Suite à l’article de monsieur Henri Marineau, paru ici sur Vigile, j’ai envoyé le message suivant au DGEQ :
«13 août 2012

À qui de droit,
Est-ce exact que selon la Loi électorale tous les partis représentés au parlement, ce qui inclut Option nationale et Québec solidaire, doivent avoir un temps d’antenne équivalent lors du débat télévisé des chefs?
Si c'est le cas, pourquoi ne faites-vous pas respecter la Loi?
Merci de votre attention et de votre réponse,
(signature),
citoyen préoccupé par l'application de nos droits civiques et constitutionnels par les institutions responsables de l'État québécois. »
***
Je pense qu’il est pertinent d’éditer la réponse que j’ai reçue du DGEQ, ce 13 août 2012, et dont j’ai fait ressortir en caractères gras ce qui m’a semblé l’essentiel par rapport à la question de la présence de messieurs Jean-Martin Aussant (ON) et Amir Khadir (QS) lors du débat télévisé des chefs :
« Monsieur,
Dans le cadre de son mandat, le Directeur général des élections doit veiller à l'application et au respect des dispositions de la Loi électorale. Il s'assure notamment que les dépenses électorales, définies comme étant le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour favoriser ou défavoriser directement ou indirectement un candidat ou un parti, soient autorisées et acquittées conformément à la Loi. Par contre, certaines exceptions s'appliquent à cette définition, notamment à l'égard des médias (journaux, périodiques, radio, télévision).
Cela dit, la Loi électorale accorde une liberté aux médias et à cette fin, une exception est prévue à l'article 404:
404. Ne sont pas des dépenses électorales:
(...)
3° la diffusion par un poste de radio ou de télévision d'une émission d'affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires, à la condition que cette émission soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense;
Compte tenu de ce qui précède, vous comprendrez que le Directeur général des élections n'a aucun pouvoir légal vis-à-vis la couverture médiatique accordée aux différents partis politiques. Vu les dispositions de l'article 404, le temps d'antenne offert aux partis lors de débats ne constitue pas une dépense électorale.

Par ailleurs, le temps d'antenne gratuit prévu à l'article 423 de la Loi ne trouve pas application lorsqu'il s'agit de débats des chefs.

Conformément aux enseignements de la Cour d'appel dans la décision Dumont c. Parti Libéral du Québec, un débat des chefs est une émission d'affaires publiques et, tel qu'il l'est explicitement dit par l'Honorable Jean-Louis Baudouin, l'article 423 ne trouve pas application lorsqu'il est question d'un tel débat.

L'article 423 traite d'une tribune "libre" qui serait accordée à un parti ou un candidat. L'article s'applique par exemple à un message vidéo pré-enregistré du parti ou du candidat ou encore à un espace publicitaire ou un espace où un candidat aurait carte blanche pour s'exprimer dans un quotidien (le tout gratuitement). Le but de l'article est ainsi de promouvoir l'équité et d'éviter les abus quant à ce type de diffusion en obligeant le média qui décide de le faire à le faire de manière équitable envers tous les partis ayant récolté au moins 3% des voix au dernières élections.

Le débat des chefs n'entre pas dans cette catégorie en ce sens qu'il comporte des règles déterminées par le média qui l'organise. Cela peut être assimilé à une entrevue menée par plusieurs panélistes par exemple. Les participants ou participantes au débat peuvent certes décider de la façon dont ils interviennent mais cela doit demeurer à l'intérieur du cadre imposé par le média. Le temps d'antenne gratuit dont il est question à l'article 423 est un espace dans lequel le représentant d'un parti peut dire ce qu'il veut, de la façon dont il le désire, la seule limite étant généralement le temps.

Le Directeur général des élections doit respecter la liberté de presse et ne peut à cet effet dicter à un média la façon dont il doit traiter l'information tout comme il ne peut contrôler le degré d'intensité avec lequel un média devrait traiter tel ou tel événement, que celui-ci ait trait ou non à la campagne électorale.

Vous pouvez à cet effet vous adresser directement au CRTC ou encore au Conseil de presse du Québec si vous jugez qu’un média fait preuve de partialité ou d’un manque d’équilibre dans son traitement de l’information.
Nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées.
Alexie Lafond-Veilleux, avocate
Direction des affaires juridiques
Directeur général des élections du Québec
Tél.: (418) 644-9417 ou 1-800-463-4385
Télécopieur: (418) 646-6105 »
***
Conclusion :

Les médias (journaux, périodiques, radio, télévision) ne relèvent pas du contrôle du DGEQ et, comme à l’habitude, la balle législative est renvoyée dans le camp fédéral, au CRTC, ou à une autre instance, le Conseil de presse du Québec. Le DGEQ a donc été légalement placé dans le vide juridique par rapport aux médias, lois sans dents ni pouvoir d’intervention. À se demander pourquoi?!
Bref, le DGEQ, lorsqu’il dit dans sa législation « Le Directeur général des élections doit respecter la liberté de presse et ne peut à cet effet dicter à un média la façon dont il doit traiter l'information », le concept de « liberté » est remplacé par celui de « contrôle » des médias dans les faits, soit par eux-mêmes, leurs propriétaires corporatistes et des instances politiques supérieures potentiellement.