Congés parentaux - Le conflit en Cour suprême

2005



Jim Brown
_ Presse Canadienne mercredi 5 janvier 2005
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Ottawa - L'affrontement qui oppose Québec et Ottawa sur la question de savoir si les congés parentaux relèvent de la compétence fédérale ou provinciale se transporte en Cour suprême du Canada, et ce malgré la promesse des libéraux fédéraux de résoudre le litige par la négociation politique.
Le dossier des congés parentaux, qui chemine à travers le système judiciaire depuis plus de deux ans, inaugurera une session hivernale qui promet d'être occupée pour le plus haut tribunal du pays, mardi prochain. La décision du tribunal ne sera probablement pas connue avant plusieurs mois, mais l'impact du verdict pourrait aller au-delà de ses enjeux immédiats.
Les avocats fédéraux avancent qu'une victoire de la théorie du champ de compétence provincial, que défend le Québec, saperait le pouvoir constitutionnel d'Ottawa de mettre en place des programmes sociaux pancanadiens.
Les représentants de Québec font valoir que le régime canadien n'est pas adapté aux besoins des parents québécois, et que la province doit avoir son propre système.
De toutes les causes soumises à la Cour suprême, celle des congés de maternité et parental est la plus délicate, politiquement, pour le gouvernement libéral minoritaire de Paul Martin.
Le litige porte sur les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi fédérale qui prévoient un congé de maternité de 15 semaines pour les femmes quittant le travail pour donner naissance à leur enfant, plus 35 semaines de congé parental supplémentaires.
Le Québec tente depuis plusieurs années de se doter de son propre régime, plus généreux, qui serait financé dans le cadre d'un programme à frais partagés.
Les négociations menées par le précédent gouvernement du Parti québécois s'étaient enlisées, incitant la province à demander à la Cour d'appel du Québec de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi fédérale. Dans un jugement unanime rendu en janvier dernier, un banc de trois juges concluait que la loi enfreignait l'autorité du Québec sur les programmes sociaux, ce qui revenait à déclarer les programmes de congés de maternité et parental de compétence provinciale.
Le gouvernement du premier ministre Martin a par la suite conclu ce qu'il a appelé une entente de principe avec les cousins libéraux provinciaux du premier ministre Jean Charest. En vertu de cet accord, le Québec se doterait d'un régime amélioré, qu'Ottawa financerait jusqu'à concurrence de 850 millions $, sur un coût total évalué à près de 1 milliard $. Mais l'accord, bricolé en mai dernier à la veille des élections fédérales, n'a pas été parachevé. Entre-temps, Ottawa a continué d'aller de l'avant avec son appel en Cour suprême, faisant valoir que d'importants principes juridiques devaient être clarifiés, quel que soit l'accord conclu au niveau politique.
La Cour suprême doit entendre d'autres causes controversées au cours des trois prochains mois, notamment:
- une poursuite en diffamation intentée par les anciens premiers ministres québécois Lucien Bouchard et Jacques Parizeau contre Richard Lafferty, ce Montréalais aujourd'hui décédé qui les a comparés à Adolf Hitler;
- l'allégation selon laquelle Québec contreviendrait à un champ de compétence fédéral et au droit international du commerce en exigeant que la margarine vendue au Québec soit blanche, un règlement visant à protéger les producteurs québécois de beurre;
- le conflit sur les droits des autochtones du Nouveau-Brunswick et de Nouvelle-Ecosse d'abattre des arbres sur des terres de la Couronne, susceptible d'avoir des implications pour l'industrie forestière;
- la tentative de la compagnie Rothmans, Benson and Hedges de faire renverser une loi de Saskatchewan limitant la publicité du tabac dans les commerces fréquentés par des jeunes.


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