MONTRÉAL – Fermement opposée à la Loi sur la Laïcité de l’État, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est finalement passée de la parole aux actes en déposant lundi une requête pour faire invalider plusieurs articles de la pièce législative.
Dans sa requête, la CSEM s’appuie sur plusieurs articles de la Charte canadienne des droits et libertés, dont l'article 23 qui assure aux minorités linguistiques du pays le droit à l’éducation dans leur langue, pour faire invalider la loi sur la laïcité.
La commission scolaire croit aussi que la Charte assure un droit exclusif aux minorités linguistiques pour le fonctionnement de leurs écoles publiques.
Elle avait mandaté le cabinet juridique ontarien Power Law pour s’occuper de ce recours juridique. Dans le document obtenu jeudi, il est indiqué qu’au moins «trois enseignantes qualifiées et portant un hijab» n’ont finalement pas été embauchées par la CSEM en raison de la loi du gouvernement caquiste.
«Ces enseignantes satisfont aux besoins et exigences de la CSEM et occuperaient actuellement des postes si elles ne portaient pas de hijab», soutient la commission scolaire dans sa requête déposée en cour.
La CSEM déplore aussi le droit acquis des employés actuels, en soutenant que ces derniers ne peuvent plus prétendre à des postes d’autorité et de direction.
La Loi sur la laïcité de l’État – qui interdit le port de signes religieux pour les futurs enseignants, juristes, policiers et gardiens de prison – fait déjà face à une autre contestation judiciaire depuis son adoption en juillet, celle du Conseil national des musulmans canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles.
Jeudi, le cabinet du ministre de l'Éducation, Jean-François Roberge, a fait savoir que «la loi sur la laïcité est modérée, applicable et reflète un large consensus québécois sur cette question».
«Le gouvernement du Québec entend faire respecter ses lois votées légitimement par l’Assemblée nationale», a-t-on soutenu, tout en parlant de déception, mais pas de surprise face à la décision de la Commission scolaire English Montreal.
«Cette commission scolaire a un triste historique en matière de gaspillage de fonds publics en batailles judiciaires diverses. Cet argent serait définitivement mieux investi s’il servait à financer des services aux élèves. Vu que le dossier est maintenant judiciarisé, nous serons prudents dans nos commentaires.»
