Ottawa songe à permettre aux policiers un accès très rapide, sans mandat de perquisition, aux renseignements personnels d’abonnés à l’internet.

Dans un jugement rendu en juin dernier, la Cour suprême a statué que la police devait d’abord demander l’autorisation du tribunal avant d’obtenir des informations sur des abonnés à l’internet, dans le cadre d’une enquête.
Dorénavant, les sociétés de télécommunications et d’autres entreprises, comme les banques ou les compagnies de location, exigent donc la plupart du temps un mandat de perquisition avant de fournir des informations de base sur leurs abonnés — habituellement le nom et l’adresse d’un client lié à une adresse IP.

Dans un document de l’Association canadienne des chefs de police, on apprend que de hauts fonctionnaires du ministère fédéral de la Justice évoquent divers scénarios pour modifier les lois afin de répondre au récent jugement de la Cour suprême.

De leur côté, lors de leur plus récent congrès annuel, les chefs de police ont adopté une résolution dans laquelle ils souhaitent effectivement un accès à peu près immédiat aux renseignements personnels d’abonnés au cours d’une enquête policière — par exemple pour exploitation sexuelle d’enfants ou menace terroriste.

Selon l’association, de hauts fonctionnaires du ministère fédéral de la Justice ont récemment présenté à leurs homologues des provinces et territoires, réunis au sein d’un groupe de travail, trois scénarios pour obtenir l’accès à ces renseignements personnels :

— une procédure strictement administrative, qui n’exigerait plus l’approbation des tribunaux ;

— une réforme de la procédure judiciaire actuelle ;

— une procédure judiciaire pour l’obtention de renseignements plus confidentiels, et une procédure administrative pour les renseignements moins « sensibles ».

Les chefs de police indiquent qu’ils suivront avec intérêt les délibérations du groupe de travail fédéral-provincial, qui doit se rencontrer à nouveau en novembre prochain. Pendant ce temps, deux comités de l’association des chefs de police plancheront de leur côté sur le même dossier, en prévision de modifications législatives à Ottawa.

Avant le jugement de la Cour suprême, il fallait une heure à la police pour demander à une entreprise de télécommunications de donner accès, volontairement, à des renseignements sur des abonnés, et ils obtenaient une réponse le même jour, soutiennent les chefs de police. Aujourd’hui, cette procédure peut prendre jusqu’à un mois, déplorent-ils.

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