La loi 103 (accès aux écoles anglaises du Québec) qui vient d'être déposée à l'Assemblée nationale veut répondre aux exigences d'un jugement de la Cour suprême. C'est une mauvaise loi qui se conforme à un mauvais jugement de la Cour suprême. Cette loi, disons-le franchement, monnaye l'accès au réseau public anglophone et institue le cas par cas comme critère de sélection des enfants à admettre. Donc c'est l'argent et un certain arbitraire qui seront déterminants. Ce qu'il fallait absolument éviter.
La Cour suprême s'est trompée dans son jugement antérieur en ne saisissant pas réellement le principe de base qui doit guider toute interprétation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (droit linguistique scolaire). En bref, ce principe veut protéger les minorités de langue française et de langue anglaise au Canada. Les membres de ces minorités ont accès à des écoles de leur langue et, pour déterminer qui peut y avoir un tel accès, on se fonde sur l'enseignement suivi par les parents des enfants. Le critère est donc historique et parental. Il exclut ainsi les autres catégories de citoyens qui ne peuvent devenir membres de cette minorité. Aucune astuce ne doit permettre de contourner ce principe de base. Mais des fins finauds ont trouvé une astuce dans les écoles privées (écoles passerelles) et la Cour suprême a entériné de fait cette astuce, allant ainsi à l'encontre de l'esprit de l'article 23 de la Charte et d'un principe élémentaire de droit public voulant qu'il soit interdit de faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement.
La solution la plus simple et juste à cette pénible situation est d'étendre l'application de la Charte de la langue française (loi 101) aux écoles privées (subventionnées et non subventionnées) et publiques du Québec. Par cette mesure, il n'y aura pas de passe-droits. Et que le gouvernement attende la suite des choses. Je serais très porté à croire que la Cour suprême rectifierait son tir dans un jugement subséquent.
***
Michel Lebel - Ancien professeur de droit constitutionnel