ÉtudiantEs face au Gouvernement Charest
Qui est «hors-la-loi»?
Denis Langlois, politologue,
_ Enseignant spécialisé en droits humains
_ Faculté de Sciences sociales
_ Université d'Ottawa
16 décembre 1966: adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le PIDESC, par l’Assemblée générale des Nations Unies. L’article 13 du dit Pacte stipule:
13.1 Les États partie au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. (…)
13.2.c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité; -souligné par nous-
3 janvier 1976: entrée en vigueur de ce Pacte suite à 35 ratifications de pays membres des Nations Unies. C’est l’équivalent de tout traité international signé entre pays consentants. Il oblige les États ayant donné volontairement leur accord à «assurer progressivement», et sans discrimination aucune, «le plein exercice des droits reconnus» (article 2 du PIDESC).
19 mai 1976: le Canada, avec l’appui des provinces dont le Québec, ratifie le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dépose son accord au siège des Nations Unies. Il s’engage par le fait même à réaliser la mise en œuvre de tous les droits reconnus dans ce Pacte. Le droit à l’éducation, et plus particulièrement à l’éducation supérieure, y est consacré tel que formulé plus haut
Ainsi, les obligations inscrites dans le PIDESC sont des obligations contractuelles, et donc contraignantes, tant pour le fédéral que pour chacune des provinces. C’est le cas de tout traité ratifié avec un ou plusieurs autres pays. L’éducation étant de compétence provinciale dans notre régime constitutionnel, il s’ensuit que chaque province doit en assumer la responsabilité. Les experts et juristes internationaux chargés de surveiller l’application de ce traité -Comité des droits économiques, sociaux et culturels- considèrent en outre que toute régression quant à la mise en œuvre d’un droit quelconque représente une violation par l’État de ses obligations en vertu du Pacte.
L’engagement à réaliser l’accès en pleine égalité à l’éducation supérieure, et notamment par l’instauration progressive de la gratuité, n’a donc rien à voir avec une promesse électorale. C’est un engagement vis-à-vis duquel les gouvernements fédéral et provinciaux successifs n’ont aucune autorité légitime pour en déroger. À moins de nécessité d’un état d’exception, ce qui, s’agissant du droit à l’éducation, rend la loi 78 pour le moins abusive dans les circonstances actuelles. Bien sûr, un État peut renier ses engagements; l’administration Harper l’a fait dans le cas du Protocole de Kyoto; bien sûr…(!)
L’engagement pris par les États fédéral et provinciaux n’a pas non plus à être subordonné à un modèle de développement économique et financier donné, fût-il une glorification de l’économie de marché, du déficit zéro ou de la «juste part» de l’utilisateur-payeur d’un service public d’éducation. De deux choses l’une. Ou bien le gouvernement actuel du Québec accepte une fois pour toutes qu’un droit est un droit, autrement dit que l’éducation n’est ni un objet de marchandage, ni un objet de consommation. Et alors ce gouvernement respecte l’importance de ce que des hommes et des femmes, avant lui, ont su reconnaître au nom de leur pays. En pareil cas, ce qui attendu de tout gouvernement du Québec, libéral, péquiste, solidaire ou autre, c’est un plan d’action pour parvenir progressivement à l’éducation supérieure gratuite, et ce dans un délai raisonnable.
L’option qui consiste à renier ses obligations en matière de droit à l’éducation n’est pas recevable. Malheureusement, c’est bien là le plan de négociation de l’actuel gouvernement. Se peut-il, alors, que ce gouvernement n’ait même pas le courage de reconnaître devant la communauté internationale sa volonté de renier les engagements contractés par le pays?!
Une dernière chose. Ce n’est pas l’absence actuelle d'un Cour mondiale pour contraindre les États à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains qui rendrait ces engagements tout à coup optionnels. Ils demeurent contraignants.
Notre société n’a pas le choix, la force ne doit pas l’emporter une autre fois sur les droits. Dans un pays qui possède les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les droits qu’il s’est engagé à réaliser, l’avenir du bien commun et du vivre ensemble est bien celui que les étudiantEs cherchent à tracer depuis des mois en matière de droit à l’éducation, et ce, dans le respect des engagements internationaux pris par le pays.