Le projet de loi C-51 : une entrave à la démocratie?

Chronique de Louis Lapointe

Dans une chronique intitulée « Séparatistes » sous surveillance policière publiée le 15 février 2012, je vous faisais part de mes craintes au sujet du projet de loi c-30 « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs ».

«Il est clair que le gouvernement canadien vise une cible beaucoup plus large que les pédophiles qu’il souhaite traquer. S’intéresserait-il davantage à des groupes organisés qui contestent les sacro-saintes institutions canadiennes et leurs chasses gardez : l’unifolié, la monarchie et la constitution, menaçant ainsi « la paix, l’ordre et le bon gouvernement » ? Tous ceux qui, entre autres, remettraient en cause les frontières du Canada et ses sables bitumineux étant vus comme de dangereux conspirateurs. (…)

Sans que l’on vous soupçonne du moindre crime, vos allés et venus sur internet pourraient être épiés sans mandat. Une belle occasion pour le gouvernement canadien de faire espionner par le SCRS ou la GRC ses adversaires politiques en toute légalité, organisations politiques comme groupes de pression. Nous ne serions plus très loin du Watergate. (…)

Plus rien, dorénavant, ne pourrait légalement empêcher la police secrète de Stephen Harper de suivre à la trace sur internet ceux qui constitueraient « la plus grande menace à la sécurité du Canada » : les séparatistes québécois.»

En visant spécifiquement certaines activités, le projet de loi c-51 va encore plus loin que le projet de loi c-30 n’allait au chapitre des droits politiques et démocratiques:

Projet de loi c-51- Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (...)

«2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« activité portant atteinte à la sécurité du Canada » S’entend d’une activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada ou à la vie ou à la sécurité de la population du Canada, notamment les activités ci-après si elles entraînent une telle atteinte :

a) entraver la capacité du gouvernement fédéral — ou de son administration — en matière de renseignement, de défense, d’activités à la frontière, de sécurité publique, d’administration de la justice, de relations diplomatiques ou consulaires ou de stabilité économique ou financière du Canada; (…)

b) entraîner un changement de gouvernement au Canada ou influer indûment sur un tel gouvernement par l’emploi de la force ou de moyens illégaux; (...)

f) entraver le fonctionnement d’infrastructures essentielles; (…)

Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique.»

Qu’entend-on par «activités licites de défense d’une cause» ?

La question se pose puisque le texte du projet de loi omet d’énoncer «les activités politiques et démocratiques».

Est-ce un hasard ?

Ainsi, une déclaration unilatérale de sécession du Québec adoptée à la suite d’un vote démocratique de la population du Québec et de son Assemblée nationale pourrait-elle être considérée comme une atteinte illicite à l’intégrité territoriale du Canada au sens de l’article 2 du projet de loi c-51?

S’agirait-il d’entrave à la capacité du Canada en matière de stabilité économique ou financière ou de moyens illégaux influant indûment sur un tel gouvernement?

Les sécessionnistes ainsi que les membres de l’Assemblée nationale seraient-ils alors soumis ipso facto aux prérogatives du projet de loi c-51. En somme, seraient-ils assimilés à des terroristes ?

Par ailleurs, compte tenu de l’étendue de la définition de l’article 2, toute activité le moindrement illicite, comme la participation à une manifestation déclarée illégale par les autorités constituées et visant «des infrastructures essentielles» risquerait alors d’être couverte par le projet de loi c-51.

Qu'est-ce qu'une «infrastructure essentielle»?

Un pont ou un pipeline sont-ils des «infrastructures essentielles» ?

Dans cette perspective, bloquer le passage d’un pipeline de juridiction fédérale en territoire québécois à la suite de l’adoption d’une loi par l’Assemblée nationale serait-il considéré comme une infraction au projet de loi c-51 ? S’agirait-il encore une fois d’entrave avec les conséquences que cela comporte?

Le projet de loi c-51 ne viserait-il pas dans les faits, à l’image du défunt projet c-30 «Tous ceux qui, entre autres, remettraient en cause les frontières du Canada et ses sables bitumineux (ces derniers) étant vus comme de dangereux conspirateurs» comme je m’en inquiétais dans ma chronique du 15 février 2012.

Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi soulève de nombreuses questions, en particulier au sujet de la portée réelle de la clause d’exclusion «des activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique» qui omet d'énoncer les «activités politiques et démocratiques».

À l’aune de ces quelques réflexions, nul doute que le projet de loi c-51 comporte de nombreuses imprécisions et zones grises qui risquent «d'entraver» la démocratie en donnant un jour ou l'autre ouverture à l'arbitraire.

***

Sur le même sujet:

« Séparatistes » sous surveillance policière

Du soldat Delisle à Richard Henry Bain

Quand la GRC ferme les yeux...

Pourquoi une charte?

« Nous ne sommes pas au gouvernement pour faire plaisir aux groupes de pression. Nous sommes là pour la majorité silencieuse. » : Maxime Bernier

« La plus grande menace à la sécurité du Canada est la séparation du Québec » : Lawrence Cannon.

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Louis Lapointe534 articles

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Chroniqueur et avocat à la retraite, l'auteur a été directeur de l'École du Barreau du Québec, cadre universitaire, administrateur d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux et administrateur de fondation.





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6 commentaires

  • marie-france legault Répondre

    24 juin 2015

    La Charte des droits et libertés protège les droits des nouveaux arrivants et ils le savent très bien. Le Canada est un pays "libertin" : il protège les us et coutumes dépassés en 2015. Je pense que c'est le meilleur moyen de favoriser notre disparition. S'effacer devant les autres qui profitent de notre charte.

  • Archives de Vigile Répondre

    23 mars 2015

    Aujourd'hui le 23-03-2015,on y apprend,grâce à des documents d'Edward Snowden,que le Canada est en infraction internationale depuis longtemps en matière d'espionnage électronique et de destruction à distance d'infrastructures informatiques.Il réclame plus de pouvoir avec le C-51 alors qu'il était déjà clandestinement en infraction pour abus de pouvoir.
    Comment peut-on faire confiance à pareil gouvernement?
    ''The revelations, reported Monday by CBC News in collaboration with The Intercept, shine a light for the first time on how Canada has adopted aggressive tactics to attack, sabotage and infiltrate targeted computer systems.The latest disclosures come as the Canadian government debates whether to hand over more powers to its spies to disrupt threats as part of the controversial anti-terrorism law, Bill C-51.''
    Sur le site The Intercept de Glenn Greenwald
    https://firstlook.org/theintercept/2015/03/23/canada-cse-hacking-cyberwar-secret-arsenal/

  • Louis Lapointe Répondre

    14 mars 2015

    Merci M. Bourassa,
    Dans ses deux dernières chroniques, Jacques Lanctôt nous propose une longue liste de morts suspectes de personnes qui en savaient trop.
    http://fr.canoe.ca/infos/chroniques/jacqueslanctot/archives/2015/03/20150306-113752.html
    http://fr.canoe.ca/infos/chroniques/jacqueslanctot/archives/2015/03/20150313-103837.html
    À lire également, la dernière chronique de Manon Cornellier
    http://www.ledevoir.com/politique/canada/434435/une-vraie-menace
    L.L.

  • Archives de Vigile Répondre

    14 mars 2015

    En effet,ce sont des tactiques propres à la CIA...
    13-03-2015
    L'espion qui a aidé trois Britanniques à rejoindre l'EI affirme qu'il travaillait pour le SCRS
    http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/International/2015/03/13/002-espion-syrien-scrs.shtml
    Lorsque le gouvernement est prêt à tout pour réduire les libertés civiles de ses citoyens,comme cela a été fait aux E.U. avec le
    USA Patriot Act qui n'a que l'apparence d'un nom patriotique car en fait il est l'acronyme de:
    "Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001"
    http://en.wikipedia.org/wiki/Patriot_Act
    Une autre ruse psychologique pour faire entrer de force la camisole.
    Même chose au Canada avec Blaney&Cie
    NB:...et pour ceux et celles qui ont étudié la VO de la ''Commission d'Enquête'' sur les Attentats du 11 Septembre 2001,publiée le 22 juillet 2004...
    Alors tout çà repose sur des mensonges et une soif pathologique de pouvoir.

  • Archives de Vigile Répondre

    13 mars 2015

    Une autre preuve de ce que Jean-Claude Pomerleau affirmait à savoir que le Parti Conservateur du Canada n'est que le prolongement du Parti Républicain américain:
    C-51 ouvrirait la porte aux détentions secrètes
    Un avocat spécialisé dans les causes de nature sécuritaire affirme que l’adoption du projet de loi permettrait aux autorités canadiennes d’utiliser les méthodes controversées de la CIA
    http://www.ledevoir.com/politique/canada/434396/c-51-ouvrirait-la-porte-aux-detentions-secretes
    Et dire que Justin Trudeau appui aussi le C-51.

  • Archives de Vigile Répondre

    24 février 2015

    Monsieur Lapointe
    Nous vivons une DICTATURE tant au Canada de Harper qu'au Québec avec Couillard qui a des accointances avec le SCRS depuis un bon moment. Harper et Couillard = même combat pour empêcher l'indépendance du Québec en brimant les libertés collectives. Il va falloir que les Québécois cessent d'avoir peur et qu'ils se tiennent debout pour résister avec toutes leurs forces et leur courage à ces politiques dignes des anciennes dictatures des pays de l'est derrière l'ex- rideau de fer.
    Toutes les politiques, tant à Ottawa qu'à Québec, sont créées pour protéger le 1% des riches qui contrôlent 50% de l'économie planétaire. Le Canada a attaqué l'Afghanistan, la Libye et, présentement, il attaque en Irak en plus d'être pro-Israël et Ottawa créerait ce projet de loi C-51 pour vouloir protéger les "Canadians" et les Québécois; c'est rire du monde en pleine face! Ottawa récolte ce qu'il a semé dans le monde avec ces interventions armées.
    Est-ce un prétexte ce projet de loi comme l'était celui de la loi des mesures de guerre en 1970 par crainte d'un soulèvement populaire au Québec? L'austérité de Couillard si elle continue, risque d'en créer un vrai soulèvement populaire. Il y a une limite à écraser la classe moyenne et les gens défavorisés pour engraisser les riches et favoriser les paradis fiscaux à l'étranger. À un moment donné, ça va leur pêter en pleine face; c'est la loi du boomerang. Québécois et Vigiliens, n'ayez pas peur! Tenez-vous debout! Nous vaincrons!
    VIVE LA RÉPUBLIQUE LIBRE DU QUÉBEC!
    André Gignac 24/2/15