Le 10 décembre 2010 a marqué le 20e anniversaire de la création du Tribunal des droits de la personne du Québec. Cet anniversaire invite à faire le bilan de cette institution fondamentale pour la mise en œuvre des droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne adoptée par l'Assemblée nationale en 1975.
Un certain nombre de phénomènes sociaux, déjà présents en 1990 et qui justifiaient pleinement la création de ce tribunal spécialisé, n'ont pas connu d'essoufflement depuis. Parmi ceux-ci, notons l'apport de l'immigration qui contribue à l'hétérogénéité croissante de la société québécoise sur les plans culturel, religieux et linguistique, le vieillissement de la population, la mondialisation de l'économie, qui s'accompagne souvent d'un affaiblissement de l'État national à la faveur d'organisations privées, le développement fulgurant des technologies et les menaces qu'il fait peser sur la dignité humaine... L'effet conjugué de tels phénomènes sur les droits fondamentaux commande une vigilance qui n'a pas fait défaut au Tribunal.
Un tribunal progressiste
Dès ses toutes premières décisions, le Tribunal a rappelé le caractère «quasi constitutionnel» de la Charte québécoise, sa parenté avec les grands instruments internationaux de protection des droits de la personne et la nécessité d'interpréter la Charte de façon large, libérale et généreuse, sous l'éclairage du droit international. Cette ouverture d'esprit, il faut bien le dire, tranchait avec l'interprétation nettement plus conservatrice qui se dégageait jusque-là de la jurisprudence élaborée par les tribunaux québécois.
Formé de juges et d'assesseurs qui ont «une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne», le Tribunal a fortement contribué à ce que la Charte québécoise, pièce maîtresse de l'ordre juridique québécois, soit prise au sérieux. L'interprétation dynamique qu'il a privilégiée a forcé, dans une certaine mesure, les autres tribunaux, qu'ils soient judiciaires ou administratifs, à se «repositionner» face à des développements jurisprudentiels qui remettaient en cause bon nombre idées reçues.
Cette remise en question parfois provoquée par le Tribunal était d'autant plus intense que ses décisions reposent le plus souvent sur une analyse approfondie non seulement de la jurisprudence, d'ici et d'ailleurs, mais aussi de la littérature propre au domaine des droits fondamentaux. Sa réflexion sur le concept de discrimination, la norme québécoise d'égalité et la notion d'accommodement raisonnable qui y est sous-jacente s'assimile à un phare dans une mer que l'on sait bien agitée.
Ainsi, à titre d'exemples, les décisions du Tribunal auront contribué à favoriser une plus grande intégration des enfants handicapés à l'école, une meilleure protection des personnes âgées contre l'exploitation, une garantie plus solide contre le harcèlement discriminatoire (racial, sexuel), une sensibilisation accrue des milieux de travail face à la discrimination pouvant émaner de la négociation collective (telles les clauses «orphelins»), une compréhension plus fine du concept de discrimination systémique de même que des caractéristiques personnelles protégées par la Charte (grossesse, état civil, condition sociale, handicap).
Un tribunal muselé
La lecture progressiste que le Tribunal a faite de la Charte québécoise a quelques fois suscité, chez ceux qui étaient visés par une allégation de discrimination (gouvernement, municipalités, employeurs, locateurs), un intense désir de se soustraire à sa compétence! Les stratégies procédurales ont sérieusement limité la capacité du Tribunal à se saisir de litiges portant sur la Charte.
D'une part, alors que l'on croyait, en 1990, que la victime de discrimination pouvait bénéficier d'un accès direct au Tribunal dans l'hypothèse où la Commission des droits de la personne refusait d'agir pour elle, cette possibilité a été niée, dans une large mesure, par la Cour d'appel du Québec en 1997. C'est ainsi que le Tribunal est devenu, essentiellement, le «tribunal de la Commission», laquelle assume un rôle de gestion des plaintes dont le Tribunal est entièrement dépendant.
Or, comme la Commission tend à favoriser de plus en plus la médiation comme voie de solution aux litiges portant sur la Charte, le volume d'affaires déférées au Tribunal reste anémique. D'autre part, le Tribunal ne jouit pas d'une «compétence exclusive», contrairement à d'autres tribunaux (arbitres de griefs, CSST, CRT), de telle sorte que plusieurs litiges mettant en cause la norme québécoise d'égalité lui échappent.
Un tribunal en péril?
Alors qu'une forte volonté politique a présidé à la mise en place du Tribunal des droits de la personne voilà 20 ans, cette volonté semble aujourd'hui nettement moins affirmée. D'aucuns s'interrogent même sur la pertinence du Tribunal en 2010, alléguant que la culture des droits de la personne est désormais suffisamment enracinée pour le remercier de ses bons services. L'histoire montre pourtant qu'il n'y a jamais rien d'acquis quant à la protection des droits et libertés.
Plutôt que de songer à se délester d'institutions qui servent de remparts pour la démocratie, ne devrait-on pas plutôt travailler à les fortifier? À cet égard, toute réflexion au sujet du Tribunal ne saurait faire l'économie d'une réflexion plus vaste — et plus que jamais nécessaire — sur la Charte québécoise elle-même, qui a tourné le cap des 35 ans. Pensons ici au renforcement du caractère quasi constitutionnel de la Charte, notamment de ses droits économiques et sociaux, à l'élargissement possible de la compétence spécialisée du Tribunal et à l'aménagement d'une forme d'accès direct à cette instance, etc.
Après tout, si l'on a besoin d'un nouveau «souffle législatif» à 20 ans, c'est dire le remède qui s'impose lorsque l'on est plus que trentenaire...
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Christian Brunelle - Professeur, Faculté de droit, Université Laval
_ Michel Coutu - Professeur, École de relations industrielles, Université de Montréal
_ Daniel Proulx - Doyen, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
_ Gilles Trudeau - Doyen, Faculté de droit, Université de Montréal

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