La constitutionnalité de l'ALENA est contestée

Le procès portera sur le controversé chapitre 11 du traité commercial

2005



Une cour ontarienne aura à juger de la constitutionnalité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) à la fin du mois. Premier recours du genre contre le traité commercial, le procès, intenté par le Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes (STTP) et le Conseil des Canadiens, portera sur le controversé chapitre 11 et les dommages qu'il infligerait à l'indépendance des tribunaux et au respect des principes démocratiques.
L'affaire, qui sera jugée à Toronto les 24 et 25 janvier par la Cour supérieure de l'Ontario, a été amorcée en 2001 après que la compagnie américaine de livraison de colis UPS eut elle-même déposé, devant les instances de l'ALENA, une plainte pour concurrence déloyale contre la Société canadienne des postes.
«On s'est rendu compte que les employés des postes n'avaient même pas le droit d'être entendus par le tribunal de l'ALENA, même si leurs emplois étaient directement en jeu et même si l'on parle de l'avenir d'un service public», explique André Frappier, directeur national au STTP, à propos de la poursuite de 230 millions $US encore pendante.
On en veut notamment contre le fait que le mécanisme de règlement des différends, prescrit dans le chapitre 11 de l'ALENA, crée un cadre légal dans lequel les entreprises privées peuvent, en tout temps, poursuivre les gouvernements si elles se sentent lésées, alors que l'inverse n'est pas possible. On note que ces dispositions, entérinées par le gouvernement fédéral, sont susceptibles de réduire les pouvoirs des provinces garantis par la Constitution et délèguent à un tribunal international des questions censées être de la compétence exclusive des cours canadiennes. On conteste, également, le fait que des règles, empruntées aux tribunaux d'arbitrage privés et marquées du sceau du secret, s'appliquent à des questions de politique publique relevant du débat démocratique et de la Charte des droits.
Cela a beau être la première fois que l'on met en doute la constitutionnalité de l'ALENA au Canada, aux États-Unis ou au Mexique depuis son entrée en vigueur en 1994, l'avocat de la poursuite n'a pas l'impression de se montrer trop audacieux. «Audacieux? Aussi audacieux que de dire que le roi est nu. Ce n'est pas parce que personne ne l'a jamais fait que nos arguments légaux ne sont pas bons», dit Steven Shrybman, de la firme Sack Goldblatt Mitchell, qui compte à son tableau de chasse le déraillement du projet de privatisation de la société d'État ontarienne d'électricité Hydro One. «Nous ferons valoir à la cour que le chapitre 11 est une tumeur qui peut facilement être enlevée du corps du traité», précise l'avocat, dont la preuve reposera sur l'opinion d'experts en droit et en science politique.
Réplique du gouvernement
Partie défenderesse dans cette affaire, le gouvernement canadien faisait savoir, hier, qu'il ne ferait officiellement connaître ses arguments que le 20 janvier. Une porte-parole du ministère du Commerce international, Carrie Goodge, ajoutait toutefois qu'Ottawa entendait «défendre énergiquement ses intérêts dans ce litige» et estimait que «le chapitre 11 a donné de bons résultats» sans jamais compromettre ses pouvoirs en matière d'environnement, de santé, de culture ou d'affaires sociales. On en a profité pour rappeler que de nouvelles règles favorisent, depuis 2001, la divulgation des documents liés aux poursuites, l'intervention de tierces parties et la tenue d'audiences publiques au tribunal de l'ALENA.
«Tout cela est nettement insuffisant», déclare Jean-Yves LeFort, du Conseil des Canadiens. D'autant plus que l'on assiste, ici comme ailleurs, à une multiplication des accords commerciaux bilatéraux comportant des dispositions similaires à celles du chapitre 11 de l'ALENA, rappelle le responsable de la campagne sur le commerce à l'organisation altermondialiste. «On comprend mal que le Canada continue dans cette veine alors que de plus en plus de voix s'élèvent dans le monde pour s'y opposer.»
Il admet volontiers qu'il «serait surprenant» que la cour ontarienne déclare nul et non avenu l'ALENA lorsqu'elle rendra sa décision dans quelques mois. André Frappier, du STTP, fait toutefois savoir que la contestation juridique «continuera tant qu'il restera des recours à notre disposition. Cet enjeu est trop important pour nous et pour l'ensemble de la population».


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