La Cour suprême a dissipé un grand malaise en déclarant, de façon unanime, que certains éléments de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont contraires à la charte des droits et libertés. Non, la lutte au terrorisme ne donne pas tous les passe-droit. Les certificats de sécurité non plus.
On ne peut pas emprisonner quelqu'un durant quatre mois sans lui donner la possibilité de demander sa remise en liberté. On ne peut pas non plus l'empêcher de contester les allégations qui pèsent contre lui en lui interdisant tout accès à la preuve pour des raisons de sécurité.
Il était temps. Si l'État juge parfois nécessaire, pour protéger l'ensemble de la population, d'empiéter sur les droits individuels, il ne peut pas pour autant les fouler aux pieds. La loi sur l'immigration ménage trop la chèvre et pas assez le chou. Ou, comme le dit sans ambages la Cour suprême : «le législateur peut faire mieux».
Faire mieux, c'est permettre aux étrangers et aux immigrants visés par un certificat de sécurité d'avoir une audition équitable. N'oublions pas que c'est leur liberté, voire leur vie qui est en jeu, puisqu'un tel certificat les expose à être renvoyés dans leur pays d'origine, où ils risquent la torture et l'emprisonnement. Il est vrai que certains dossiers ne peuvent être divulgués, même aux principaux intéressés. Ceux qui en disent trop sur les méthodes de nos services de renseignements, ou qui contiennent des données fournies par des services étrangers, par exemple. Mais il est possible de concilier les droits des détenus et les exigences de confidentialité.
Au Royaume-Uni, des avocats sont autorisés à prendre connaissance des renseignements protégés et à représenter les intérêts des individus mis en cause, à condition de ne pas leur communiquer d'informations privilégiées. Ils peuvent faire valoir leurs observations à l'audience et, même, contre-interroger les témoins. Ça ne permet pas une défense aussi complète qu'au criminel, mais c'est déjà beaucoup mieux que le système actuel.
Techniquement, ces améliorations ne devraient pas être difficiles à apporter, car elles sont tout à fait compatibles avec notre droit. Sous l'ancienne loi sur l'immigration, la personne visée par une demande d'attestation de sécurité recevait un résumé des informations retenues contre elle, à partir duquel son avocat pouvait contre-interroger les témoins. Lorsque des preuves sensibles étaient présentées à huis clos, un avocat indépendant prenait le relais. Des renseignements protégés ont aussi été divulgués à des tiers autorisés dans le cadre de la commission Arar et du procès d'Air India.
C'est plutôt à Ottawa que ça risque de se compliquer. Le Parlement, comme on le sait, est divisé sur les questions de sécurité. Mais comme le soulignent les juges de la Cour suprême, cette tension entre la sécurité des citoyens et le respect des droits et libertés est inhérente au système de gouvernance démocratique moderne. Minoritaire ou pas, le gouvernement devra s'atteler à la tâche sans tarder s'il veut réussir à modifier sa loi d'ici un an.
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