Le ministère de la Santé et des Services sociaux a contourné ses propres règles en gardant secret pendant des années un contrat de plus de 3 millions accordé de gré à gré à un fournisseur de services informatiques. Ce manque de transparence est une preuve de plus qu’une enquête sur l’octroi de contrats informatiques par le gouvernement du Québec est nécessaire, estime la présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), Lucie Martineau.

Un contrat de gré à gré, d’une valeur de 1,89 million, a été accordé à la firme Logibec en avril 2011. Avec les « options », soit le renouvellement de contrat pour deux ans, le montant a grimpé à 3,15 millions avant taxes. Ce contrat visait à fournir des services tels que l’installation de mises à jour, pour le progiciel I-CLSC/SIC-SRD utilisé pour gérer les demandes de services et les interventions des infirmières et travailleurs sociaux dans les CLSC.

Mais ce n’est que trois ans plus tard, soit en septembre 2014, que le contrat a été publié dans le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), a constaté Le Devoir.

Pourtant, dans son rapport au ministre de la Santé sur l’application des règles d’octroi des contrats, le bureau de la sous-ministre écrivait clairement en 2013 « qu’en vertu du Règlement sur les contrats de services des organismes publics, les contrats de gré à gré de plus de 25 000 $ doivent être publiés semestriellement dans le SEAO », et ce, pour permettre une meilleure reddition de comptes.

Questionnée sur ce délai inhabituel, la porte-parole du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), Marie-Claude Lacasse, répond que le contrat n’a pas été publié à l’époque, car il a été accordé par la société de gestion informatique SOGIQUE, qui n’était pas soumise à cette obligation. « Toutefois, SOGIQUE étant intégrée au MSSS depuis le 1er janvier 2013, le MSSS a l’obligation de faire les publications requises sur SEAO », précise-t-elle. Il aura donc fallu près de deux ans pour que le ministère se conforme au règlement.

Manque de transparence

« En matière de transparence, ça n’a aucun bon sens, dénonce la présidente du SFPQ, Lucie Martineau. Lorsqu’on voit un contrat gardé secret aussi longtemps, on se dit : il doit y avoir quelque chose de pas correct, ils doivent avoir quelque chose à cacher. Ce n’est pas normal que les gens se sentent comme ça. »

Le SFPQ fait partie d’une coalition qui réclame une enquête publique sur l’octroi des contrats informatiques en raison des nombreux dépassements de coûts et du petit nombre de firmes qui se partagent les contrats.

À elle seule, Logibec a obtenu pour plus de 95 millions en contrats publics depuis 2009, estime le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), également membre de la Coalition.

À l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), le vice-président, Stephen Léger, s’insurge en étudiant le contrat. « Ça me fait dresser les poils sur les bras de voir que des contrats de gré à gré sont donnés comme ça. On a pourtant fait une grosse lutte à ce type de contrat là ces dernières années. Mais force est de constater que ça n’a pas vraiment changé. »

La Loi sur les contrats des organismes publics oblige ces derniers à publier un appel d’offres pour tout contrat de plus de 100 000 $. Sur le contrat dont il est ici question, on peut lire que le ministère a dérogé à cette loi en vertu de l’article 13 qui stipule qu’un contrat de gré à gré peut être conclu « lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif ».

Pourtant, de l’aveu même du fournisseur, c’est le gouvernement du Québec qui est titulaire de la propriété intellectuelle du logiciel I-CLSC. « C’est une propriété intellectuelle du ministère de la Santé et des Services sociaux, précise le président et chef de la direction de Logibec, Marc Brunet, en entrevue au Devoir. Ils [les gens du ministère] ont cherché une firme pour développer un logiciel dont la propriété intellectuelle leur appartiendrait. C’est nous qui l’avons fait et, depuis ce temps-là, ils nous demandent de faire le support et l’évolution de cette solution qu’on a créée pour eux. »

Il affirme ne pas savoir pourquoi le contrat a été gardé secret pendant si longtemps, affirmant que celui-ci est renouvelé tous les deux ans depuis 2003.

« Ce qu’on sait, c’est qu’en 2014, il y a eu un avis d’intérêt qui a été publié pour demander si d’autres fournisseurs voudraient offrir le support de ce logiciel-là. Aucun autre fournisseur n’a répondu à l’avis d’intérêt. »

Contrairement à ce que certains craignent, Marc Brunet soutient qu’il n’y a aucune collusion dans le milieu des services de logiciels. Et si les montants accordés par le gouvernement à son entreprise sont en constante progression, c’est en raison de la qualité des services offerts et de ses « hauts standards déontologiques et éthiques ».

Quant à la tenue d’une enquête publique sur les contrats informatiques, le président et chef de la direction de Logibec affirme qu’il serait « très à l’aise » avec l’idée, et ce, « sans la moindre hésitation ».

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