Pour une disposition de dérogation générale dans la Constitution du Québec

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Pour « l’adoption d’une Constitution québécoise consacrée dans un document unique. »

Le programme de notre nouveau gouvernement en matière de laïcité a fait ressurgir la question de l’opportunité d’utiliser la disposition de dérogation prévue à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon certains, l’utilisation de cette disposition devrait demeurer une mesure exceptionnelle et temporaire puisqu’elle a pour effet de « suspendre » les droits fondamentaux des citoyens, soit ceux prévus aux articles 2 et 7 à 15 de cette Charte. Il s’agit là d’une vision erronée.


Les droits consacrés dans les chartes sont loin de revêtir une signification claire et univoque. Qu’est-ce que la liberté ? Qu’est-ce que l’égalité ? Les sociétés démocratiques ne cesseront jamais de débattre de ces questions fondamentales qui sont au coeur de toutes les grandes pensées politiques au moins depuis Platon. Le phénomène moderne de la constitutionnalisation du droit marqué par l’adoption des chartes a eu pour effet d’accorder aux tribunaux, et plus spécifiquement aux neuf juges de la Cour suprême, le pouvoir de déterminer le sens précis de ces valeurs au nom de l’ensemble de notre société. Or, la disposition de dérogation peut permettre aux élus de faire prévaloir leur propre conception des droits fondamentaux lorsque celle-ci diffère de celle retenue par les juges. Il ne s’agit donc pas de suspendre (ou de nier) les droits fondamentaux, mais de les redéfinir, marquant ainsi la prédominance du politique sur le juridique.


Faut-il rappeler que ces droits fondamentaux sont consacrés dans une charte qui a été adoptée sans le consentement de l’Assemblée nationale du Québec en dépit des promesses effectuées par les dirigeants fédéraux lors de la campagne référendaire de 1980 ? Dans ce contexte, ce sont ceux qui considèrent que la Loi constitutionnelle de 1982 jouit d’une légitimité absolue sur le territoire québécois qui ont le fardeau de la preuve, et non ceux qui désirent se prévaloir de la disposition de dérogation.


Au lendemain de l’épisode condamnable de 1982, le gouvernement Lévesque a fait adopter une disposition dérogatoire générale énonçant que toutes les lois québécoises devaient s’appliquer indépendamment de la Charte canadienne. Une telle disposition générale est parfaitement légale et sa validité a d’ailleurs été confirmée par la Cour suprême elle-même dans l’arrêt Ford. Elle devait toutefois être renouvelée tous les cinq ans et le PLQ, qui était au pouvoir en 1987, n’a pas cru bon de la renouveler, alors que l’Assemblée nationale a toujours refusé d’adhérer à la loi de 1982. La nouvelle législature devrait envisager le renouvellement de cette disposition dérogatoire générale, sachant que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les droits fondamentaux et que celle-ci a été élaborée par l’Assemblée nationale du Québec, dont la vision des droits et libertés peut légitimement différer de celle du reste du Canada.


Projet de société


Plus fondamentalement, les Québécois auraient intérêt à relancer le dialogue sur leur projet de société et leur vision du monde au XXIe siècle. C’est dans cet esprit que plusieurs intervenants provenant de tous les partis politiques et de la société civile se sont prononcés pour l’adoption d’une Constitution québécoise consacrée dans un document unique. C’est le cas notamment de l’ancien ministre libéral Benoît Pelletier et de l’ancien député péquiste Daniel Turp. Dans son récent essai intitulé L’idéologie du hasard, Jean-François Simard, membre fondateur de la CAQ et actuel député de la circonscription de Montmorency, plaide en faveur d’un nouveau dialogue intérieur sur la question nationale, alors que QS milite pour une assemblée constituante. Du côté de la société civile, l’Institut du Nouveau Monde et les OUI-Québec mènent présentement une tournée nationale visant l’élaboration d’une Constitution québécoise.


Le Québec devrait adopter sa propre Constitution et y inclure une disposition de dérogation générale avec l’engagement de l’Assemblée nationale de renouveler cette disposition tous les cinq ans. En soumettant l’adoption et toute modification ultérieure de cette Constitution à un référendum, nos élus seraient liés par la volonté du peuple, empêchant ainsi de devoir refaire ce débat tous les cinq ans.


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