trainer de long en large afin d'étouffer les saletés et la corruption du PLQ dans le très pourri et épais dossier de la construction dont par hasard plus personnes n'entend parler . Un rapport émis par l'unité anticollusion je le cite :
    "Les malversations dans l'industrie de la construction ont pris une telle ampleur que le Québec risque carrément une «prise de contrôle de certaines fonctions de l'État» par des acteurs mal intentionnés, prévient l'Unité anticollusion dans un rapport secret datant de 2011" selon La Presse. Pourquoi secret ?
    Ce gouvernement est sournois et très dangereux.Il est impératif que les Québécois se rallie ,pour une fois , et le sorte illico du pouvoir avant que notre province subisse d'irrévocable dommage économique et sociétaire !

  • Archives de Vigile Répondre

    17 mai 2012

    Bientôt la chartre des droits et libertés sera bonne pour la poubelle, nos élus n'en veulent plus.

  • Archives de Vigile Répondre

    17 mai 2012

    Que peut-on s'attendre d'une personne qui ment comme
    il respire? Rien comme nullité.