Les sociétés qui régissent la profession juridique ont le droit de refuser l’accréditation de la faculté de droit que souhaite créer une université chrétienne de la Colombie-Britannique, a statué la Cour suprême du Canada.
Dans une paire de décisions très attendues, le plus haut tribunal du pays a statué vendredi que les Barreaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique avaient le droit d’assurer l’égalité d’accès au Barreau, de favoriser la diversité et de prévenir les préjudices aux lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queer.
Les affaires opposaient deux valeurs sociétales significatives — la liberté de religion et la promotion de l’égalité — l’une contre l’autre.
L’Université Trinity Western, un établissement postsecondaire privé de Langley, en Colombie-Britannique, a été fondée sur les principes chrétiens évangéliques et exige que les étudiants adhèrent à un code de conduite qui permet l’intimité sexuelle seulement entre un homme marié et une femme.
Les Barreaux qui encadrent la profession en Ontario et en Colombie-Britannique ont prévenu qu’ils ne délivreraient pas de permis de pratique aux diplômés de Trinity Western parce que l’entente équivaut à de la discrimination à l’endroit des personnes LGBTQ.
La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé le rejet, tandis que le tribunal de première instance de la Colombie-Britannique s’est rangé du côté de l’université.
Dans chaque cas, la Cour suprême a statué 7-2 en faveur du Barreau respectif.
Une majorité de juges ont conclu que les décisions de refuser l’accréditation étaient raisonnables parce qu’elles équilibraient de façon appropriée l’atteinte à la liberté de religion et les objectifs d’intérêt public des Barreaux.
Trinity Western a proposé l’école de droit en 2012 et reçu l’approbation de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du ministère de l’Enseignement supérieur de la province.
L’université voulait s’assurer que ses diplômés seraient admissibles au Barreau partout au Canada et, par conséquent, elle a présenté une demande aux Barreaux provinciaux pour l’accréditation de l’école de droit prévue.
