COMMISSION D’EXAMEN SUR LA FISCALITÉ QUÉBÉCOISE

Un plaidoyer pour la solidarité

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On ne s'en sortira pas autrement

En campagne électorale, le Parti libéral du Québec promettait la protection des missions essentielles de l’État québécois, une accélération de la croissance économique et la relance de la création d’emplois. Mais depuis que le gouvernement de Philippe Couillard est aux commandes, on assiste plutôt à un saccage de l’État québécois qui va bien au-delà de ce que promettait la Coalition avenir Québec.

Le gouvernement justifie l’opération en cours de réingénierie de l’État par la situation prétendument catastrophique des finances publiques du Québec. Il y a là beaucoup de désinformation : les déficits courants sont faibles en proportion du PIB et sont essentiellement conjoncturels ; la dette publique est maîtrisée et le faible endettement du gouvernement canadien par rapport à celui des autres pays développés réduit le poids de la dette pour les contribuables québécois. La vérité, c’est qu’actuellement, rien ne justifie les compressions draconiennes mises en oeuvre par le gouvernement du Parti libéral, si ce n’est sa volonté de faire du Québec une province canadienne comme une autre.

Nous considérons plutôt que le rattrapage socio-économique des Québécoises et des Québécois lors des dernières décennies est dû en grande partie aux interventions de l’État québécois en divers domaines. Contrairement au gouvernement actuel, nous estimons non seulement que l’État social n’entrave pas le dynamisme économique, mais qu’il le favorise en réduisant les inégalités sociales et en structurant le développement économique et social. Conséquemment, l’État doit disposer des moyens de son action. En ce sens, nous soumettons plusieurs pistes de réflexion à la Commission d’examen sur la fiscalité.

En ce qui a trait aux particuliers, le gouvernement doit considérer d’accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu, puisqu’il est évident que les importantes baisses d’impôt dont ont bénéficié les contribuables à haut revenu ces dernières décennies n’ont pas généré l’accélération de la croissance économique annoncée par les idéologues néolibéraux.

De plus, il faut revoir à la baisse certains avantages fiscaux, comme les déductions pour gains de capital et pour options d’achat d’actions. Par ailleurs, le gouvernement devrait considérer la possibilité d’instaurer un impôt minimum sur les successions. Finalement, le gouvernement devrait abandonner l’idée d’augmenter la TVQ pour financer une diminution de l’impôt sur le revenu des particuliers, puisque cela réduirait l’équité du régime fiscal.

Concernant les entreprises, le gouvernement devrait s’assurer qu’elles contribuent équitablement au financement des services publics et des programmes sociaux. Le gouvernement ne devrait pas céder aux pressions des associations patronales qui souhaitent une diminution des cotisations sur la masse salariale (FSS, RQAP, FDRCMO), puisque celles-ci financent des activités essentielles et ne remettent pas en cause la compétitivité des entreprises.

Pour augmenter ses revenus, le gouvernement pourrait évaluer la possibilité d’instaurer un impôt minimum, de réintroduire la taxe sur le capital pour les institutions financières, de revoir certains crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises, de lutter de façon plus efficace contre les paradis fiscaux et l’évitement fiscal agressif. Finalement, compte tenu des taux en vigueur dans d’autres juridictions fiscales, une hausse de l’impôt sur le revenu des entreprises est parfaitement envisageable. D’autant plus que les baisses d’impôts octroyées ces dernières décennies à l’échelle canadienne ont été inefficaces pour stimuler l’investissement privé et la croissance économique.

Au lieu de procéder dans l’urgence à une révision radicale du rôle de l’État québécois, sans vraiment consulter la population, le gouvernement Couillard devrait mettre en oeuvre des mesures qui rendraient possible la tenue d’un débat public sérieux et éclairé. La suspension des versements au Fonds des générations d’ici à ce que l’équilibre budgétaire soit atteint réduirait de beaucoup l’impasse budgétaire actuelle.

De plus, il serait pleinement légitime que le gouvernement reporte à nouveau l’atteinte du déficit zéro, afin de protéger les missions de l’État et de ne pas ajouter au ralentissement économique par le biais de compressions budgétaires. Cela donnerait le temps nécessaire à un débat démocratique sur les réformes majeures proposées, réformes dont le Parti libéral n’a jamais parlé en campagne électorale.

Ces orientations seront présentées par la CSN à la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise le mardi 28 octobre 2014.


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