Constitution québécoise : une ébauche
En vertu de la décision de l’Assemblée nationale du Québec adoptée conformément à l'article 1 de la Loi constitutionnelle du Québec, il est statué ce qui suit : Chapitre premier Fondements du régime étatique Article premier Régime constitutionnel Le Québec est une République souveraine. Le régime constitutionnel du Québec est établi par la présente Constitution. Le régime constitutionnel garantit l'in...