Le RQIC dénonce la motion du Parti québécois, déposée en chambre le 12 juin 2013, afin d’entériner au plus vite la « Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États » (CIRDI) qui était sur la glace au Québec malgré sa signature par le Canada en 2006 et la loi fédérale de mise en œuvre adoptée en 2008.
Créature du système de la Banque mondiale, la convention CIRDI est un tribunal supranational privé. Généralement, dans ce genre de tribunal les parties peuvent elles-mêmes choisir le droit applicable (le droit du pays où siège le tribunal ou un droit neutre), s’en remettre aux règles transnationales ou aux usages du commerce international (lex mercatoria) ou encore permettre à l’arbitre de statuer en équité (aimable compositeur). « À ce que l’on sache, le système judiciaire du Québec est mature et efficace, il assure aux entreprises toutes les protections nécessaires. Un système parallèle et coûteux n’a certes pas à être mis en place. Si la motion est adoptée, c’est pourtant dans un tel tribunal que seront traitées les plaintes des investisseurs étrangers contre les politiques publiques d’un État » a expliqué Pierre-Yves Serinet, porte-parole du RQIC. Il s’agit d’un mécanisme similaire à celui qui découle du chapitre 11 de l’ALÉNA, mais au niveau international.
Si le Québec ratifie la participation du Canada à la Convention CIRDI, des décisions arbitrales contre le Canada ou le Québec ne pourront dorénavant être révisées que devant ces tribunaux privés qui ne sont nullement obligés de publier leurs décisions et qui ne créent donc pas de jurisprudence. Dans certaines circonstances, les décisions sont même finales, sans possibilité d’appel. Les entreprises profitent ainsi d’une justice parallèle qui n’a pas de compte à rendre aux populations. Pire, on peut raisonnablement présumer que les arbitres sont principalement redevables à leurs clients des grandes entreprises. La ratification serait l’étape ultime dans la concession de la souveraineté judiciaire du Québec aux mains des arbitres internationaux.
Il s’agirait d’un recul significatif par rapport aux engagements des gouvernements envers un processus juste et indépendant de résolution des différends internationaux. « Le fait que les décisions arbitrales ne pourraient désormais être soumises à des révisions judiciaires fait pencher la balance encore plus en faveur des intérêts corporatifs aux dépens de l’intérêt public, tandis que nous faisons déjà face à une situation de règlement des différends investisseur-État très problématique » affirme encore Pierre-Yves Serinet.
Le Canada est déjà le sixième pays le plus poursuivi sous le régime de règlement des différends investisseur-État (1). Son adhésion entière à la Convention CIRDI alourdirait encore plus le fardeau légal et financier qui pèse sur le Canada et les provinces, mettant en péril des politiques parfaitement légitimes et souveraines dans des domaines comme l’environnement, la santé publique ou le développement durable.
« Le PQ ne semble toujours pas comprendre à quel point ces dispositions en faveur des entreprises peuvent être nuisibles pour les citoyens et citoyennes du Québec. Et cela même si Lone Pine Resources entend poursuivre l’État pour 250 millions de dollars, en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA, à la suite de la suspension par le gouvernement du Québec de son permis d’exploitation de gaz de schiste dans la Vallée du St-Laurent. Cela devrait pourtant sonner des cloches », soutient Pierre-Yves Serinet.
L’empressement du PQ, en toute fin de session parlementaire, à déposer à l’Assemblée nationale une motion de ratification du CIRDI envoie un signal clair que le gouvernement Marois est prêt à tout pour conclure un Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) dans ce qu’il a de plus discutable : concéder des pouvoirs excessifs aux multinationales étrangères. Pour paraphraser M. Pierre-Marc Johnson, le négociateur en chef pour le Québec dans les négociations de l’AÉCG, « le dîner est prêt, le Québec met la table, et seules les multinationales seront invitées au festin », conclut le porte-parole du RQIC.
Notes
(1) Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), “Latest Developments in Investor-State Dispute Settlement.
Rapport d’avril 2012
Rapport d’avril 2013