Voici une question que j’envoie à tous les députés de l’Assemblée nationale avec le ministre des Finances Nicolas Marceau qui a assigné à un de ses conseillers la tâche d’étudier ce dossier. La question que je pose est extrêmement pertinente. Je ne demande pas seulement si nous pouvons oser être différent mais je demande aussi si nous pouvons oser être meilleur. Combien de fois dans des réunions avec mes confrères anglophones, j’ai levé la main pour partager une façon de faire ou suggérer une idée pour me faire dire de la baisser parce que puisque j’étais différent on reviendrait plus tard sur ma situation (ce qui n’arrivait jamais) ; comme si le Québec n’avait rien de bon à offrir.
Prenons pour exemple l’industrie de l’assurance. Les régulations qui s’appliquent à cette industrie au Canada sont préhistoriques. Au Québec, nos régulations sont du Moyen Âge. Le Québec a encore beaucoup de travail à faire pour moderniser la Loi sur l’assurance et sur la distribution mais on est en avance sur le reste du Canada. Est-ce que le Canada s’inspire du Québec ? Est-ce que le Canada étudie ce que l’on fait de bien pour ne pas réinventer la roue ?
La réponse est négative. En faite, beaucoup de compagnies d’assurance canadiennes ont décidé qu’ils allaient opérer uniformément au Canada. Cela ne représente pas un gros problème dans les provinces anglophones du fait qu’une grande partie des régulations sont uniformes comme le démontre l’adoption du « Uniform Life Insurance Act » qui s’applique à tous ces provinces excepté le Québec. Donc si une compagnie d’assurance veut opérer uniformément au Canada, quel standard cette compagnie doit elle choisir ? Est-ce que cette compagnie choisit les standards du Québec qui sont plus sévères et plus en avance que ceux du reste du pays ?
Malheureusement il y a peu de respect envers nos Lois dans le reste du pays. Nos Lois sont considérées automatiquement comme mauvaises. Alors la compagnie d’assurance décide d’opérer au Québec sur la base des Lois des autres provinces. Ceci veut dire que la compagnie demande à ses employés de violer la Loi du Québec. L’employé Québécois est dans une situation impossible. Doit-il perdre son emploi et respecter la Loi ou devenir un criminel simplement pour vouloir gagner sa vie ?
Cette situation impossible à vivre se traduit par des dépressions, maladies et même des tentatives de suicide surtout quand ces employés se rendent compte qu’ils n’ont même pas l’appui de leur propre gouvernement. Je suis dans le processus de recueillir les témoignages de ces employés et c’est très triste ce que j’entends.
Le journal Le Canadien avait l’épigraphe suivant « Notre religion, notre langue, nos lois ». Ceci était alors la définition de notre identité. La transformation de l’identité Canadienne en une identité Québécoise a demandé la séparation de la religion de l’état. Nous aurions dû substituer « Notre Histoire » à « Notre religion » mais nous avons en tant que société failli à la tâche. La question maintenant qu’on doit se poser quand nous aurons sacrifié notre langue et nos lois est ; who are we going to be ?
Aux députés de l’Assemblée Nationale
Est-ce qu'une compagnie Canadienne comme --------- peut opérer au Québec en ignorant les Lois du Québec?
http://contrelamf.wordpress.com/2012/12/07/pour-le-respect-des-lois-du-quebec/
Le Ministre des finances Nicolas Marceau annonçait qu’en 2013 il entendait procéder aux révisions de la législation en assurance et en distribution des produits et services financiers. Pour sauver du temps et de l’argent aux contribuables, premièrement faudrait-il décider si les Lois du Québec peuvent être différentes des Lois des autres provinces et qu’une compagnie Canadienne peut oui ou non ignorer les Lois Québécoises quand cette compagnie opère au Québec ?
Si vous croyez que nous pouvons avoir nos propres Lois, j’inclue ma procédure présentée devant le Bureau de décision et révision en regard aux pratiques commerciales des assureurs. Lire cette procédure vous aidera grandement à définir les changements nécessaires dans la distribution des produits et services financiers. J’inclue aussi un lien à article de Conseiller.ca qui résume la croyance d’intervenants comme moi qui croient que la protection du public passe au deuxième rang derrière le profit des compagnies d’assurance.
Ma procédure présentée devant le BDR fait suite à une réorganisation Pancanadienne, où un Réseau de distribution de produits et services financier de -------- est opéré au Québec sur la base des lois des autres provinces, sur les principes de « common law » de ces provinces et non sur la loi et les principes du code civil du Québec.
Le chef du service d'enquête de l'AMF, Madame Barabé admet que cette compagnie, sur cette base demandait à ses employés d'enfreindre la Loi sur la distribution des produits et services financiers mais l'AMF refuse d'intervenir pour protéger nos Lois. La vice présidente aux Affaires juridiques et corporative de La Chambre Financière annonce publiquement, une position sur les polices orphelines et la commission de service, exactement similaire à celle de Richard Proteau qu’il avait établi il y a plus de 3 années auparavant et qui le mettait en conflit avec cette compagnie.
« La loi est claire, pour avoir droit à une commission liée à une police d’assurance, il faut avoir un permis », affirme Me Farley. (Conseiller.ca http://www.conseiller.ca/files/2012/11/clientsorphelins_1212.pdf)

Si cette Loi, unique au Québec, est si claire, pourquoi est-ce que les compagnies d’assurance peuvent payer cette commission à des gens qui n’ont pas de permis demandant du même fait la complicité des employés Québécois pour commettre cette infraction contre les Lois Québécoises?
Face à ces manquements et manque de respect envers les Lois Québécoises, une demande pour une série d’ordonnances est introduite contre cette compagnie au Bureau de décision et révision demandant la suspension des activités du Réseau de cette compagnie jusqu'à temps que cette compagnie opère conformément au Lois du Québec.
Publié dans Conseiller.ca et écrit par Gérard Bérubé :
http://www.conseiller.ca/files/2012/12/6-pratiquescommerciales_0113.pdf
Harmonisation attendue
« Richard Proteau ajoute à la liste de produits dits toxiques, problématiques ou parfois mal vendus, les polices d’assurance vie orphelines, les produits d’assurance avec valeur de rachat, et les arbitrages entre l’assurance vie temporaire et la vie universelle. Affichant 25 ans d’expérience dans l’industrie financière, ses dernières fonctions actives ayant été à la vice-présidence du réseau indépendant de Manuvie, Richard Proteau consacre désormais son temps à des enjeux touchant la protection du consommateur. Avec une attention particulière portée à la divulgation des garanties des fonds distinct avant qu’ils ne soient transférés et à la problématique des polices d’assurance orphelines. Il déplore, au passage, que la Loi sur les assurances n’ait été l’objet d’aucune révision notable en 40 ans. Il souhaiterait une régularisation de la situation et une harmonisation de la réglementation. « Le client veut un service. Or, le conseil qu’il reçoit est fonction de ce que le conseiller peut vendre. »"