Je dois vous dire que jamais je me suis intéressé à la loi électorale qui détermine dans quelle province vous pouvez voter. Pour moi c’était simple. Tu votes dans la province où tu as soumis ta dernière déclaration d’impôt à moins qu’il y ait eu un changement de résidence avant la fin d’année. Par contre pour transférer ton nom sur la liste électorale de ta nouvelle province, tu dois prouver ton nouveau domicile.
C’est donc en lisant sur le problème des étudiants anglophones qui veulent s’inscrire sur les listes électorales du Québec que je me suis aperçu que ma perception était fausse. En faite la loi électorale est simple mais aussi complexe parce qu’elle ne définie pas directement la notion de domicile:
1. Possède la qualité d’électeur, toute personne qui:
1° a dix-huit ans accomplis;
2° est de citoyenneté canadienne;
3° est domiciliée au Québec depuis six mois;
4° n’est pas en curatelle;

Pour moi donc la question du domicile était simple. Tu es domicilié la où tu fais ta déclaration d’impôt sinon tu dois prouver que tu as changé ton domicile. Pour prouver ton domicile, la loi électorale devrait demander que celui qui change son domicile soumette comme évidence s’il veut être inscrit sur la liste électorale, un permis de conduire du Québec. La raison est simple. La loi est claire. Si tu es résident du Québec pour plus de 6 mois, to dois détenir un permis de conduire du Québec. Comme la majorité des personnes détiennent un permis de conduire, ce simple test permettrait de déterminer le domicile d’une personne. Pour ceux qui ne détiennent pas de permis de conduire alors leur situation devrait être étudiée cas par cas.
Par contre la loi électorale ne définit pas elle-même la notion de domicile mais réfère plutôt au Code Civil
CHAPITRE DEUXIÈME
DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE
75. Le domicile d'une personne, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement.
1991, c. 64, a. 75.
76. Le changement de domicile s'opère par le fait d'établir sa résidence dans un autre lieu, avec l'intention d'en faire son principal établissement.
La preuve de l'intention résulte des déclarations de la personne et des circonstances.
1991, c. 64, a. 76.
77. La résidence d'une personne est le lieu où elle demeure de façon habituelle; en cas de pluralité de résidences, on considère, pour l'établissement du domicile, celle qui a le caractère principal.
1991, c. 64, a. 77.
78. La personne dont on ne peut établir le domicile avec certitude est réputée domiciliée au lieu de sa résidence.
À défaut de résidence, elle est réputée domiciliée au lieu où elle se trouve ou, s'il est inconnu, au lieu de son dernier domicile connu.
1991, c. 64, a. 78.
Comme on voit ici dans cet enregistrement, les étudiants Anglophones essaient d’utiliser le Code Civil pour justifier leur droit de vote:
http://www.mtlblog.com/2014/03/montreal-student-records-himself-being-denied-the-right-to-vote-in-st-henri/
Par contre le Code Civile est clair. Première situation s’il y a multiples résidences avec une résidence au Québec, le domicile est établit en fonction de la résidence principale. Donc si une personne détient un permis de conduire d’une autre province automatiquement sa résidence au Québec ne peut être considérée comme celle qui a un caractère principal. En gardant son permis de conduire d’une autre province, la personne en question dit qu’elle na pas été établie pendant 6 mois au Québec et que son intention n’est pas de faire du Québec son domicile.
Si votre permis de conduire est valide et s'il l'autorise, vous pourrez conduire une automobile (classe 5), une motocyclette (classe 6) ou un cyclomoteur (classe 6D) pendant les 6 mois suivant votre établissement au Québec. Au-delà de ce délai, vous devrez être titulaire d'un permis de conduire du Québec. Pour ce faire, vous pourrez échanger votre permis contre un permis équivalent délivré par la Société. L’échange peut se faire dès votre établissement au Québec.
Aussi la loi dit que s’il y a incertitude tant qu’au domicile la personne est réputée domiciliée au lieu de sa résidence. Encore ici si une personne détient un permis de conduire d’une autre province, cette personne déclare que son lieu de résidence est cette province. A défaut de résidence, on se réfère au dernier domicile connu qui serait pour ces étudiants leur dernier domicile avant qu’ils viennent étudier au Québec.
Je suis insulté!!!
Pour moi qui est né au Québec et qui a vécu la moitie de ma vie au Québec, je dois accepter que je n’ai pas le droit de voter dans les élections au Québec parce que je ne suis plus résident de ma province natale. C’est la loi et je suis en accord avec cette loi même si émotionnellement cela fait mal.
Par contre de voir ces étudiants essayer de s’accaparer un droit que je ne me donne même pas dans le but d’enlever à un peuple le droit de décider de leur destinée, cela me met en colère. De voir ces étudiants anglophones méprisés la loi pour ensuite utiliser cette opportunité pour faire la promotion de la francophobie, c’est inacceptable.
C’est de l’ironie de voir un gouvernement fédéral qui méprisent le Code Civil en essayant de nommer Nadon à la Cour Suprême ce qui ne suscite pas d’opposition dans le Canada anglais pour voir ensuite les anglophones qui tentent d’utiliser le Code Civil pour détourner des élections.
En faite j’ai une bonne question. Si la notion du domicile des étudiants anglophones devenait une cause judiciaire et que Nadon siégeait à la Cour Suprême, et que cette cause était portée en appel à la Cour Suprême quelle aurait été l’impact de Nadon dans la décision?
La loi électorale doit être changée au Québec
C’est plate à dire mais la loi électorale doit être changée au Québec et ne peut être la même que les autres provinces. Vous voyez il y a peu d’incitatifs pour une personne de l’Ontario par exemple de mentir sur son domicile pour tenter de voter au Manitoba. Par contre il existe un incitatif incroyable pour une personne de l’Ontario de tenter de voter au Québec et d’imposer ses valeurs et culture au Québec. Le jour que cela est permis, le Québec n’est même plus distinct. Ce n’est plus une culture. Ce n’est plus une société. Ce n’est plus une démocratie…
Je demande une enquêté sur ces étudiants!!!
Il est clair que pour moi ces étudiants ont enfreint la loi du Québec. Soit qu’ils ont enfreint la loi sur l’assurance automobile ou soit qu’ils ont enfreint la loi électorale. Ils doivent donc être tenu responsables de leurs infractions. S’ils ont enfreint la loi électorale, la peine maximale de $20000 doit être appliquée pour que jamais cela ne se reproduise. S’ils ont enfreint la loi de l’assurance automobile, la suspension de leur permis et peine maximale doit être appliquées.
Voici un article de la Gazette sur ces étudiants :
http://www.montrealgazette.com/news/Students+rejected+voters+meet+domicile+demands/9652211/story.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter
Voici ma communication à la journaliste Beaudin :
Mrs Beaudin,
I have read with interest your recent article published in the Montreal Gazette. As a great believer in democratic principles, I was ready to condemn the Quebec government.
However since i have little faith in the objectivity and professionalism of journalists anymore, I always try to get the other side of the story on my own which will allow me to make an inform judgment on important matters.
When reading your article, warning bells started to ring when for example you wrote that the government asked the students if they had a driving licence. Please note as stated in the law, which you should be aware of, it is obligatory for someone living in Quebec for more than 6 months (therefore being a resident) to change their driver license to a Quebec driver licence.
i found it hard to believe that all of these students don't have a driver license at all. This means therefore the students are breaking the law by not changing their driver license which means they are driving on Quebec roads without valid insurance (in an accident, the insurer could refuse to pay by declaring the insurance void).
The question why is this not mentioned in your article. Why is it that you have not mentioned whether these students hold a driver license from another province?
If they are breaking the law and this mean they have problems proving their residency in Quebec, then i have little pity for them. This judgment would also apply to all these Quebec residents cheating on their income tax and paying income tax in Ontario which is a great problem.
So as far as I am concerned these students should be fined for either driving in Quebec without a valid driver license and insurance or fined for lying about their residency.
Richard Proteau