La constitution n'est pas un vieux papier inutile

Quoiqu’en disent les politiciens et leurs porte-paroles médiatiques

Tribune libre

Quoiqu’en disent les politiciens et leurs porte-paroles médiatiques québécois et canadiens, une Constitution n’est pas un vieux papier inutile. Rien n’est plus faux! Une Constitution est l’acte de naissance d’un État! Aucune loi n’est plus importante que la Constitution d’un État pour assurer le devenir d’une nation.

En principe, une Constitution reflète les valeurs partagées par les citoyens. Elle est la loi fondamentale qui sépare et organise les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, et les autres lois lui sont assujetties. La Constitution limite, guide et inspire les gouvernements en matière de politiques sociales, économiques, environnementales, éducatives, sanitaires, etc. La Constitution peut même fixer les conditions d’emploi, de démission et de destitution des élus, ou encore, prévoir un mécanisme citoyen pour la nomination des mandarins de l’État et de ses sociétés.

Écrite par les représentants de la reine d’Angleterre et quelques dignitaires français, la Constitution du Canada de 1867 établit une caste de seigneurs canadiens qui s’asservissent volontairement à la couronne britannique. La Loi constitutionnelle de 1982 confirme ce qui a été établi par la Loi constitutionnelle de 1867. Le parlementarisme britannique s’applique à peu de chose près au Québec comme au Canada, y compris le serment à la reine tant décrié.

Le Canada et le Québec ne sont pas les démocraties que les politiciens prétendent! Les habitants du Canada vivent dans une colonie divisée en provinces et territoires régis par une monarchie électorale décrite dans la Constitution. Mal barrée dès sa proclamation, la Constitution du Canada vieillit mal.

Au Canada, le peuple ne s’est jamais prononcé sur sa loi fondatrice. Il ne la connait même pas! Alors, moins on parle de Constitution, moins le risque est grand d’éveiller les consciences et de soulever la poussière. Plutôt que d’être l’objet de fierté nationale, comme cela est le cas en Islande et dans les démocraties où le peuple à affirmer sa souveraineté sur son État et sur son territoire, la Constitution canadienne est l’acte de la honte. Plutôt que de faire partie des savoirs essentiels enseignés à l’école et de devenir conséquemment le filet de l’harmonie sociale, elle autorise le vol du bien commun et garantit l’impunité des élus qui participent à son détournement.

Les citoyens partagent un territoire et s’entendent ensemble sur les valeurs communes à promouvoir, et ils définissent ensemble leur devenir collectif. En démocratie, une Constitution n'est légitime que si la majorité de la population lui prête allégeance. C’est loin d’être le cas ici! La Constitution canadienne formalise les recommandations du rapport Durham sur l’assimilation des Canadiens français. On peut présumer que tant que le processus d’épuration linguistique anti-français ne sera pas complété, des réticences politiques empêcheront d’ouvrir la constitution pour ne pas interrompre la lente et douloureuse agonie nationale.

Les constitutions modernes incluent un processus de mise à jour pour faire échos à chaque génération. La Constitution canadienne (accessoirement mise à jour en 1982) est un symbole figé dans le temps. Elle est vieille de presque 150 ans. Tout est en mouvement dans le monde, sauf la constitution canadienne.

La Constitution et le régime politique du Canada reflètent les valeurs des pères fondateurs. Ils ont mis en place la gouvernance des lobbys en lien avec la prédation des richesses naturelles, le financement des partis politiques en lien avec la corruption, l’usurpation du territoire en lien avec les banques privées. Nous sommes des colons, des colonisés, nous vivons dans une colonie régie par une Constitution qui garantit des droits et des privilèges coloniaux aux élus et à leurs commanditaires.

Le torchon constitutionnel du Canada est devenu un tabou. Les élus préfèrent maintenir leurs privilèges constitutionnels plutôt que de refonder les territoires canadiens à l’avantage des peuples qui y vivent en lançant une grande consultation populaire pour déterminer quelles sont les valeurs communes de la nation.

Les comédies électorales canadiennes ou québécoises sèment de faux espoirs qui épuisent l'espoir. À quoi cela sert-il de s'entredéchirer aux élections générales pour des partis politiques pour finalement élire un roi pour 4 ans? Il faut cesser d'être des « naïfs volontaires » et de mettre nos œufs dans des paniers qui ne nous appartiennent pas.

Danielle Gagnon
Citoyenne constituante du Québec

https://fr.wikipedia.org/wiki/Souverainet%C3%A9_populaire

http://www.axl.cefan.ulaval.ca/francophonie/HISTfrQC_s2_Britannique.htm

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const//page-1.html#docCont

https://fr.wikipedia.org/wiki/Souverainet%C3%A9_populaire

http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/rapport-durham/

http://www.axl.cefan.ulaval.ca/francophonie/HISTfrQC_s2_Britannique.htm


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6 commentaires

  • François Ricard Répondre

    17 janvier 2016

    @ Robert lachance
    Le parlementarisme à la britannique est une pseudo-démocratie.
    Les seuls qui sont bien près d'une véritable démocratie, ce sont les USA.
    Le système américain fait une nette distinction entre les trois pouvoirs: le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Les représentants et les sénateurs ne sont pas liés par une camisole de force connue ici sous le patronyme de "ligne de parti". Par ailleurs, à cause d'un financement débridé, le complexe militaro-industriel s'est emparé du pouvoir. À tel ,point que les USA ne sont plus une démocratie mais une oligarchie ploutocratique..
    Eisenhower les avait pourtant averti de cela en 1958. Mais aucun de ses successeurs n'a cru bon de donner suite à son avertissement.
    Mais avec un meilleur contrôle du financement des partis et un scrutin à la, proportionnelle, les USA auraient à nouveau un système démocratique supérieur à tout ce qui existe.

  • Robert J. Lachance Répondre

    17 janvier 2016

    Il ne faut pas mettre le laboureur devant la charrue (Ce n’est pas un perronisme). Le peuple est le fondateur de toute république. Comme mauvais exemple :
    En cette année 240 ième anniversaire de la Déclaration d’indépendance des États-Unis d’Amérique, je l’ai relu ainsi que sa mise à niveau par Robert Dutil dans son essai sur la liberté, l’égalité et la démocratie La Juste Inégalité, Québec/Amérique, 1995. Voici l’une et l’autre :
    Nous proclamons les vérités qui suivent comme évidentes en elles-mêmes, que tous les hommes sont nés égaux, qu’ils sont dotés par leur Créateur de droits inaliénables,
    que parmi ceux-ci se trouve la Vie, la Liberté et la poursuite du bonheur - que pour sécuriser ces droits, les gouvernements sont institués parmi les hommes, obtenant leurs justes pouvoir du consentement des gouvernés
    - que lorsque quelque forme de gouvernement que ce soit empêche l’atteinte de ces buts, il est du droit du Peuple de le modifier ou de l’abolir, et d’en instituer un nouveau, faisant reposer ses fondations sur des principes tels et organisant ses pouvoir d’une forme telle qu’ils lui semblent plus aptes à assurer sa sécurité et son bonheur…

    Déclaration d’indépendance des États-Unis d’Amérique, 4 juillet 1776, inspirée en partie par la déclaration des droits de l’État de Virginie datée du 12 juin 1776, rédigée par un comité de cinq personnes, sous la direction de Thomas Jefferson.
    Nous proclamons les vérités qui suivent comme évidentes en elles-mêmes, que tous les hommes et toutes les femmes sont nés inégaux, qu’ils sont dotés par leur Créateur de capacités intellectuelles et physiques dissemblables, qu’ils sont plongés à leur naissance dans des milieux sociaux et culturels disparates, et qu’ils ne bénéficient donc pas des mêmes chances.
    La justice réclame toutefois que soient reconnus à tous des droits inaliénables, parmi lesquels se trouve la vie, la liberté et la poursuite du bonheur. Les gouvernements sont institués parmi les humains, obtenant leurs justes pouvoir du consentement des gouvernés, pour sécuriser ces droits, pour permettre une juste égalité des chances, pour encadrer la collaboration entre les citoyens et pour s’assurer que les inégalités économiques et sociales soient au plus grand bénéfice des plus désavantagés.
    Lorsque quelque forme de gouvernement que ce soit empêche l’atteinte de ces buts, il est du droit du Peuple de le modifier ou de l’abolir, et d’en instituer un nouveau, faisant reposer ses fondations sur des principes tels et organisant ses pouvoirs d’une forme telle, qu’il lui semblent plus aptes à assurer sa sécurité et son bonheur… Robert Dutil

    http://www.renaud-bray.com/Livres_Produit.aspx?id=204220&def=Juste+inégalité(La)%2CDUTIL%2C+ROBERT%2C2890377865
    Politiquement, les États-Unis sont une république constitutionnelle fédérale à régime présidentiel. Que cette république soit dite une démocratie est accessoire. La Norvège est une monarchie constitutionnelle à gouvernement parlementaire, la Belgique aussi Wikipédia. Elles me semblent plus démocratiques que les États-Unis, ne serait-ce que par le nombre de partis qu’on y trouvent. Je me trompe ?
    Gens du pays gagnent en intérêt pour la démocratie à lire Roméo Bouchard.
    http://www.archambault.ca/bouchard-romeo-documents-05constituer-le-quebec-ACH003507290-fr-pr
    Gens du pays gagnent en connaissances sur la démocratie à lire Francis Dupuis-Déri
    http://www.erudit.org/culture/lecture073/lecture01266/71329ac.html?vue=resume&mode=restriction

  • Archives de Vigile Répondre

    16 janvier 2016

    Votre texte, Mme Gagnon, est fort pertinent.
    La souveraineté du peuple est le fondement de toute vraie démocratie. Force est de constater que les véritables démocrates se font plutôt rares de nos jours.
    Bien que je sois personnellement convaincu que nous nous devons de couper ce lien de dépendance pernicieux qui nous lie à la monarchie constitutionnelle, jamais nous ne pourrons collectivement vivre la liberté si le peuple n'est pas en mesure d'exercer sa souveraineté. Lorsque je constate à quel point l'oligarchie est parvenue à contrôler la majorité des États dans le monde, notre peuple doit être impliqué pour assurer que les mandataires qu'il choisira dans l'avenir pour exercer son pouvoir seront protégés de toute tentation de vivre un conflit d'intérêts.
    Une Assemblée constituante permettra donc au peuple de revoir la façon dont il entend se gouverner afin d'assurer une plus saine gestion de l'État.
    Aborder une démarche constituante en imposant à l'Assemblée quelque contenu que ce soit va à l'encontre d'un principe fondamental de la démocratie. Au départ, forcer le peuple à évoluer plus vite qu'il n'est prêt à le faire risque de mettre en péril le processus.
    L'objectif premier d'une Assemblée constituante nationale doit être de doter l'État d'une constitution rédigée par et pour le peuple. Le Québec actuel est composé de plus ou moins 11 nations et sa population regroupe des personnes qui partagent, qu'on le veuille ou non, un attachement au Canada et d'autres qui pensent que nous devons nous en détacher pour mieux nous réaliser.
    Cette Constituante doit donc permettre à TOUTE la population d'y participer activement.
    L'engagement de citoyens et de citoyennes responsables et de toute allégeance, déterminés à définir un nouveau contrat social, permettra de mieux identifier tout ce qui nous caractérise et assurera une fois pour toute que nous soyons reconnus en tant que Nation.
    Avant de l'être, nous devons d'abord raffermir notre foi en ce que nous sommes.

  • François Ricard Répondre

    16 janvier 2016

    Nous avons un système de gouvernement qui se prête admirablement à la corruption et n'est en fait qu'une fausse démocratie. Et personne ne le voit. Alors personne ne le dénonce.
    Dans un système démocratique, il est impératif qu'il y ait une nette séparation des pouvoirs: le judiciaire, le législatif et l'exécutif.
    Chez nous, les trois pouvoirs sont entre les mains d'une seule personne: le premier ministre. Il contrôle de façon absolue les députés (le législatif); il nomme et dégomme les ministres(l'exécutif); il nomme les juges (le judiciaire). De plus, il nomme tous les hauts fonctionnaires et institue les commissions (enquête, administration, finance).
    Pendant tout son mandat il fait absolument tout ce qu'il veut, de la façon qu'il le veut. Un véritable dictateur. Il pourrait décider de jouer tout l'argent de la Caisse au casino et personne ne serait en mesure de l'arrêter. Et, à la fin de son mandat, il n'est imputable de rien.
    Même le président des USA a moins de pouvoir que notre premier ministre.

  • James A. Wilkins Répondre

    16 janvier 2016

    Merci pour ce texte qui décrit si bien la nécessité pour le Québec de se doter d'une Constitution par le peuple pour le peuple qui devra s'opposer à la Constitution canadienne lors d'un prochain référendum.
    Pour moi il n'est plus question d'avoir un prochain débat référendaire sans une Constitution québécoise sur la table du choix que nous aurons à faire.

  • Robert J. Lachance Répondre

    16 janvier 2016

    On ne peut pas être beaucoup plus clair et affirmatif. Vous me mettez l’eau et des mots à la bouche; des mots aux doigts pour bien s’entendre sur trois ici : nation, peuple et torchon.
    Dans votre premier paragraphe, j’aurais écrit peuple plutôt que nation; plus précisément peuple plurinational : Les Premières-Nations, la Deuxième-Nation et compagnie, la Troisième-Nation et compagnie. Au Québec, contrairement à en Islande, il faudrait parler de fierté plurinationale. Par ailleurs, parler d’agonie nationale me semble ici juste pour les francophones.
    Pour ce qui est de torchon, le torchon a brûlé, le torchon est un instrument commode. Je suis allé au Petit Robert 2011 pour découvrir que l’usage que vous faites de ce mot ne peut pas être plus juste, en l’un de ses troisièmes sens : écrit sans valeur, texte très mal présenté.