Le gouvernement du Québec fera un déficit de 7 milliards par année d’ici 10 ans s’il ne redresse pas la barre au sujet des dépenses de santé.

Et ce changement de direction, c’est la fin de la « gratuité de la santé » comme on l’a connue jusqu’ici, avec l’imposition de franchises, de cotisations, de factures à la clinique et même d’une hausse de la taxe de vente.
« Dans le secteur de la santé, il y a urgence d’agir », le système de santé peut continuer de refléter les principes auxquels les Québécois sont attachés « à condition d’agir vite et avec détermination », conclut le comité que préside l’ancien ministre Claude Castonguay, qui préconise un remède de cheval pour financer ce secteur toujours plus vorace.
En avoir pour son argent, la brique de plus de 300 pages obtenue par La Presse, est rendue publique ce matin par M. Castonguay et ses deux vice-présidents, Joanne Marcotte et Michel Venne, respectivement choisis par l’ADQ et le PQ.
- Consultez le rapport (pdf)Castonguay
« Le groupe de travail trace la voie à des transformations profondes, par rapport à nos façons de faire actuelles, concluent les auteurs. Le principal défi que nous avons à relever collectivement est d’adapter notre système de santé aux réalités et au contexte du XXIe siècle. »
Ce qui pourrait toutefois se révéler difficile d’application, puisque certains changements proposés contreviennent à la loi canadienne sur la santé, qui devrait être « modernisée », selon le comité. Les dispositions inadaptées et indûment contraignantes de cette loi devraient faire place à un cadre plus souple, selon eux.
Le comité Castonguay préconise par exemple « un décloisonnement circonscrit de la pratique médicale », et veut permettre aux médecins de pratiquer dans le privé, sous certaines conditions, sans avoir à se désengager du secteur public. Cette mixité sera permise dans les régions où il y a assez de médecins pour assurer les services publics.
Le rapport préconise aussi que Québec permette aux contribuables de s’assurer au privé « pour des services déjà couverts par le régime public ». Depuis l’arrêt Chaouli, seules les opérations pour la cataracte et les changements de hanche et de genou peuvent être assurés au privé – un marché réduit qui manque d’intérêt pour les assureurs.
Le document évalue à 42 milliards la facture annuelle de la santé à compter de 2017 si rien n’est fait. Le groupe préconise des réductions de dépenses d’une valeur de 4 milliards et propose de nouvelles sources de revenus, générant 2,7 milliards. Les dépenses de santé augmentent de 6 % par année depuis 10 ans, alors que la croissance économique tourne autour de 4 %.
Une fois par année, les patients inscrits à une clinique familiale qui s’engage à prendre en charge l’ensemble de leurs besoins de santé, devraient débourser une cotisation allant jusqu’à 100 $.
Dès l’année financière 2008-2009, Québec devrait aussi mettre en place un « Fonds de stabilisation » réservé uniquement aux dépenses de santé. Pour l’alimenter, on préconise une « franchise modulée en fonction de l’utilisation des services médicaux et du revenu familial », et « un pourcentage de la taxe de vente du Québec ».
On préfère la franchise au « ticket modérateur qui s’applique à tous ». La franchise tiendrait compte du revenu familial – le comité propose un plafond à 1 ou 2 % du revenu familial. Comme pour l’assurance médicaments, les démunis seraient épargnés.
Cette franchise tiendrait aussi compte du nombre de fois où un contribuable a utilisé le réseau de la Santé. Le comité propose la création d’un « T4 Santé » qui, délivré par la Régie de l’assurance maladie, ferait l’addition des coûts des services médicaux utilisés par le contribuable. Les visites chez le médecin d’enfants mineurs devraient être exclues du calcul de la franchise.
Le comité propose que ce financement soit complété par une hausse de 0,5 % ou de 1 % de la taxe de vente – un demi-point ferait entrer 600 millions par année dès maintenant et plus de 800 millions annuellement à compter de 2014.
On propose aussi des mesures de réduction de dépenses et des nouveaux tarifs. Cinquante millions pourraient être épargnés en revoyant les façons de fonctionner au ministère de la Santé et aux agences régionales. Jusqu’à 100 millions pourraient être trouvés en augmentant les tarifs du transport ambulancier. Le comité propose de cesser toute contribution publique au régime d’assurance médicaments pour les adhérents, une économie de 211 million. On préconise aussi une contribution des usagers en fonction des revenus pour l’aide à la vie quotidienne des personnes âgées – une économie pouvant atteindre 75 millions.
L’idée d’une nouvelle cotisation santé risque de se heurter rapidement aux objections de Mario Dumont, chef de l’ADQ, qui a toujours été opposé aux hausses de tarifications.
Quant à l’ouverture du comité à la mixité de la pratique – les médecins pourraient à la fois pratiquer au privé tout en étant participants au système public – elle soulèvera des objections du Parti québécois. Michel Venne, le commissaire choisi par le PQ, exprime déjà sur trois sujets, dont cette mixité, sa dissidence dans une longue lettre publiée en annexe du rapport, auquel il souscrit de manière générale. On craint surtout que l’ouverture au privé réduira les ressources déjà limitées pour le secteur public.
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