Dans un texte publié vendredi dernier, je rappelais l’article 1110 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) : « Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie, ni prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un tel investissement. » J’indiquais aussi que le très vague « équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation » pouvait ouvrir la voie à une multiplication des poursuites des compagnies étrangères contre un pays donné dès que celui-ci adopte des politiques susceptibles de restreindre les profits des transnationales. Cela est bien conforme à la recette promue depuis que la mondialisation parait toute puissante et incontestable, postulant que la libération maximale des entreprises aboutira nécessairement sur le bien commun. Conforme aux dires d’économistes patentés depuis des siècles, cette formule a beau offrir des conséquences néfastes, rien ne semble ébranler les certitudes de nos nouveaux curés de la gérance mondialisée.

J’ai dressé une petite liste d’exemples de poursuites subies par les États. Tous ne sont pas causés par l’ALÉNA, plusieurs pays ici n’en étant pas membres. Ceci dit, l’ALÉNA est le premier accord à avoir inclus un tel mécanisme, depuis recopié dans presque tous les traités de « libre-échange ». Cette liste est bien entendu extrêmement loin d’être exhaustive, mais les exemples demeurent très parlants :

1997 : le Canada a décidé de restreindre l’importation et le transfert de l’additif à carburant MTM, soupçonné d’être toxique. Ethyl Corporation a poursuivi le gouvernement canadien pour lui arracher des excuses... et des millions de dollars.

1998 : S.D. Myers Inc. a déposé une plainte contre le Canada pour son interdiction, entre 1995 et 1997, de l’exportation de déchets contenant des BPC. Les BPC sont des produits chimiques synthétiques employés dans l’équipement électrique qui sont extrêmement toxiques.

2004 : le citoyen américain Vito G. Gallo a poursuivi l’État canadien suite à la Loi sur le face de la mine Adams du gouvernement ontarien, interdisant que la mine Adams soit utilisée comme site d’enfouissement de déchets.

2008 : Dow AgroSciences dépose une plainte suite à plusieurs mesures adoptées par le Québec pour interdire la vente et l’utilisation de certains pesticides sur les surfaces de gazon.

2009 : l’entreprise Pacific Rim Mining poursuit le Salvador, qui ne lui a pas octroyé de permis pour exploiter une mine d’or parce qu’elle n’était pas conforme aux exigences. En 2013, OceanaGold a racheté Pacific Rim et a continué la poursuite.

2010 : AbitibiBowater avait alors fermé certaines de ses installations terre-neuviennes et mis à pied des centaines d’employés, ce à quoi le gouvernement de la province avait répondu en reprenant l’actif hydro-électrique. N’acceptant pas la chose, AbitibiBowater a alors intenté une poursuite, exigeant 500 millions de dollars. Pour éviter un long conflit juridique, Ottawa a offert 130 millions à l’entreprise. Comment AbitibiBowater, dont le siège social est à Montréal, a-t-elle donc pu se présenter comme un investisseur étranger lésé par l’État canadien ? En s’incorporant au Delaware, un paradis fiscal, aux États-Unis.

2010 : la compagnie de cigarettes Philip Morris poursuit l’Uruguay pour ses politiques strictes en matière de tabac.

2012 : l’Australie met en place les paquets de cigarettes « neutres », sur lesquels il est donc interdit d’apposer un logo. Philip Morris intente une poursuite à l’Australie. Craignant la même chose, David Cameron a alors reporté le débat sur les paquets neutres au Royaume-Uni. Même chose en Nouvelle-Zélande, qui a suspendu son entrée en vigueur.

2012 : la compagnie énergétique Vattenfall a poursuivi l’Allemagne quand celle-ci a décidé de renoncer au nucléaire.

2012 : la pharmaceutique Eli Lilly a poursuivi le gouvernement canadien, qui venait d’invalider des brevets pour deux médicaments à la qualité douteuse.

2013 : la compagnie Lone Pine Resources a annoncé sa volonté de poursuivre Ottawa à cause du moratoire québécois sur les forages sous les eaux du fleuve Saint-Laurent.

Et ces poursuites sont en hausse perpétuelle. Il faut aussi savoir que le Canada a été la principale cible parmi les pays de l’ALÉNA. Les transnationales sont devenues des organisations parfois encore plus puissantes que les gouvernements, lesquels sont pourtant démocratiquement issus des urnes. Si les volontés et la sécurité des peuples nuisent aux profits des transnationales, on peut d'emblée oublier les premières pour mieux favoriser les seconds. Alors que l’ALÉNA sera renégocié, ne pourrions-nous pas plaider pour que nous placions l’être humain en premier ?