En permettant aux parents québécois d’acheter le droit de leurs enfants de fréquenter des écoles passerelles anglaises pour respecter le jugement de la Cour Suprême du Canada sur la loi 104 qui interdisait un tel stratagème, le gouvernement du Québec crée une nouvelle distinction fondée sur la condition sociale qui va à l'encontre du principe d'égalité reconnu dans la Charte des droits et libertés de la personne et viole par le fait même sa propre charte des droits et libertés.

«10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.»

Le projet de loi 103 donne de nouveaux arguments à ceux qui souhaitent que l’école anglaise soit accessible à tous les Québécois, en pleine égalité de leurs droits et libertés, sans distinction, exclusion ou préférence. Il ouvre à de nouvelles contestations de la Charte de la langue française sur la base de la condition sociale.

Prochaine étape : un jugement de la Cour Suprême du Canada autorisant l’accès à l’école anglaise publique et gratuite à tous les Québécois sur la base des articles 10 et 40 de la Charte des droits et libertés de la personne.

«40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.»

Ce n'est qu'une question de temps, les Québécois sont majoritairement d'accord avec le principe du libre choix de la langue d'enseignement.