Entre les intérêts particuliers et le bien collectif

Droit du travail - nouvelles balises



Dans une lettre publiée dans [Le Devoir du 15 juin, la présidente de la CSN, Mme Claudette Carbonneau->7230], invite le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, à combler son déficit démocratique. J'ai cru bon réagir en replaçant certains faits dans leur contexte.
Comme tous les observateurs, nous avons pris acte du jugement de la Cour suprême qui a élargi la notion de liberté d'association en indiquant que, dorénavant, le processus de négociation collective des conditions de travail est protégé par la Charte canadienne. Or, la situation vécue en Colombie-Britannique ne peut d'aucune façon être comparée au contexte factuel ayant précédé l'adoption de la loi 43 au Québec. Rien n'est plus faux que de prétendre, comme le fait Mme Carbonneau, que le gouvernement ne reconnaît pas le droit de négocier de ses employés.
À ce sujet, je rappellerai que de décembre 2003, date du dépôt des demandes syndicales du Front commun (CSN-CSQ-FTQ), jusqu'à l'adoption de la loi, plus de 1400 séances de négociations ont eu lieu dans les différents secteurs de la fonction publique, de l'éducation et de la santé. Il y a également eu 56 séances de négociations à la table centrale.
Je rappellerai également qu'à la date de l'adoption de la loi, nous avions signé 35 ententes de principes avec la très grande majorité des syndicats des secteurs public et parapublic sur les clauses normatives des conventions collectives. De plus, le gouvernement du Québec a poursuivi ses discussions avec les syndicats et plusieurs autres ententes ont été conclues depuis décembre 2005, notamment avec la FSSS-CSN en novembre 2006. Il est donc clair pour moi que le gouvernement, dans tout le processus ayant précédé et suivi l'adoption de la loi 43, a laissé une large place aux négociations, respectant ainsi les principes nouvellement dégagés par la Cour suprême du Canada.
D'ailleurs, Mme Carbonneau reconnaît implicitement ce que j'avance puisqu'elle indique que le gouvernement a mis fin aux négociations, en décembre 2005, avec le projet de loi 142. Nous reconnaissons ce fait: nous avons dû mettre fin aux négociations en constatant la situation d'impasse dans laquelle nous nous trouvions. Nous avons tranché en privilégiant le bien collectif aux intérêts particuliers. La Cour suprême reconnaît d'ailleurs le fait que la décision de rompre les négociations dans une telle situation d'impasse ne constituerait vraisemblablement pas une atteinte à la liberté d'association.
Nous prétendons que, dans le processus de négociation collective dorénavant protégé par la Charte canadienne, les parties devraient, entre autres, prendre en considération la capacité de payer du gouvernement. C'est dans ce contexte que nous avions déposé, dès juin 2004, un cadre financier afin de baliser les négociations.
La présidente de la CSN mentionne également dans sa lettre certaines recommandations formulées par le Bureau international du travail (BIT). À ce sujet, je n'ai aucune gêne à affirmer que l'encadrement juridique des relations de travail dans le secteur public au Québec est l'un des plus progressistes en Amérique du Nord. En effet, dans plusieurs pays, les conditions de travail des employés de l'État -- au premier chef les salaires -- ne font pas l'objet de négociations et sont tout simplement décrétées. C'est le cas dans bon nombre de pays d'Europe, notamment.
Également, dans plusieurs pays, le droit de grève n'est pas reconnu. En effet, aux États-Unis, en Angleterre, en Allemagne et en Suède, le recours à la grève est généralement interdit pour les employés du secteur public. Ici, au Canada, l'Alberta interdit la grève à presque tout le personnel du secteur public et parapublic tandis qu'en Ontario, les grèves sont interdites dans le secteur de la santé. Or, ici au Québec, on négocie les conditions de travail, on accorde le droit de grève dans le secteur public.
Selon moi, le BIT aurait tout avantage à considérer le contexte international actuel et à se prononcer en tenant compte de ce qui se fait dans l'ensemble des sociétés démocratiques, entre autres au niveau de l'Union européenne. De plus, la décision du BIT ne prend pas en considération les motifs qui ont contraint le gouvernement à adopter la loi 43. Notre gouvernement a agi dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens. Il a agi en toute équité. Contrairement aux prétentions de Mme Carbonneau, il a agi de façon à préserver notre démocratie.
Par ailleurs, lorsque la présidente de la CSN conclut que le gouvernement devrait investir son énergie ailleurs que dans des procédures juridiques, j'aimerais lui rappeler que ce sont les syndicats qui mènent l'ensemble des ces batailles devant les tribunaux. Pour ma part, j'ai plutôt consacré mon énergie à régler le dossier de l'équité salariale. Nous aurons à faire face à des défis majeurs au cours des prochaines années, et la collaboration patronale-syndicale devra être au rendez-vous si nous souhaitons les relever. J'ose espérer que nous saurons trouver des moyens d'améliorer nos façons de faire, dans le respect des intérêts de chacun et de la capacité de payer des citoyens du Québec. Il en va de notre avenir collectif.
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Monique Jérôme-Forget, Ministre des Finances, des Services gouvernementaux, responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor


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