Gaz de schiste - Un moratoire est possible sans verser d'indemnités

Adoptée en 2009, la Loi québécoise sur l'eau permet d'annuler des permis sans compensation

Le Québec et la question environnementale


Contrairement aux prétentions de l'industrie des gaz de schistes, Québec pourrait facilement décréter un moratoire législatif par l'adoption d'un rapide d'un projet de loi qui aurait également pour effet de le soustraire à toute demande d'indemnité financière.
C'est ce qu'affirme le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE), qui regroupe plusieurs spécialistes de cette discipline au Québec, dans une lettre ouverte envoyée au Devoir en réaction aux «menaces» de l'industrie de poursuivre Québec s'il lui impose un moratoire. Le lecteur pourra prendre connaissance du texte intégral, publié en annexe à cet article sur notre site Internet.
Selon le porte-parole du CQDE, Me Michel Bélanger, Québec devrait dès le début de la prochaine session déposer un projet de loi instituant un moratoire qui suspendrait «toute activité d'exploration des gaz de schiste actuellement autorisée» et qui interdirait la délivrance de tout nouveau permis d'exploration et d'exploitation «tant et aussi longtemps qu'un nouvel encadrement juridique n'aura pas été mis en vigueur».
Ce moratoire est d'autant plus impératif, selon les juristes, que la Loi sur les mines fait l'obligation aux détenteurs de permis d'exploration d'amorcer leurs activités dans les 12 mois suivants.
«Tout nous porte à croire, lit-on dans la lettre ouverte, que cette obligation légale, conjuguée avec l'éventualité déjà annoncée par le gouvernement d'un resserrement prochain des normes législatives et réglementaires applicables aux hydrocarbures, pourrait constituer pour les entreprises gazières un puissant incitatif à commencer au plus tôt leurs activités d'exploration dûment autorisées».
Pas d'indemnité
Se référant aux «menaces à peine voilées de poursuivre l'État advenant l'imposition d'un moratoire», le CQDE estime qu'il est non seulement possible de décréter un moratoire tout en plaçant la collectivité à l'abri de poursuites aux fins d'indemnisation, mais que le précédent le plus important a été créé par nul autre que le gouvernement Charest, l'an dernier, quand il a fait adopter sa Loi sur l'eau.
Il suffirait, explique Me Bélanger, que la loi imposant un moratoire précise, comme dans la Loi sur l'eau, «qu'une telle mesure ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part de l'État» pour que la collectivité soit protégée le temps d'étudier et d'encadrer l'exploration des gaz de schiste.
La Loi sur l'eau prévoit que pour des motifs importants liés à la protection de l'environnement — un concept qui, en droit, englobe les aspects sociaux, économiques et biophysiques —, le ministre peut suspendre les permis que lui ou ses collègues ont délivrés, et cela, sans indemnisation. Ses ordonnances deviennent des décisions qui, précise la loi, ne «donnent lieu à aucune indemnité de la part de l'État et prévalent sur toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement ou d'un décret».
«Le gouvernement, écrivent-ils, devrait donc faire preuve de cohérence et s'inspirer de ce précédent dans l'établissement du moratoire» sur l'exploration des gaz de schiste. Et cela, ajoutent-ils, d'autant plus que les tribunaux ont reconnu même aux municipalités le pouvoir prépondérant de défendre l'environnement par rapport aux intérêts privés, ce que la Loi sur le développement durable transforme en obligation pour le ministre responsable de l'Environnement en lui intimant d'appliquer les principes de «précaution et de prévention» dans les dossiers douteux.
Or, on se rappellera que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Pierre Arcand, a lui-même reconnu que le gouvernement connaissait fort mal l'exploitation des gaz de schiste.
Pas de poursuites
Me Bélanger rappelle que Québec a institué jusqu'ici deux moratoires à l'industrie des hydrocarbures sans déclencher la moindre poursuite.
Après l'examen par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) des projets d'exploration gazière et pétrolière d'Hydro-Québec dans l'estuaire et le golfe, Québec a interrompu par un moratoire temporaire tous ces travaux jusqu'à la fin des études entreprises pour en évaluer les impacts. Aucune poursuite n'a été intentée.
Cette semaine, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, Nathalie Normandeau, annonçait que Québec interdirait tous les projets d'exploration ou d'exploitation dans l'estuaire du Saint-Laurent en raison des risques potentiels. «Cela équivaut, explique Me Bélanger, à un moratoire permanent et que je sache, la ministre ne semblait pas craindre de poursuites, même si de nombreux permis ont été accordés pour ce secteur.»
Dans l'État de New York, où un moratoire a notamment été institué pour préserver les réserves d'eau potable de la Ville, on ne connaît aucune poursuite pendante pour cette raison.
Plus de transparence
Le CQDE estime par ailleurs que l'industrie des gaz de schiste induit le public en erreur quand elle se dit encadrée par la Loi sur la qualité de l'environnement. En réalité, le puissant lobby industriel a réussi en 1993 à se faire exempter de l'article central de cette loi, l'article 22, qui exige un examen des répercussions environnementales des projets et l'octroi d'un certificat d'autorisation. Cette exigence, valable pour tous les autres projets industriels au Québec, précisent les juristes, ne s'applique plus qu'aux seuls projets de forage dans des milieux humides. Tout le reste est exempté de contrôles environnementaux, soit de l'article 22, et même du règlement sur l'évaluation environnementale des projets eux-mêmes.
«Pourtant, explique Me Bélanger, on exige une étude d'impacts et une audience publique pour le passage d'un petit pipeline de gaz, une technologie connue, alors qu'il n'y a aucune exigence similaire pour des forages aux impacts potentiellement majeurs pour les cours d'eau et les nappes souterraines. Si l'industrie est sincère quand elle dit qu'elle n'a aucune objection à être encadrée par les lois environnementales, alors elle doit se dire prête à être assujettie à l'article 22, comme tout le monde, et au règlement sur l'évaluation environnementale. Tout autre échappatoire ne ferait que révéler ses vraies couleurs.»
Il a été impossible d'obtenir hier la réaction d'André Caillé, porte-parole des industriels, ou de la ministre Normandeau parce que leur emploi du temps était trop chargé, ont précisé leurs adjoints.


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