Présentation (NDLR)

Vigile ouvre ses pages aujourd’hui à une affaire pathétique qui dépasse l’entendement. Dans le-plus-meilleur-pays-du-monde, un homme purge une peine fédérale depuis avril 1990, dont 24 années passées en isolement solitaire complet. Toutes les personnes et les institutions censées lui venir en aide ont failli à leur devoir de justice, abandonnant dans un système qui ne connaît pas la pitié un homme seul aux prises avec un grave syndrome de stress post-traumatique. C’est son projet d’habeas corpus, rédigé du fond de sa cellule, que Vigile publie aujourd’hui.

(Une quarantaine de pages édifiantes.)

PROJET

CANADA

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

PROVINCE DE QUÉBEC

 

DISTRICT DE MONTRÉAL                               

N^o :

ALBERT DUTERVILLE, présentement incarcéré au Centre régional de santé mentale (CRSM) de l'Établissement Archambault situé au 242, montée Gagnon, Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0

PARTIE REQUÉRANTE ;

C.

Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre de la Sécurité publique du Canada dont leurs bureaux sont situés au 269, av. Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Et

Commissaire des Services correctionnels ayant ses bureaux d'affaires au 340, av. Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Procureur général du Canada présenté par Me Éric LAFRENIÈRE, dont leurs bureaux sont situés au bureau régional du ministère fédéral de la Justice au 200, boul. René-Lévesque Ouest, tour de l'Est, 9^e étage, Montréal (Québec) H2Z X4

PARTIES INTIMÉES ;

La ministre de la sécurité publique du Québec en la personne de Geneviève GUILBEAULT dont leurs bureaux sont situés au 2525, boul. Laurier, 5^e étage, tour des Laurentides, Québec (Québec) GIV 2L2

PARTIE MISE EN CAUSE;

REQUÊTE EN HABEAS CORPUS-31 Car.ll.a.2-

DEMANDE DE LIBÉRATION – Charte canadienne, art. 7, 8, 9, 10 c), 12 et 24

 

À L'UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, À TITRE DE REQUÉRANT J'EXPOSE LES FAIT SUIVANTS :

1. Le 2 décembre 1990, j'ai été condamné à 15 ans de prison par l'honorable John GOMERY pour avoir tué un fier à bras des Hells Angels qui avait tenté de m'expulser de ma maison par la violence avec un bâton de base-ball ;


2. On m'a accusé d'avoir utilisé une force excessive, ce que j'ai nié catégoriquement. Personne ne connaît mieux que moi ce qui s'est passé lorsque j'ai été attaqué le 17 avril 1990 ;


3. Je suis maintenant en prison depuis 31 ans pour cet acte de légitime défense et surtout pour n'avoir pu faire rejeter à mon procès des pièces contrefaites qui contredisaient ma version des faits ;


4. J'ai passé plus de 75% de ce temps en isolement cellulaire total que l'on appelle familièrement « le trou » ;


5. J'ai commencé à souffrir du syndrome de stress post traumatique depuis le 31 août 1996, date où j'ai failli d'être tué après avoir été assailli par une soixantaine de Hells Angels qui m'ont frappé avec des barres de fer. Depuis le début de mon incarcération, j'ai constamment été la cible de la vengeance des Hells Angels pour avoir tué en légitime défense l'un des leurs proches ;


6. J'ai toujours plaidé mon innocence morale et légale face aux événements qui m'ont amené en prison. La victime, un fier à bras des Hells Angels, s'est présentée chez moi et m'a attaqué par surprise avec un bâton de base-ball pour me sortir de la maison. Un seul coup de ce bâton risquait de me fracasser le crâne. Après avoir été touché, paniqué, j'ai reculé de quelques pas. Puis j'ai tiré. Je n'ai jamais eu l'intention de tuer cet agresseur. Pourtant, cet agresseur avait eu le temps qu'il voulait pour réfléchir à l'opportunité, la légalité et la moralité de l'acte de violence qu'il planifiait contre moi. Pour ma part, je n'avais eu que quelques secondes pour réfléchir alors que, j'étais complètement déstabilisé par la soudaineté et la violence de l'attaque ;


7. Suite à ma condamnation, j'ai été, le 31 janvier 1991, transféré du Centre de détention Parthenais au Centre régional de réception des Services correctionnels fédéraux ;


8. Rendu à cet endroit, j'avais demandé à rencontrer une personne en autorité pour des raisons de sécurité. À ce moment-là, le gérant d'unité m'avait fait rencontrer Gisèle GAGNON qui était administrateur de sentence et Julie PLANTE qu'elle, était agent de gestion de cas ou agent de classement qu'on appelle aujourd'hui agent de libération conditionnelle. Lors de cette rencontre, je leur avais expliqué que :

8.1   Je suis un ex-policier et ex-enquêteur au service des enquêtes criminelles de mon pays ;

8.2   Je suis un réfugié qui a été emprisonné pendant six (6) mois sans accusation ni procès en Haït, puis seize (16) mois sans accusation ni procès en République Dominicaine ;

8.3   Mon emprisonnement en Haïti est dû au fait que j'avais critiqué certaines méthodes criminelles de notre police d'état consistait à fabriquer des scènes de crimes pour justifier des actes de violence contre d'honnêtetés personnes que l'on soupçonnait de comploter contre le régime et la famille de DUVALIER ;

8.4   Mon emprisonnement en République Dominicaine est dû au fait que j'avais traversé illégalement la frontière pour échapper à notre police d'état qui était à mes trousses pour que je dénonce d'autres policiers qui avaient critiqué de nombreuses pratiques criminelles de notre police d'état ;

8.5   Je suis un résident permanent ;

8.6   Toujours intéressé par les affaires criminelles, je m'étais mis à travailler pour deux (2) des corps policiers du Québec comme soit agent double ou agent d'infiltration ;

8.7   Avant les événements qui m'ont amené en prison, j'avais déjà été agressé par la victime et un ami de celle-ci à la maison chez moi ;

8.8   C'est lors d'une deuxième attaque perpétrée par la victime, cette fois accompagnée par mon ex-conjointe que j'ai tiré sur eux. C'était sans préméditation aucune. J'étais dans un état de désarroi. En tant que jeune policier, on m'avait enseigné à ne jamais détaler devant un agresseur C'est de cette façon que j'ai réagi lors de l'attaque du 17 avril 1990 ;

8.9   À la suite de cet événement, la police n'est pas partie immédiatement à ma recherche. C'est moi qui me suis rendu à ses bureaux pour expliquer ce qui s'était passé. Mais ça a mal tourné. Le jour même j'ai été privé de mon droit à l'avocat, j.ai été menacé et roué de coups, frappé avec une serviette humide pour que je signe une déclaration gravement incriminante et fausse des événements. Cette conduite fautive de plusieurs policiers de la Sûreté du Québec va me priver du droit à un procès juste et équitable ;

8.10  Plusieurs années plus tard, soit en 1998, lors des auditions de la Commission Poitras, les policiers Hilaire ISABEL, Mario SIMARD et Gaétan RIVEST vont dénoncer l'usage systématique de la brutalité pour obtenir des aveux ou la signature de déclarations incriminantes. Pire encore, l'ex-directeur général de la Sûreté du Québec, André DUPRÉ, va même avouer qu'il savait qu'on fabriquait de la preuve à la Sûreté du Québec. Dans mon cas, les policiers avaient maquillé la scène des événements avant de prendre des photos qui allaient contredire ma version des faits ;

8.11  Dans le même sens, le 11 janvier 1995, lors de ma demande de prorogation de délai d'appel devant la Cour d'appel, j'avais déclaré devant ce tribunal « Tôt ou tard, l'opinion publique finira par savoir ce qui se passe à la Sûreté du Québec ». L'opinion publique l'apprendra lors des auditions de la Commission Poitras tenues de février 1997 à juin 1998 ;

8.12  Au procès, j'ai plaidé la légitime défense. Mais la loi m'obligeait à témoigner et à prouver que j'avais agi comme une personne raisonnable en pleine possession de ses facultés mentales. Mais la loi m'obligeait à faire quelque chose d'impossible. Dès le moment de l'attaque, sous le coup de l'émotion, je n'étais plus dans l'état d'une personne raisonnable et n'ayant pu contredire la preuve contrefaite qui niait ma version des événements, le jury m'a reconnu coupable de meurtre ;

8.13  Je ne voulais pas être transféré dans des Établissement de sécurité maximale principalement à Archambault parce que des membres du crime organisé et autres collègues de la victime trépignaient d'impatience à l'idée de faire ma connaissance;

8.14  Je voudrais être transféré dans un Établissement de sécurité minimale pour éviter de me faire agresser ;

9. Cependant, Mme PLANTE m'avait dit qu'elle allait communiquer avec les policiers qui étaient chargés de mon dossier pour savoir si elle pouvait m'envoyer dans un Établissement à sécurité moyenne ;


10. En fait, c'était juste pour me ridiculiser qu'elle m'avait dit ça. Car, dès qu'elle m'a dit qu'elle allait les contacter, je savais que sa réponse serait négative puisque, c'était ces mêmes policiers qui venaient tout juste de se parjurer et déposait une preuve contrefaite devant le tribunal pour me faire condamner.


11. Entre temps, après s'être concertée avec un dénommé Serge SIMARD, psychologue des Services correctionnels, Mme PLANTE m'avait demandé de le rencontrer. Car, le but de cette rencontre, c'était de monter un rapport qui me décrivait comme étant un vrai criminel dans le but de me coller une cote de sécurité maximale. Moralement parlant, j'ai toujours été convaincu d'avoir agi en état de légitime défense, mais, pour des raisons que j'ignore, les jurés ne m'ont pas accordé aucune crédibilité mettant toute leur confiance dans la photo de la scène maquillée par la police ;


12. Lors de mes rencontres avec ce dernier, croyant que c'était pour m'aider, je tentais de lui faire part de mes problèmes de sécurité, mais à chaque fois que je lui disais que j'avais peur d'aller à Archambault, parce que je savais que des gens m'attendaient pour se venger, il voulait que je parle d'autre chose ;


13. Pendant ce temps, le 24 février 1991 l'agent PLANTE m'a rencontré et, comme je prévoyais, elle m'a fait savoir que, selon les informations obtenues des policiers, elle ne pouvait m'envoyer dans un Établissement de sécurité moyenne. Bien entendu, c'étaient les mêmes policiers qui avaient maquillé la scène avant de la photographier ;


14. En outre, le fait que l'agent de classement lui ait déjà transmis les informations obtenues des policiers, lors de ma rencontre avec le psychologue, il ne croyait rien de ce que je lui disais. Une fois encore, pour des raisons que j'ignore, on ne m'avait accordé aucune forme crédibilité ;


15. Donc, le lendemain 25 février 1991, le psychologue a émis un rapport dévastateur, salissant et médisant sur mes qualités morales sans rien connaître de moi afin de me faire coter d'une cote de sécurité maximale et de me transférer à l'Établissement de sécurité maximale d'Archambault. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-1 ;


16. Après avoir rédigé son propre rapport, dans lequel, elle m'avait qualifié de manipulateur pour m'envoyer Archambault. Lors de la même journée l'agente de classement m'avait rencontré pour m'informer que, d'après les informations obtenues des policiers, elle n'avait d'autre choix que de m'attribuer à une cote de sécurité maximale et m'envoyer à l'Établissement Archambault. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-2 ;


17. Après m'avoir avisé qu'elle allait m'envoyer à Archambault, de peur de me faire tuer ou de me faire agresser, je lui avais demandé de me garder au pavillon "A" au Centre régional de réception (CRR), puisque ce pavillon recevait des détenus qui purgent de longues sentences, mais elle avait refusé ma demande. Ma sécurité ne l'intéressait pas ;


18. Après avoir reçu ces deux (2) rapports, et la recommandation de l'agent, en date du 26 février 1991 le directeur du Centre régional de réception m'avait transféré à l'Établissement de sécurité maximale d'Archambault, malgré les refus que je leur avais manifestés, malgré que, depuis Parthenais, les policiers savaient que j'avais des antagonistes qui m'attendaient à Archambault pour se venger de la mort de leur ami et malgré que les membres du personnel du Centre régional de réception étaient au courant. Mais ma sécurité ne l'intéressait pas ;


19. Rendu à cet Établissement, après avoir été conduit au pavillon "E", pendant que j'étais dans la salle d'attente, j'avais été reconnu par l'un de mes antagonistes, soit le détenu Éric BÉLANGER, Depuis le Centre de détention Parthenais, un individu prénommé Daniel qui m'avait agressé chez moi, lui avait donné le contrat de se venger. Lorsque, quelques minutes plus tard, l'agent de classement Philippe BENSIMON m'a rencontré, je lui ai fait savoir que je venais d'être reconnu par un ami de la victime à l'Établissement. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-3 ;


20. Mais après avoir reçu les rapports du psychologue et celui de l'agente de gestion de cas du Centre régional de réception, le fait qu'on m'avait qualifié de manipulateur, l'agent BENSIMON s'était contenté de me transférer dans un autre pavillon, soit du pavillon "E" au pavillon "J" sans toutefois prendre des mesures nécessaires pour me protéger. Ma sécurité ne l'intéressait non plus ;

PREMIÈRE AGRESSION PAR DES HELLS ANGELS : 15 MARS 1991

21. Alors, de peur de me faire tuer ou de me faire agresser, je restais 24 heures sur 24 dans ma cellule. Mais comme c'est moi qui devais aller chercher ma cantine au gymnase, le 15 mars 1991, je suis allé chercher ma cantine, mais j'ai été victime d'une première agression par une demi-douzaine de détenus Hells Angels armés de batte de base-ball et de barre de métal, parmi lesquels se trouvait un dénommé Stéphane MALOIN à qui le détenu BÉLANGER avait demandé de m'agresser. Tel qu'il appert les rapports internes produits sous P-4.


22. Après avoir été conduit au centre hospitalier Cité la Santé de Laval, les médecins ont constaté que j'avais subi :

22.1  Une fracture au visage ;

22.2  La perte de deux (2) dents ;

22.3  Des blessures à la tête. Tel qu'il appert quelques-uns des rapports médicaux produits sous P-5 ;

22.4  De plus, mon sentiment d'insécurité était plus vif que jamais ;

 

23. Revenu de l'hôpital, après avoir été conduit en isolement au secteur de la détention, vu que j'avais constaté que le détenu BÉLANGER était déjà en détention et que je ne voulais pas être transféré loin de mes proches parents et amis qui se trouvent dans la région de Montréal, je lui avais envoyé une petite note lui demandant de parler avec ses amis afin que je puisse rester à l'Établissement Archambault. Après avoir reçu ma note, le détenu BÉLANGER m'a répondu par une lettre dans laquelle il me conseillait de ne pas aller à Port-Cartier ni à Donnacona en expliquant que :

23.1  Plusieurs détenus de l'Établissement Archambault m'avaient reconnu sur la protection à Parthenais et que je ne pourrais pas rester à Archambault ;

23.2  Port-Cartier est un Établissement de Protection pour des violeurs et des pédophiles et, dès qu'un détenu a séjourné à cette place, il est brûlé et ne peut plus aller dans d'autres Établissements sans se mettre en danger ;

23.3  Donnacona n'est pas conseillé puisque ce sont les Hells Angels qui contrôlent cet Établissement et qu'ils chercheront à se venger pour avoir tué l'un de leurs proches.

24. Peu de temps après l'agression, lorsque les policiers de la Sûreté du Québec sont venus me rencontrer, j'avais jugé plus sécuritaire de ne pas porter des accusations contre mes agresseurs, même si j'avais identifié l'un d'eux. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-6.


25. Du fait que je sois de race noire, les directeurs et leurs gestionnaires des Services correctionnels ont refusé de me placer dans des endroits pour ex-policiers , je savais que je risquais davantage de me faire agresser ou tuer par des détenus si je portais des plaintes ;


26. Puis, comme l'Établissement Archambault allait changer de vocation, puisqu'il deviendra un Établissement de sécurité moyenne, tous les détenus qui ont une cote de sécurité maximale, incluant mes antagonistes, seront transférés à Donnacona. Dès le 2 avril 1991, le directeur de l'Établissement m'avait avisé qu'il allait me transférer à Port-Cartier ;


27. Étant donné que je ne voulais absolument pas être transféré à Port-Cartier, j'avais demandé au directeur de me transférer dans un Établissement de sécurité moyenne ou de m'envoyer au pavillon "A" au Centre régional de réception. Mais comme mes demandes avaient été refusées, j'avais contesté ce transfert vers Port-Cartier pour les motifs suivants :

27.1   Je ne voulais pas m'éloigner de mes proches parents et amis à plus de 1200 KM de Montréal ;

27.2  Je ne voulais pas être entaché par le statut de protection qui me causera des ennuis partout où je serai transféré par la suite puisque, dès mon séjour à Port-Cartier, je ne serais plus accepté par la population des autres pénitenciers ;

27.3  C'est contraire à l'article 28 de la loi sur le Système correctionnel puisque mes proches parents et amis se trouvent dans la région de Montréal ;

27.4  Port-Cartier est aussi un Établissement de sécurité maximale et, en milieu carcéral, les détenus criminalisés n'acceptent pas les policiers en général encore plus pour un ex-policier de race noire, agent double qui a tiré un proche des Hells Angels ;

27.5  Port-Cartier, c'est un Établissement pour des violeurs et agresseurs ainsi que des pédophiles.

28. Toutefois, le 28 mai 1991 le directeur du Centre régional de réception et celui de l'Établissement Archambault m'ont transféré de force à l'établissement Port-Cartier. Vu que le trajet se faisait en autobus, je suis arrivé à l'Établissement Port-Cartier dans la soirée du 29 mai 1991 ;

DEUXIÈME AGRESSION PAR DES HELLS ANGELS : 30 MAI 1991

29. Eh bien ! Lorsque, dès le lendemain 30 mai 1991, je suis sorti dans la Cour extérieure, j'ai été immédiatement victime d'une deuxième agression par des membres et des sympathisants des Hells Angels. Tel qu'il appert les rapports internes produits sous P-7.


30. Étant donné que mon visage était tuméfié, le surlendemain 31 mai 1991 les membres du personnel du Centre de soins m'ont fait conduire au Centre l'hospitalier régional de Sept-Îles. Les médecins ont constaté une autre fracture du côté gauche du visage. Tel qu'il appert le rapport médical produit sous P-8.


31. Au cours de mon isolement, j'ai su que c'est l'un de mes agresseurs à l'Établissement Archambault, soit le détenu Stéphane MALOIN qui, avec son frère qui était déjà à l'Établissement Port-Cartier, avait organisé cette deuxième agression , avant même d'arriver, ma réputation d'avoir tué un proche des Hells Angels était de notoriété chez les détenus ;


32. Comme les membres du personnel des Services correctionnels des Établissement Archambault et Port-cartier ne voulaient pas régler la question de ma sécurité, soit de me placer dans des endroits pour ex-policiers, ils avaient demandé aux membres du comité de détenus de me rencontrer et de me dire que, si j'acceptais d'intégrer la population, je n'aurai pas de problème ;


33. Vu que je n'avais pas d'autre choix, j'avais accepté d'intégrer la population. Cependant, non seulement je devais affronter des détenus qui ne m'acceptaient pas, mais je devais également composer avec des préjugés, voire des traitements discriminatoires de la part des membres du personnel hostiles à ceux qui ne leur ressemblent pas ;


34. D'un autre côté, vu que les membres du personnel n'avaient rien à me reprocher, le 20 octobre 1993 ils ont baissé ma cote de sécurité au niveau moyen. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-9 ;


35. Par la suite, alors que les membres du personnel de l'Établissement ne le savaient pas encore, le 19 octobre 1994 j'avais déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour discrimination raciale. Sans le savoir je venais de commettre une gaffe monumentale qui allait me descendre aux enfers, à la vengeance des amis de la victime allait S'ajouter la vengeance des gardiens et des autorités carcérales ;

DES AGRESSIONS À LA CHAÎNE

36. Le 21 octobre 1994, j'ai été victime d'une autre agression pour un total de sept (7) avec celle le 30 mai 1991 à Port-Cartier. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-11 ;


37. Donc, la journée du 21 octobre 1994 j'étais obligé de demander au directeur de me placer en isolement en vertu de l'article 31 (3) c) de la Loi sur le Système correctionnel pour ma protection. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-12 ;


38. Le fait que les officiers ne m'aimaient pas suite à ma plainte à la commission, ils m'ont dénoncé aux détenus en filtrant des informations laissant savoir que j'étais un ex-policier. En conséquence, lorsque, le 28 octobre 1994, un officier m'a amené rencontrer un psychologue, les officiers au contrôle ont ouvert la porte de ma cellule pour que l'un de mes antagonistes aille briser ma radio, déchirer mes vêtements, uriner dans ma cellule. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-13 ;


39. Depuis, je n'étais jamais retourné dans la population de l'Établissement Port-Cartier jusqu'au moment où, le 21 novembre 1994, le directeur de l'Établissement Port-cartier m'a renvoyé à Archambault qui était devenu un Établissement de sécurité moyenne ;


40. Puis, bien que j'aie été placé en isolement dans une rangée restreinte, mais après avoir su que, le 19 octobre 1994 j'avais déposé une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne contre leurs collègues de l'Établissement Port-cartier, ma plainte avait été officialisée le 27 mars 1995. Dès le 11 avril 1995, les membres du personnel de l'Établissement Archambault ont saisi dans ma cellule mes effets personnels et m'ont conduit en isolement au secteur de la détention pour la possession de mes propres effets personnels ;


41. Alors en isolement cellulaire, après avoir été accusé faussement pour la possession de mes effets personnels, j'avais engagé Me Danielle Royer pour me représenter. Lors de ma comparution, le 25 avril 1995, le président indépendant, avait remis l'audience le temps que, d'une part, je trouve les factures et les relevés de mes effets personnels et, d'autre part, l'avocat qui devait partir en vacances, revienne. Comme cette avocate ne collaborait pas avec les membres du personnel des Services correctionnels, ils s'étaient arrangés avec Sonia BOGDANEIC pour m'offrir ses services ;


42. Après m'avoir convaincu que je ne devrais pas attendre le retour de Me ROYER, j'avais accepté de me faire représenter pas Me BOGDANEIC. Lors de l'audience, tenue le 2 mai 1995, après avoir déposé des relevés qui prouvaient la possession légitime de mes effets personnels, le président indépendant m'a libéré et je suis retourné dans ma rangée ;


43. Toutefois, rendu dans ma rangée, comme les membres du personnel se préparaient à me transférer, à Donnacona dans le but de m'exposer à la vengeance des Hells Angels, un dénommé Gilles PROUFFE, qui était AC-II en charge cette journée-là, m'a reconduit au secteur de la détention ;

TRANSFÉRÉ DANS LA FOSSE AUX LIONS

44. Peu de temps après, soit le 17 mai 1995, les membres de l'équipe de gestion de cas m'ont fait parvenir un avis de transfert vers l'Établissement Donnacona en prévision duquel ils avaient réévalué ma cote de sécurité à la hausse. Car, ma plainte à la Commission était encore active et ils ne voulaient pas me retourner à Port-Cartier. Pour expier ma plainte à la Commission, il fallait que je sois envoyé au beau milieu de la fosse aux lions, là où je risquais le plus de subir une vengeance fatale de la part des Hells Angels ;


45. Vu que je craignais d'être transféré à Donnacona, dès la réception de l'avis de transfert, j'avais demandé à Me BOGDANEIC de contester mon transfert, mais sans doute en accord avec les membres du personnel de l'Établissement Archambault, elle ne répondait plus à mes appels ;


46. Étant donné que je n'avais plus d'avocat, j'avais contesté moi-même ce transfert par un grief au 2^e palier, mais dans le but de m'exposer à la vindicte de ceux qui m'en voulaient le plus, le 21 juin 1995, le directeur et leurs gestionnaires de l'Établissement Archambault m'ont transféré de façon involontaire à l'Établissement de sécurité maximale Donnacona ; ils m'envoyaient au beau milieu des Hells Angels qui savaient tous que j'avais tué un des leurs ;


47. Plus encore, les autorités savaient que tous les détenus qui m'avaient agressé le 15 mars 1991 à l'Établissement Archambault étaient au courant que j'étais un ex-policier et que je travaillais pour la police, se trouvaient maintenant à Donnacona. De plus, ils savaient que le fait que j'aie déjà séjourné à Port-Cartier ne serait pas accepté. J'étais de plus en plus convaincu que les autorités cherchaient délibérément à m'exposer à la vindicte des pires tueurs que l'on puisse rencontrer ;


48. Effectivement, dès la journée de mon arrivée, j'ai été immédiatement reconnu par plusieurs détenus qui savaient que j'avais séjourné à Port-cartier. À la suite de cet incident, j'avais rencontré des membres du personnel de l'Établissement et je leur avais fait part que je ne survivrais pas longtemps à cet endroit ;


49. Mais du fait qu'ils aient reçu des messages de leurs collègues des Établissements Archambault et de Port-Cartier concernant ma plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, ils faisaient la sourde oreille et se sont limités de me faire rencontrer par les membres du comité de détenus. Non seulement les Hells Angels, mais les autorités voulaient se faire justice absolument personne ne se souciait de ma sécurité ;


50. De plus, peu de temps à la suite de mon arrivée, les membres du personnel de l'Établissement Port-cartier ont transmis des informations inexactes et préjudiciables à la Commission canadienne des droits de la personne pour faire rejeter ma plainte ;


51. D'un autre côté, vu que chaque jour je devais répondre aux questions des détenus qui n'arrêtaient pas de me harceler en me posant plein de questions sur mon passé, en vue d'être transféré ailleurs, j'avais demandé à rencontrer presque tous les membres du personnel concernés, incluant le directeur général de l'Établissement à plusieurs reprises, mais en complicité avec leurs collègues des Établissement Archambault et Port-Cartier, ils ne voulaient rien savoir. Tous savaient que ma vie était en danger, mais il semble que ça faisait l'affaire de tout le monde;

LE JOUR OÙ LES HELLS ONT FAILLI ME TUER : 31 AOÛT 1996

52. Puis, lorsque le 31 août 1996, je suis sorti dans la Cour extérieure pour aller m'entraîner, j'ai été victime de ma neuvième agressions par un groupe d'environ une « soixantaine » (sic) de Hells Angels armés de batte de base-ball et de barres de métal. Ils m'ont tellement frappé que j'étais sûr que j'étais fini et que j'allais y passer. Tel qu'il appert des rapports internes produits sous P-14 ;


53. Mais j'ai survécu à cette attaque très très prévisible dans la fosse aux lions. Après avoir été conduit à l'hôpital, les médecins ont constaté que j'avais subi

53.1      Cinq (5) fractures au visage ;

53.2     Une fracture à chacune des mains ;

• Des blessures sur toutes les parties du corps ;


• La perte et le bris de presque toutes mes dents ;


• Une crise cardiaque au cours des interventions chirurgicales ;


• Un traumatisme mental majeur qui m'avait laissé dans un état d'extrême vigilance qui n'allait jamais plus disparaître. Tel qu'il appert les rapports médicaux produits sous P-15 ;

54. Vu que les membres du personnel des Services correctionnels n'ont jamais voulu me donner la protection nécessaire, j'avais toujours refusé de porter des accusations contre aucun de mes agresseurs. Car, le fait que je sois en milieu carcéral de sécurité maximale, je savais que je risquais d'être AGRESSÉ OU tué par n'importe qui à n'importe quel moment. Mon stress était extrême. J'appréhendais le coup fatal tous les jours ;


55. Mais comme certaines parties de la scène avaient été enregistrés par des caméras de surveillance, ce sont les policiers de la Sûreté du Québec qui ont porté des accusations contre huit (8) de mes agresseurs. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-16 ;


56. Revenu de l'hôpital, j'ai été placé en isolement au centre de soins de l'Établissement où des détenus m'ont envoyé des messages m'informant qu'ils savaient que j'étais un ex-policier et que j'avais travaillé pour la police que j'avais tué un de leurs amis ;


57. Depuis cette agression, j'éprouve tous les ennuis de santé qui existent incluant

57.1  J'ai de la difficulté à m'asseoir à cause des douleurs au niveau du bassin, ce qui faisait en sorte que je suis obligé rester coucher du matin au soir ;

57.2  J'ai de la misère à fléchir pour prendre quelque chose au sol ;

57.3  J'ai de la difficulté à pivoter vers la droite ou vers la gauche à cause des douleurs intenables à la ceinture, c'est-à-dire au bas du dos ;

57.4  J'éprouve de la misère à rester débout longtemps à cause des douleurs insupportables au niveau des poumons qui donnent la sensation de malingre, déchirures ou des blessures ;

57.5  J'ai des troubles d'acuité visuelle depuis les interventions chirurgicales subies au visage;

57.6  J'éprouve de la difficulté à fixer la clarté et le système d'éclairage installé dans ma cellule parce que mon œil droit coule et n'arrête pas de me piquer ;

57.7  J'ai des ennuis au visage principalement au bas de l'œil du côté droit qui depuis les interventions chirurgicales de cesse de me piquer;

57.8  J'ai des ennuis d'audition à l'oreille droite, c'est-à-dire je n'entends presque pas de ce côté ;

57.9  Pire encore, je me sens fragilisé et je vis dans l'angoisse continuelle que la prochaine attaque des Hells sera peut-être la dernière. J'avais le sentiment de vivre dans une sorte de couloir de la mort dans lequel on ne connaît pas la date de son exécution ;

UN RAPPORT GRAVEMENT INCRIMINANT : 5 OCTOBRE 1996

58. Quelques jours après cet attentat, soit le 5 septembre 1996, Jean-Claude PERRON, sous commissaire des Services correctionnels avait ordonné une enquête sur les causes et les circonstances de l'agression subie le 31 août 1996. Pour ma part, peu de temps après avoir été rencontré par les membres du Comité d'enquête, j'ai été transféré au secteur de la détention ;
    
     


59. Pendant mon isolement, le 5 octobre 1996, les membres du Comité d'enquête ont rédigé leur rapport sur les causes et circonstances de cette agression dans lequel, ils révèlent un cumul de fautes professionnelles graves qui ont mis directement en danger mon droit à la vie et à la sécurité :

59.1  Il nous paraît invraisemblable que ce délinquant ait été orienté à Donnacona alors qu'il avait séjourné plus de trois (3) ans à Port-Cartier et que sa réputation était connue là où on l'envoyait ;

59.2  Son maintien à Donnacona, quinze mois après son transfert, soulève de sérieuses interrogations sur une suite de décisions qui ont mis en danger sa vie et sa sécurité ;

59.3  Il était harcelé et menacé depuis longtemps par des détenus qui lui reprochaient son séjour à Port-Cartier et le soupçonnaient d'entretenir des contacts avec la police ;

59.4  À Donnacona, on retrouve au dossier au moins à quatre (4) reprises des informations alarmantes qui indiquent que le détenu subissait des pressions constantes à cause de ses antécédents de protection ;

59.5  On a maintenu sa cote de sécurité à maximale sous prétexte que ses causes étaient en appel malgré le fait que cet élément n'avait pas empêché Port-Cartier de lui attribuer une cote de sécurité modérée en 93 ;

59.6  On reconnaît que son comportement était conformiste et adéquat, mais son cheminement plutôt lent. La révision annuelle complétée en juin 96 maintenait quand même sa cote maximale ce qui était excessif et préjudiciable à sa sécurité ;

59.7  Une nouvelle évaluation était de mise six mois après son arrivée à Donnacona pour assurer sa vie et sa sécurité ;

59.8  Il nous paraît étonnant que l'on ait procédé à son transfert à Donnacona sans investiguer davantage les répercussions dommageables de son séjour antérieur à Port-Cartier sur son transfert à Donnacona ;

59.9  A. DUTERVILLE avait demandé à plusieurs reprises un retour en médium et il avait mentionné être harcelé par un détenu en particulier sur les raisons de son passage à Port-Cartier, aucune démarche n'avait été entreprise pour donner suite à ces informations ;

59.10  Même si son transfert en maximum pouvait se justifier en juin 1995, en raison d'un incident particulier, son maintien à ce niveau de sécurité ne l'était aucunement quinze mois plus tard. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-17.

60. Au cours de mon isolement, vu que les membres du personnel refusaient de me donner une rémunération, malgré mon état de santé, le 7 sept. 1996 j'ai produit une demande de prestation auprès de la direction d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) ;
    
     


61. Comme les membres du personnel de Services correctionnels de Port-Cartier avaient déjà transmis des informations préjudiciables et biaisées à la Commission canadienne des droits de la personne pour faire rejeter ma plainte, leurs collègues de Donnacona voulaient me retourner à Port-Cartier pour me faire regretter d'avoir déposé cette plainte ;
    
     


62. Finalement, le 12 décembre 1996, le directeur de l'Établissement Donnacona, visé par les reproches des trois enquêteurs, a baissé ma cote de sécurité et, le 18 décembre 1996, il m'a transféré vers l'Établissement de sécurité moyenne de Drummondville. Après avoir fait escale au Centre régional de réception (CRR), je suis arrivé à cet Établissement le 23 décembre 1996. Tel qu'il appert les pièces produite sous P-18 ;


63. Toutefois, depuis l'agression du 31 août 1996, j'avais développé une série de troubles anxieux et extrême vigilance qu'on appelle le syndrome de stress post traumatique. Cependant, non seulement les membres du personnel des Services correctionnels ne faisaient rien pour apaiser mes inquiétudes, mais le fait que des notes soient inscrites dans mon dossiers depuis mon arrivée à l'Établissement Drummondville, les membres du personnel ont fait preuve de beaucoup de zèle et d'imagination pour me rendre la vie plus difficile que jamais. Par exemple, ils refusaient de :

63.1  Me donner des soins de santé ;

63.2  Me donner des soins dentaires ;

63.3.  Remplacer mes dents arrachées et réparer celle qui sont brisées ;

63.4  Prendre part à des programmes. Car, cela me donnerait une rémunération laquelle me permettrait de poursuivre mes démarches ;

63.5  Traiter mes demandes de visites et ce, depuis 1994 ;

63.6  Me remettre mes effets personnels ;

64.  De plus, pour faire obstruction à mes démarches juridiques, les membres du personnel ;

64.1  Égarent ou font disparaître mon courrier ;

64.2  Refusent d'effectuer les photocopies de mes documents ;

64.3  S'entretiennent avec les avocats de l'aide juridique pour qu'ils n'acceptent pas ma cause ;

64.4  M'empêchent de communiquer par téléphone par tous les moyens ;

• Refuser d'ajouter des numéros sur ma liste d'appels ;


• Bloquer les numéros qui étaient sur ma liste d'appels ;


• Écoutent tous mes appels téléphoniques avec quelle qu'en soit la personne.

64.5  Refusent de me donner une rémunération malgré mon état de santé.

65. En outre, bien que les membres du personnel des Services correctionnels ne m'aient pas donné de rémunération ni dédommagements, mais lorsque le 3 avril 1997 Jacques GAMACHE, enquêteur de la direction d'indemnisation des victimes d'actes criminels était venu me rencontrer concernant ma demande de prestation, il a été rencontré avant moi par certains membres du personnel des Services correctionnels (principalement par un dénommé Raymond FORTIN, agent de sécurité préventive) qui lui ont transmis certaines informations pour faire rejeter ma demande.
    
     


66. En outre, la direction des victimes d'actes criminels m'avait fait parvenir des rapports datés des 7 et 25 avril 1997 ainsi que la décision rendue le 28 mai 1997 dans lesquels j'ai constaté que l'agent de sécurité préventive avait transmis des informations dévastatrices suivantes à l'enquêteur, lesquelles étaient des inventions gravement diffamatoires fondées sur des oui dire et des allégations qui me faisaient passer pour un caïd violent et sans scrupules :

« D'autre part, au niveau de son dossier préventif, alors qu'il était à Port-Cartier, une source codée mentionne qu'un détenu a été agressé par un codétenu et cette source mentionne que l'attaque a été commandée par le requérant, soit Albert DUTERVILLE, ce dernier aurait payé 14 grammes pour s'assurer que le détenu soit sorti de la population carcéral (sortir de la population tout aussi bien dire blessé, agression à tous les niveaux, même la mort. Également. Cette source a mentionné que le requérant contrôlait une partie du trafic de drogue et du prêts usuraire à l'intérieure du centre de détention de Port-Cartier. »

67. Alors que je n'avais jamais déposé de dénonciations contre les détenus qui m'ont agressé pour éviter de subir des représailles, j'aurais été assez bête pour payer un détenu pour attenter à la sécurité et la vie d'autre détenu ? Ces allégations me révulsent ;

HELLS ET AGENTS TRAVAILLENT EN SYNERGIE

68. Vu que, depuis mon arrivée, les dirigeants refusaient de traiter tout ce qui venait de moi, quelle qu'en soit la demande, le 20 octobre 1997, j'avais envoyé une requête au nouveau directeur lui demandant de m'autoriser à rencontrer des journalistes de Radio-Canada ;
    
     


69. Après avoir envisagé de déposer des plaintes contre l'agent de sécurité préventive qui m'avait tant sali, après avoir entrepris des démarches en vue de rencontrer des médias, après avoir entamé des démarches auprès de la Cour fédérale en vue d'obtenir des exemples de requêtes pour contester les décisions prises à mon endroit, après avoir reçu l'ordinateur, quelques membres du personnel qui voulaient me réexpédier à Port-Cartier pour m'exposer à la violence, avaient imaginé un petit stratagème qui ne pouvait que faire grimper ma cote de sécurité ;
    
     


70. Donc, le 2 novembre 1997, ils m'ont amené en isolement cellulaire sur le soupçon d'avoir introduit de la drogue dans mes cavités corporelles. Le lendemain, 3 novembre 1997, j'ai été conduit à l'hôpital pour passer des rayon-x pour vérifier si je n'avais pas de drogue dans mes cavités corporelles ;
    
     


71. Puis, compte tenu que les résultats étaient négatifs, l'officier de garde m'avait dit qu'il allait m'envoyer à la selle dans un bol en présence d'un officier. Si on ne trouvait rien en ma possession, il allait me libérer. Mais malgré qu'il n'ait rien trouvé, dans le but de faire monter ma cote de sécurité, l'agent est revenu me dire, qu'après m'avoir conduit à l'hôpital, on a trouvé 16 gramme de hasch dans ma cellule. Comme si j'avais été assez idiot pour poser le moindre geste qui m'aurait expédié là où ma vie et ma sécurité étaient gravement en danger;
    
     


72. En outre, lorsque les membres du personnel m'ont fait passer devant la Cour disciplinaire, j'avais insisté pour que la dite drogue soit exhibée en preuve au président indépendant, mais ma demande a été refusée. Tel qu'il appert les enregistrements produits sous P-19.
    
     


73. Ma cote de sécurité a quand même été montée. Le directeur de l'Établissement Drummond avait l'intention de me renvoyer à Port-Cartier. Je lui ai expliqué que je ne voulais pas être renvoyé à Port-Cartier pour les raisons suivantes :

73.1  J'avais des antagonistes à ce pénitencier, soit des détenus à qui certains membres du personnel avaient fourni des informations qui les avaient poussés à m'agresser ;

 

73.2  Je savais que des membres du personnel ne m'avaient pas pardonné d'avoir déposé des plaintes dont une à la Commission canadienne des droits de la personne pour discrimination raciale ;

73.3  J'étais presque certain que des membres du personnel m'avaient fait agresser à cause de cette plainte, mais je n'en avais pas la preuve ;

73.4  Je ne voulais pas m'éloigner de mes proches parent et amis qui habitent dans la région de Montréal à près 1200 KM de Port-Cartier.

74. Puis, malgré que le directeur m'ait donné sa parole qu'il me transférait dans un autre pénitencier et malgré que le grief déposé pour contester ce transfert ait été à l'étude, le 6 mars 1998 le directeur m'a transféré de force vers l'Établissement Port-Cartier ;


75. Après avoir fait escale au Centre régional de réception, je suis arrivé à Port-Cartier le 10 mars 1998. Comme j'avais une quantité d'antagonistes à cet Établissement, dès la journée de mon arrivée, la directrice d'alors avait ordonné de me conduire directement en isolement au secteur de la détention. Tel appert la copie de mon placement produite sous P-21 ;


76. J'étais en isolement à cause de mes antagonistes, mais deux (2) sur dix (10) des détenus alors dans mon secteur avaient déjà pris part à mon agression. Donc, je suis contraint de purger ma sentence 24 heures sur 24 en isolement contre mon gré ;


77. Ainsi je n'étais plus uniquement l'ennemi des détenus, mais l'ennemi de certains membres du personnel qui s'affairaient à me rendre la vie difficile, aggraver mon état d'anxiété et d'hyper vigilance :


78.  En représailles, je subis plein de brimades qui n'en finissent plus :
    
    
    
    1. Interdiction d'avoir de visites avec mes proches parents et amis depuis 1994 à cause que j'avais déposé des plaintes ;
    
    
    2. Toute demande de visites soumises aux membres du personnel (principalement à Nancy ROY qui était agent de libération conditionnelle) ont été refusées ;
    
    
    3. Placement en isolement depuis le 10 mars 1998 où je suis arrivé à cause de mes antagonistes ;
    
    
    4. Saisies, entreposages, bris, vols et disparitions des articles de mes effets personnels ;
    
    
    5. Refus de remplacer mes dents arrachées et réparer celles brisées ;
    
    
    6. Refus de m'envoyer passer des examens appropriés pour mes problèmes de santé ;
    
    
    7. Transfèrement d'un Établissement de sécurité maximale à l'autre ;
    
    
    8. Envois dans des centres de traitements psychiatriques en vue de me faire passer pour un malade mental et non pas sujet à un stress intense alors que, les médecins avaient dit que je n'avais pas de troubles mentaux et que mon isolement était dû à cause des agressions subies par des détenus qui savaient que j'étais un ex-policier et que j'avais tué un proche des Hells Angels ;
    
    
    9. Cote de sécurité maximale à vie, soit depuis le 3 décembre 1997, même lorsqu'ils m'envoient dans un Établissement de sécurité moyenne comme c'est le cas présentement ;
    
    
    10. Disparition d'une partie de mes effets personnels à chacun de ces transfert;
    
    
    11. Rapports disciplinaires par dizaines et flots de parjures pour permettre au président indépendant à me déclarer coupable. Ils peuvent faire et dire tout ce qu'ils veulent puisque, je ne suis à leurs yeux un nègre déséquilibré et sans la moindre crédibilité ;
    
    
    12. Placements souvent dans la cellule sèche qu'on appelle aussi cellule d'observation ou cellule spéciale, D'ailleurs, le directeur avait fait savoir que cette cellule a été aménagé principalement pour moi alors qu'il savait que je souffrirais de stress aiguë et d'hyper vigilance ;
    
    
    13. Souvent, les membres du personnel mettent certaines substances dans mes repas qui me donnent de la diarrhée. Tous les chiens de Port-Cartier sont beaucoup plus près de la condition humaine que je ne le suis ;
    
    
    14. Refus à toutes mes demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale ;
    
    
    15. Fouilles à nu et fouilles de ma cellule presque chaque jour et parfois cinq (5) fois dans une journée et lorsque je refuse de quitter ma cellule pour que les membres du personnel me fouillent à nu et aillent fouiller ma cellule, le directeur ordonne aux agents de me gazer pour me sortir de force de ma cellule alors que :
        
        
        
        • Je n'ai jamais consommé aucune drogue de ma vie ;
        
        
        • Je ne bois pas l'alcool ;
        
        
        • Je ne fume pas ;
        
        
        • Je n'ai pas le droit d'avoir de visites depuis 1994 ;
        
        
        • Je ne bois même pas du café ;
        
        
        • Je suis en isolement 24 heures sur 24 ;
        
        
        • Je n'ai pas de contact avec les autres détenus ;
        
        
        
        
    
    
    
    

16. Lancement des gaz chimiques, toxiques et cancérigènes sur ma personne qui me brûle la peau jusqu'à la chair et me donnent du cancer de la peau.


17. Soumission à des tests d'urine presque chaque mois, pour ne pas dire chaque semaine, alors que :

• Je n'ai jamais consommé aucune drogue de ma vie ;


• Je ne bois pas l'alcool ;


• Je ne fume pas ;


• Je n'ai pas le droit d'avoir de visites depuis 1994 ;


• Je ne bois même pas du café ;


• Je suis en isolement 24 heures sur 24 ;


• Je n'ai pas de contact avec les autres détenus ;

18. Refus de me fournir les choses nécessaires, soit :

• soins de santé ;


• programmes. Car, le seul programme qui existait pour les détenus en isolement c'était pour poursuivre ses études, mais je n'avais pas le droit parce que, cela me donnerait une rémunération laquelle me permettait de poursuivre mes procédures devant la Cour ;


• difficulté à prendre ma douche et parfois je passe plus d'un mois avant de pouvoir prendre ma douche ;


• privation souvent de mes trois (3) repas par jour à chaque fois que je dépose des plaintes ou je contacte des médias. Car, chaque jour je devais me battre pour avoir me repas.

19. Me font transférer dans la cellule qu'on appelle aussi cellule spéciale ou cellule d'observation à chaque fois qu'ils veulent exercer des représailles à mon endroit. Car, dans cette cellule, pour un détenu de race noire, tout est interdit incluant :

• matelas ;


• draps ;


• couvertures ;


• souliers ;


• sandales ;


• télévision ;


• radio ;


• serviette ;


• savons ;


• brosses à dents et pâtes à dents ;


• shampoing ;


• couples ongles ;


• douches ;


• même mes trois (3) repas par jour, j'ai de la difficulté à les obtenir.

79.  Pour faire obstruction à mes procédures, et rendre plus pénible une vie déjà si pénible, ils :

• ont saisi l'affidavit que la Sûreté du Québec m'avait donné pour remettre à l'Immigration pour m'empêcher de prouver que je travaillais pour deux (2) corps policiers du Québec comme soit agent double soit agent d'infiltration ;


• les originaux de mon dossiers d'Immigration et après avoir demandé copie de mon dossier, ils l'ont également saisie ;


• font disparaitre mes courriers envoyés de façon ordinaire ;


• saisissent, volent, retournent mes courriers afin, d'une part, faire rejeter certaines procédures et, d'autre part, mettre d'autres hors de délai ;


• m'interdisent de téléphoner dès qu'ils font disparaitre mes courriers ;


• saisissent mon ordinateur à chaque fois que je l'utilise pour rédiger des lettres destinées aux médias ou des requêtes destinées à la Cour ;


• font pressions pour que les avocats de l'aide juridique n'acceptent pas mes causes ;


• commettre des fraudes pour entraver mes procédures ;


• fabriquent des documents pour entraver mes procédures ;


• m'empêchent de retenir les services des avocats ;


• m'empêchent d'obtenir de l'aide juridique ;


• brisent ou saisissent mes ordinateurs et ses composants ;


• saisissent mes radio cassette/CD et les haut-parleurs de mon ordinateur parce qu'ils ne veulent pas que j'écoute les cassettes et les CD des auditions de ses procédures ;


• complotent avec les agents de greffe de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale pour m'empêcher de porter à terme mes dossiers ;


• refusent de me donner une rémunération malgré mon état de santé ;


• refusent de respecter les directives et ordonnances rendues par l'honorable Luc MARTINEAU :
  
  
  
  • refusent de venir assermenter mes documents juridiques ;
  
  
  • refusent d'effectuer les photocopies de mes documents ;
  
  
  • saisissent mes documents à chaque fois qu'ils veulent m'empêcher de produire certains éléments de preuves à la Cour ;
  
  
  • font disparaître des documents qu'ils jugent compromettants lorsque je leur demande de photocopier des documents ;
  
  
  • Refusent de signifier mes procédures par télécopieur.
  
  
  
  


• m'empêchent de communiquer par téléphone, quelle qu'en soit la personne par tous les moyens :
  
  
  
  • refuser d'ajouter des numéros sur ma listes d'appels ;
  
  
  • bloquer les numéros qui sont déjà sur ma liste d'appels ;
  
  
  • m'interdire de téléphoner le soir ;
  
  
  • écoutent toutes mes conversations téléphoniques avec quelle qu'en soit la personne avec laquelle je communique et ce même avec des avocats et des instances judiciaires ;
  
  
  • m'interdire de communiquer dans des 1 (800) sans frais.
  
  
  
  


• Dès qu'ils me placent dans la cellule sèche, le directeur émet une note de service à l'attention de tous ses membres du personnel indiquant que je fais l'objet de perte de privilège totale ou de l'obstruction totale de mes droits ; dès lors, tout ce qui sert à préparer une procédures destinée à la Cour m'est interdit, incluant :
  
  
  
  • ordinateur et ses composants ;
  
  
  • imprimante ;
  
  
  • disquettes ;
  
  
  • papier à imprimer ;
  
  
  • tablettes à écrire
  
  
  • enveloppes ;
  
  
  • stylos ;
  
  
  • timbres, trombones
  
  
  • liquide à papier ;
  
  
  • carnet d'adresses
  
  
  • liste de numéros de téléphone.
  
  
  
  

80. De plus, souvent les membres du personnel saisissent, font disparaître mon argent, me chargent des montants trois (3) fois plus chers pour des courriers que j'avais envoyés et me chargent des montants pour des courriers que je n'avais pas envoyés et refusent d'indiquer les motifs pour lesquels chaque montant a été prélevé de mon compte dans le but de me faire dépenser le peu d'argent qui me reste parce qu'ils :

• ne veulent pas que j'expédie mes documents à l'extérieur ;


• ne veulent pas que je fasse les photocopies de mes documents


• veulent m'empêcher de signifier mes procédures ;


• veulent m'empêcher d'envoyer de l'argent à la Cour.

81. D'ailleurs, depuis ma neuvième agression à Donnacona, malgré mon état de santé et mes troubles d'anxiété, pour que les membres du personnel des Services correctionnels me donnent ce qu'ils appellent une indemnité de 25.00$ par deux (2) semaines, il avait fallu déposer une plainte, mais après avoir prélevé des montants de toutes sortes pour un total de 18.13$, il me reste que 7.87$ par deux (2) semaines et je n'ai pas le droit de voir pourquoi est-ce qu'ils prélèvent tel ou tel montant ;


82. Vu que je n'ai pas de paie, la journée de la cantine, lorsque les autres détenus font leur cantine, moi, j'achète une tablette à écrire et un stylo même si, selon l'ordonnance de la Cour fédérale, ce sont les membres du personnel qui devrait me fournir ces articles ;


83. D'un autre côté, en tant qu'un ex-policier, même s'ils me traitent comme si j'étais un détenu ordinaire, les détenus de race blanche n'ont jamais les problèmes que j'ai avec mes courriers. Lorsqu'ils demandent de poster des courriers par voie recommandée ou par Xpress Post, les membres du personnel le font sans problème. De plus, dans un maximum de deux (2) à trois (3) jours, ils leur fournissent la copie du déboursement de fonds et la confirmation de livraison ;


84. Donc, lorsque je voulais que mes courriers soient expédié la même journée et avoir les preuves de signification et la confirmation de livraison dans deux (2) ou trois (3) jours, il me fallait le demander à un détenu comme Jean-Guy SAVARD, lequel avait l'habitude d'aider des détenus dans leurs demandes, d'expédier pour moi mes courriers à son nom à lui. Toutefois, dès que les membres du personnel ont su que ce détenu m'aidait ou sympathisait à mes problèmes, ils l'ont transféré ailleurs dans un autre pavillon et même dans un autre pénitencier ;

LES VIOLENCES DES AGENTS CORRECTIONNELS SE MULTIPLIENT

85. D'un autre côté, je suis en isolement à cause de mes antagonistes, mais pour me forcer à m'exposer À la population régulière, ce sont des agents correctionnels qui ont commencé à multiplier les voies de fait à mon endroit au cours desquelles j'ai subi des fractures et des blessures sérieuses : me frapper, me gazer, me brûler et me briser des os, sont devenus des banalités quotidiennes pour eux, j'étais qu'une chose dérangeante, c'est-à-dire un nègre idiot, déséquilibré, sans la moindre crédibilité ;


86. En ce qui concerne l'agression subie à Donnacona, certaines informations, ainsi que les motifs de cette agression, sont parus dans le journal le Soleil du 27 août 1999. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-22 ;


87. Puis avec l'aide d'un avocat qui collaborait par fois avec Amnistie internationale, soit Me NÉRON, le 23 novembre 1999 j'ai eu une première interview avec le journaliste Martin EVERELL. Mais après la diffusion, je n'ai jamais passé une seule journée sans que les agents n'aient commis des voies de fait à mon endroit. Tout ce que je faisais était sujet à des vengeances, voire à des sévices cruels et inusités ;


88. À la suite de nombreuses voies de fait subies par des agents au cours des années 1999 et 2000, plusieurs détenus m'ont envoyé des notes me disant qu'ils étaient prêts à témoigner, d'autres me donnaient des affidavits et certains d'entre eux avaient même déposé des plaintes à la Cour du Québec au palais de justice de Sept-Îles contre les membres du personnel de l'Établissement Port-Cartier. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-23 ;


89. Puis, toujours avec l'aide Me NÉRON, après avoir réussi à déposer une première requête à la Cour fédérale, le 15 décembre 2000, l'honorable Edmond P. BLANCHARD avait émis une première directive contre les intimés (les membres du personnel des Services correctionnels de Port-Cartier. Le 12 janvier 2001, il avait répété cette directive. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-24 ;


90. Toutefois, non seulement ils refusaient d'appliquer cette directive, mais après avoir manigancé pour faire rejeter ma requête, Gilles ROSE, qui était à l'époque gérant d'unité, avait ordonné de me conduire dans la cellule sèche au secteur d'isolement afin de saisir mon ordinateur, ses composants et mes documents pour m'empêcher de porter en appel cette décision. Rendu à cet endroit, pour éviter de me faire agresser, à cause de mon statut comme ex-policier, je refusais de sortir avec les autres détenus ;


91. Cependant, pour me forcer à sortir avec eux, le gérant d'unité, qu'on appelle gestionnaire aujourd'hui, m'avait non seulement interdit de téléphoner en cellule, mais sans doute dans le but de me faire agresser, les agents avaient reçu l'ordre de ne pas me laisser sortir seul. Donc, lorsque, le 12 mars 2001, je suis sorti dans le préau (la Cour extérieure) pour aller téléphoner, j'ai été victime d'une dixième agression par un groupe de détenus parmi lesquels se trouvait un dénommé Martin CHAREST qui m'a frappé au visage ;


92. À la suite de cette agression, le détenu a fait savoir à ses amis du secteur qu'il avait reçu le mandat de l'un de mes antagonistes qui l'avait informé que j'étais un ex-policier et que j'avais tué un proche des Hells Angels. Comme d'une part, il y avait des caméras dans la cour et, d'autre part, des agents avaient été témoins de cette agressions, des policiers ont porté des accusations contre lui et il a plaidé coupable ;


93. En outre, en vue de me faire passer pour un déséquilibré mental et non pas simplement en état d'anxiété chronique, le 27 mars 2001, les membres du personnel m'ont transféré pour la première fois au Centre régional de santé mentale (CRSM) de l'Établissement Archambault. En me faisant passer pour un fou, ma crédibilité risquait de descendre de plusieurs degrés sous zéro ;


94. Rendu à cet endroit, étant donné que les journalistes de Radio-Canada qui enquêtaient sur mon cas m'avaient dit qu'Ils allaient commencer à travailler dans mon dossier à partir du mois d'août 2001. Or, le 14 août 2001, les directeurs et leurs gestionnaires ont laissé commettre des voies de fait à mon endroit pour me transférer de force à l'Établissement Atlantique à Renons au Nouveau Brunswick, malgré qu'ils m'avaient informé que j'avais des antagonistes à cet Établissement ;


95. Rendu à cet endroit, vu que j'avais deux (2) antagonistes, soit le Paul-Émile MIRON de Port-Cartier qui couchait à l'unité -2- et Dénis HACHEY de Donnacona qui couchait à l'unité 'I', dès mon arrivée la directrice avait ordonné de me conduire directement en isolement en vertu de l'article 31 (3) c) de la Loi sur le Système correctionnel. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-25 ;


96. Puis, comme les messages se passent d'un Établissement à l'autre et d'un détenu à l'autre, malgré mon isolement, les 11 et 14 janvier 2002 j'ai été victime deux (2) autres agressions par des détenus ;


97. Au cours de mon isolement à cet Établissement, au sujet des voies de fait et des traitements cruels et inusités dont je fais l'objet de la part des membres du personnel des Services correctionnels, le 19 février 2002, Me NÉRON avait écrit une lettre au Solliciteur général du Canada dans laquelle il lui demandait d'ordonner une enquête sur les mauvais traitements que je subissais. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-26 ;


98. En outre, vu que ma date de libération conditionnelle était prévue pour le 18 avril 2005, et trois (3) ans avant cette date, j'avais droit à une semi-liberté, dès le 24 mars 2002 j'avais envoyé une demande de sorti avec escorte à Janette MANUEL, agent de libération conditionnelle, mais ma demande a été mise aux poubelles puisqu'elle est restée sans suite ;


99. De plus, depuis mon envoi à cet Établissement, les membres du personnel ne cessent de commettre des voies de fait à mon endroit au cours desquelles j'ai subi des blessures et j'ai même été fracturé lors des voies de fait subies le 28 août 2002. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-27 ;

AMNISTIE INTERNATIONALE PREND MA DÉFENSE

100. Vu que les membres du personnel de l'Établissement Atlantique ne voulaient pas appliquer l'ordonnance rendue le 3 octobre 2002, le 29 octobre 2002 ils m'avaient retourné à Port-Cartier. Rendu à cet Établissement, le fait que les membres du personnel (principalement Gilles ROSE, sous-directeur) ne voulaient pas appliquer l'ordonnance, ils ne cessaient de commettre des voies de fait à mon endroit. D'ailleurs, dès le 2 novembre 2002, j'ai subi une agression par une demi-douzaine d'agents qui voulaient se venger du fait qu'ils avaient constaté que, dans les reportages de Radio-Canada, j'avais dénoncé les voies de fait subies par des agents ;


101. Par la suite, lors d'une rencontre le 27 novembre 2002 avec les membres du personnel de l'Établissement Port-Cartier, soit avec Christine LÉVESQUE, agent correctionnel II, Isabelle ALLAIN, agent de libération conditionnel et Benoît BOULERICE, DIREXTEUR DE L'Établissement, ils m'ont remis une listes de mes antagonistes, soit les 19 détenus suivants :

Michel BAIRD. Éric BÉLANGER, Martin CHAREST, Daniel CÔTÉ, Stéphane CHATRAND, Michel CHAPAGNE, Sylvain DUFOUR, Daniel DUQUETTE, Éric FOURNIER, René GIRARD, Dénis HACHEY, John KENNEDY, Gaétan LEMAY, Jacques MICHAUD, Paul-Émile MURON, Robert PELLETIER, Bruneau VILLENEUVE, Alain CÔTÉ ET Alain BERGERON.

102. De plus, vu que du 2 novembre 2002 au 15 avril 2003, Amnistie internationale avait envoyé plusieurs lettres au solliciteur général concernant les traitements cruels et inusités dont je faisais l'objet, le 20 avril 2003, elle avait émis un communiqué dans tous les médias. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-28.


103. Par la suite, étant donné que des députés du Bloc québécois s'étaient saisis de mon dossier, la député Madeleine DELPHOND-GURAL de Laval centre avait soulevé mon cas à la chambre de Communes. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-29.


104. De plus, étant donné, qu'au cours des mois de juin et de juillet 2003, je faisais l'objet de traitements de toutes sortes, plusieurs détenus témoins m'avaient donné des affidavits qui prouvaient que les membres du personnel des Services correctionnels de Port-cartier m'empêchaient de téléphoner quelle qu'en soit la personne ou l'organisme incluant des avocats et des instances judicaires. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-30.


105. En date du 14 juillet 2003, Me NÉRON avait envoyé une première lettre à l'ex-ministre provincial Marc BELLEMARE demandant des enquêtes criminelles sur les voies de fait dont je faisais l'objet de la part des agents correctionnels. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-31.


106. Par la suite, malgré que deux (2) médecins aient dit que je n'avais pas de maladie mentale, mais le fait que les membres du personnel ne voulaient pas appliquer l'ordonnance rendue le 3 octobre 2002 par l'honorable Luc MARTINEAU, le 14 août 2003, ils m'avaient renvoyé au Centre régional de santé mentale (CRSM) de l'Établissement Archambault. Il fallait que je sois diagnostiqué fou et intraitable pour donner une certaine crédibilité à tout ce qu'ils me faisaient subir ;
     
      


107. Puis le 30 septembre 2003, Me NÉRON avait envoyé une deuxième lettre à l'ex-ministre Marc BELLEMARE dans laquelle il lui avait encore une fois demandé des enquêtes criminelles sur les voies de fait dont je fais l'objet de la part des agents. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-32 ;
     
      


108. Toutefois, le fait que, d'une part, à cause des agressions subies par des détenus qui savaient que je suis ex-policier, je n'acceptais pas d'être en contact avec d'autres détenus et, d'autre part, je ne voulais pas être dans un centre de traitements psychiatriques, le 16 octobre 2003 j'avais été renvoyé à Port-Cartier. Je n'étais pas fou et déséquilibré. Je souffrais d'anxiété aiguë parce que, ma vie et ma sécurité étaient en jeu tous les jours ;


109. De plus, non seulement ils m'empêchaient de maintenir des contacts avec mes proches parents et amis, mais le fait que mon fils ait rencontré les journalistes de Radio-Canada pour le reportage diffusé en février 2002 et en mars 2002, les membres du personnel des Services correctionnels ont fait des pressions sur lui et menaçaient de le faire déporter s'il ne quittait pas le pays. C'est la raison pour laquelle, il a été obligé d'aller à Los Angeles aux États-Unis ;


110. En ce qui concerne les autres avis de demande de contrôle judiciaire déposés à la Cour fédérale, après avoir déposé plusieurs avis de requête dans ces dossiers, le très honorable Alain LUTFY, juge en chef de la Cour fédérale, avait rendu plusieurs ordonnances dans lesquelles il avait désigné l'honorable Luc MARTTINEAU pour gérer mes dossiers. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-33 ;


111. Puis, vu que ma première demande de semi-liberté produite à l'Établissement Atlantique restait sans suite, au cours de mon isolement à l'Établissement Port-cartier, le 24 novembre 2003, j'avais demandé à Jean-Guy SAVARD, qui avait l'habitude d'aider les détenus à préparer leurs demandes, de rédiger ma deuxième demande pour absence temporaire avec escorte et demande de semi-liberté. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-34 ;


112. Mais après avoir remis aux membres du personnel l'enveloppe contenant la demande pour poster, encore une fois, elle a été volée ou mise aux poubelles puisque elle aussi reste sans suite ;


113. Toujours avec l'aide de Me NÉRON, TVA et Radio-Canada ont fait plusieurs reportages sur mon cas. Tel qu'il appert les cassettes contenant les enregistrements vidéo produites sous P-35 ;


114. De plus, je ne veux plus intégrer aucune population carcérale des Établissements de sécurité moyenne ou maximale pour éviter de me faire agresser par des détenus. Car, avant même que ces reportages n'aient eu lieu, j'avais été victime de douze (12) agressions par des détenus et le fait que ces reportage venaient confirmer qui j'étais, je risquerais de me faire agresser ou tuer par des détenus.


115. Puis, comme j'avais produit un avis de requête en vue d'obtenir des mesures provisoires dans le dossier T-1361-04, le 15 octobre 2004, l'honorable Luc MARTINEAU avait rendu une directive interlocutoire contre les membres du personnel des Services correctionnels dans laquelle il m'avait donné jusqu'au 19 novembre 2004 pour produire l'affidavit de cette requête.


116. Selon cette directive :

116.1   Je devais avertir la Cour si l'affidavit pour la requête pour mesures provisoires était le même que celui pour l'avis de demande de contrôle judiciaire en habeas corpus ;

 

116.2   Les membres du personnel devaient me fournir

• du papier ;


• des stylos ;


• une table de travail ;


• les documents qu'ils ont en leur possession et dont ils sont responsables d'effectuer les photocopies ;


• accès à un commissaire à l'assermentation pour assermenter mes procédures ;


• accès à un télécopieur pour signifier mes procédures par ce moyen ;


• lorsque le greffe reçoit mes procédures, il doit effectuer des photocopies pour les besoins de la Cour.
  
   

117. Cependant, depuis l'émission de la directive, les membres du personnel, (principalement Gilles ROSE, sous-directeur) n'ont jamais voulu l'appliquer. D'ailleurs, le fait que je protestais pour mes procédures envoyées par télécopieur et par la poste qu'ils faisaient disparaître dès le 3 novembre 2004, ils avaient commis des voies de fait à mon endroit au cours desquelles ils m'avaient gazé à plusieurs reprises ;
     
      


118. À une certaine époque, Jocelyn HOTTE, un ex-agent de la GRC qui était détenu dans ma rangée et qui était au courant des usages de gaz et des grenades assourdissantes, avait émis l'hypothèse que les gardiens utilisaient ces moyens à mon endroit à titre d'expériences d'interventions seulement ; je servais de cobaye et de punching bag selon lui ;


119. Vu que les membres du personnel (principalement Gilles ROSE, sous-directeur) ne voulaient pas appliquer la directive, après qu'ils se soient arrangés avec leurs collègues du Centre régional de santé mentale (CRSM) de l'Établissement Archambault pour monter un dossier en vue de faire refuser ma semi-liberté et ma libération conditionnelle totale, le 12 novembre 2004, ils m'avaient renvoyé à ce Centre. Ils cherchaient à couvrir leur conduite criminelle à mon endroit en me faisant passer pour un fou et déséquilibré, mais je ne souffrais que de l'anxiété aiguë et hyper vigilance ;


120. Rendu à cet endroit, lorsqu'au cours du mois de décembre 2004 j'avais téléphoné Me Éric LAFRENIÈRE, concernant mon ordinateur que les membres du personnel refusaient de remplacer, il profitait de l'occasion pour me dire que les défendeurs me font dire que si je voulais qu'ils me donnent le dossier T-1361-04, je devais me désister dans mes autres dossiers. Sinon., ils allaient me faire déclarer plaideur vexatoire. Étant donné que je savais que l'honorable Luc MARTINEAU, qui connaissait bien mes dossiers, n'allait jamais me déclarer plaideur vexatoire, je refusais son offre ;


121. Mais peu de temps après avoir refusé, j'ai été rencontré par Gilles PLOUFFE et Sébastien PILON qui m'ont fait une étrange déclaration : « Vous ne voulez pas collaborer avec nous, vous devez savoir que vous ne gagnerez plus aucune cause devant la Cour et aucun reportage ou suivi ne sera fait sur votre cas par des médias. Car, nous disposons des centaines de milliers de dollars pour corrompre des agents de greffe et des journalistes. D'ailleurs, nous les avons dans nos poches. »


122. Bien qu'étrange, cette menace avait une certaine substance puisque, à l'époque, Me NÉRON s'était fait faire plusieurs reproches et impolitesse par des agents de greffe de la Cour fédérale à Ottawa ;


123. Depuis, comme d'une part, tous mes appels sont écoutés et, d'autre part, je suis empêché de téléphoner, à chaque fois que :

123.1  J'engage un avocat, les directeurs et leurs gestionnaires des Établissements Archambault et Port-Cartier s'arrangent pour le convaincre qu'il va perdre son temps ;

 

123.2  Un journaliste me dit qu'il va faire un suivi dans mes dossiers, je reste sans nouvelles : C'est le cas avec Michel VINCENT de Radio-Canada, Martin ÉVERELL de TVA et Yann BISSIÈRRE du journal Le Soleil.

 

123.3  Si j'écris à quelqu'un, les directeurs et leurs gestionnaires s'arrangent pour que la lettre reste sans suite.

MA LIBÉRATION CONDITIONNELLE SABOTÉE

124. Puis, après avoir monté plusieurs rapports négatifs à mon endroit en vue d'obtenir devant la Commission des libérations conditionnelles le refus de ma semi-liberté et de ma libération conditionnelle totale, mon agent de libération conditionnelle avait fixé la date de ma comparution pour le 14 mars 2005. Alors, j'avais demandé à Me Dominique MATHURIN de me représenter ;


125. Mais, la journée même du 14 mars 2005, les membres du personnel du Centre de traitements psychiatriques de l'Établissement Archambault s'étaient arrangés pour que l'avocate ne soit pas là à l'heure fixée ; Les membres de la Commission avaient refusé d'attendre qu'elle arrive avant de procéder ; Ils m'avaient obligé à me défendre seul dans le but de refuser à mes demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale ;


126. Donc, je devais procéder seul devant la Commission alors que, non seulement je n'avais aucune expérience en cette matière, mais je n'étais pas préparé pour me défendre seul ;


127. Comme c'était prévu, lors de l'audience, les membres de la Commission ont refusé ma demande de semi-liberté et de libération conditionnelle totale sans tenir compte du fait que :

127.1  J'ai de nombreux antagonistes en milieu carcéral pour avoir été un policier et avoir tué un proche des Hells Angels ;

 

127.2  J'ai été placé en isolement depuis le 2 novembre 1997 contre mon gré ;

 

127.3  Les membres du personnel n'ont aucun programme pour les détenus en isolement ;

 

127.4  J'ai des ennuis de santé physique, des troubles d'anxiété et un état d'hyper vigilance suite à mon agression du 31 août 1996 ;

 

127.5  S'ils se sont opposés à ma libération conditionnelle totale, cela veut dire qu'ils voulaient me maintenir en isolement.

128. Il faut noter que le commissaire des Services correctionnels relève du solliciteur général du Canada qui est maintenant ministre de la Sécurité publique et de la protection civile du Canada et la Commission des libérations conditionnelles relève aussi de ce même ministère ;


129. Donc, dans les secondes qui ont suivie l'audience, qui a duré environ une demi-heure, la commission a rendu sa décision dans laquelle elle refusait ma demande de semi-liberté et de libation conditionnelle totale. Le fait qu'ils n'aient pris aucun moment pour délibérer entre eux, indique clairement que la décision avait été prise d'avance et que, l'audition n'était qu'une simple mascarade ;


130. Aux dates des 11 et 19 août 2010 et du 10 octobre 2010, j'ai été victime des voies de fait de la part des agents correctionnels au cours desquelles j'ai été fracturé à plusieurs endroits au pied gauche. Tel qu'il appert le rapport médical produit sous P-36 ;


131. Après avoir demandé de rencontrer la police, le 10 octobre 2010, j'ai été rencontré par deux (2) policiers de l'escouade régionale d'enquêtes à Sept-Îles pour des plaintes des voies de fait subies par des agents correctionnels. Tel qu'il appert les pièces produites sous P-37 ;


132. Le 5 octobre 2011, la directrice de l'Établissement Archambault et leurs gestionnaires M'avaient fait parvenir un avis de transfert vers l'Établissement Port-cartier malgré mes requêtes. De plus, dans cet avis de transfert, elle m'a fait savoir que j'avais deux (2) antagonistes à l'Établissement Port-cartier. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-38 ;


133. En fait, lorsqu'un directeur et leurs gestionnaires disent sur papier que j'ai deux (2) antagonistes à un Établissement, vous pouvez les multiplier par dix (10) en ce qui concerne les antagonistes connus, c'est-à-dire ceux qui m'ont déjà agressés. Cependant, en tant que ex-policier, tous les détenus sont des antagonistes potentiels qui peuvent passer à l'acte à n'importe quel moment ;


134. Alors, comme je n'avais pas le droit à l'avocat, le 6 octobre 2011 j'ai envoyé une mise en demeure à la directrice. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-39 ;


135. Mais, par le fait même que je n'avais pas le droit à l'avocat, elle ne faisait aucun cas à ma mise en demeure. Le 11 octobre 2011, elle m'avait donc renvoyé à Port-Cartier malgré mes deux (2) requêtes en habeas corpus devant la Cour supérieure du palais de justice de Saint-Jérôme. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-40 ;


136. Suite à mon transfert, les directeurs et leurs gestionnaires se sont s'arrangés pour que ma comparution, qui était prévue en personne, se fasse par vidéo conférence-, J'avais produit un premier avis d'appel pour contester ma comparution par vidéo conférence, soit le dossier 500-10-005060-114.


137. Malgré mon avis d'appel, la Cour m'a forcé de comparaître par vidéo conférence et elle a rejeté mes requêtes en habeas corpus. Alors, j'ai déposé deux avis d'appel pour contester les décisions du juge, soient les dossiers 500-10-005078-124 et 500-10-005079-122.


138. De plus, j'ai déposé trois (3) requêtes, soit :

138.1  Une pour surseoir à mon transfert de l'Établissement Archambault vers l'Établissement Port-Cartier ;

138.2  Une pour désignation d'un avocat ;

138.3  Une pour remise en liberté ;

139. À ce moment-là, la Cour avait fixé la date d'audition pour le 1 mars 2012, mais, la journée de l'audition, le directeur et leurs gestionnaires ont refusé de me conduire devant la Cour. Ils étaient allés jusqu'à mentir à la Cour pour faire rejeter mes avis d'appel et mes requêtes. C'est facile de convaincre la Cour quand on allègue avoir affaire à un nègre fou, déséquilibré, sans la moindre crédibilité ;


140. Alors, j'avais produit une requête en rétractation du jugement rendu le 1` mars 1012. La Cour avait fixé la date d'audition pour le 11 juin 2012. Cependant, comme à chaque fois que je dépose une requête à la Cour pour contester une décision, je dois subir des représailles. Lorsque, le 17 mai 2012, je suis sorti prendre ma douche, le directeur et leurs gestionnaires ont ordonné de me placer dans une cellule sèche au lieu de me conduire dans ma cellule. Car, lorsqu'ils me placent dans cette cellule, tout est interdit pour moi, incluant :
     
     
     
     • Ordinateur et ses composants ;
     
     
     • Papier à écrire ;
     
     
     • Stylos ;
     
     
     • Courrier internes et externes ;
     
     
     
     


141. De plus, lorsqu'ils me placent en cellule sèche, ce sont les agents correctionnels qui décident discrétionnairement s'ils vont me fournir :

• Une douche ;


• Une marche ;


• Des appels téléphoniques et mes trois (3) repas.

UNE PREUVE DE L'INFINIE DIGNITÉ DE L'ÊTRE HUMAIN

142. Après m'avoir privé de tout ce que je viens d'énumérer, le 20 mai 2012, les officiers Richard LESSARD, Stéphane GAGNON, et un autre que je ne me rappelle pas du nom sont venus commettre des voies de fait à mon endroit dans une cellule sèche ;


143. Le fait est que, le 19 mai 2012, l'officier LESSARD était en charge du secteur et m'avait privé de tout ce que je viens d'énumérer. Comme c'était encore lui qui travaillait le lendemain 20 mai 2012, vers 7 heures il était venu m'avertir que ça allait être comme hier, c'est-à-dire qu'il allait me priver de tout, y incluant la perte de mes trois (3) repas. Mais il semble qu'il ait oublié d'avertir les officiers qui passent le déjeuner puisqu'ils sont venus M'apporter deux (2) tranches de pain et deux (2) tranches de fromage ;


144. Cependant, après avoir été informé par un collègue qu'on m'avait laissé du pain et du fromage, l'officier LESSARD est devenu furieux. Avec deux (2) autres officiers, dont l'un S'appelait Stéphane GAGNON, il s'est amené à ma cellule pour saisir le pain et le fromage. Après avoir fait ouvrir la porte de ma cellule, les trois se sont jetés sur moi, m'ont roué de coups de poings et de pieds ;


145. Puis, projeté au sol, alors que, j'avais le visage face contre terre, l'officier LESSARD s'est mis à me sauter dessus avec ses bottes. C'est alors que j'ai entendu et senti les os de mon pied gauche se fracturer. C'était cher payé pour avoir obtenu « illégalement » du pain et du fromage que l'officier n'avait pourtant pas le choix de me refuser. À plusieurs autres reprises, j'ai eu encore des os fracturés par la violence des gardiens dans des circonstances semblables ;
     
      


146. Comme, à chaque fois qu'ils ont l'intention de me battre, ils n'amènent pas la caméra. C'est uniquement après avoir commis des voies de fait à mon endroit qu'ils amènent la caméra. Tel qu'il appert la pièce produite sous P-42 ;


147. De plus, après m'avoir cassé le pied, au lieu de me conduire à l'hôpital, le directeur et leurs gestionnaires ont jugé préférable de m'envoyer d'urgence au centre de traitements psychiatriques de l'Établissement Archambault pour la neuvième fois en vue de me faire passer pour un fou et un déséquilibré. Tel qu'il appert les enregistrements vidéo produits sous P-43 ;


148. C'est pourtant l'officier LESSARD qui avait un urgent besoin d'être envoyé en psychiatrie;


149. Rendu en psychiatrie pour mon pied cassé, après leur avoir demandé de m'envoyer à l'hôpital, le 1^e juin 2012, soit dix (10) jours plus tard on m'a amené à l'hôpital. Les médecins ont constaté que mon pied gauche était fracturé (cassé). Tel qu'il appert les pièces produites sous P-44 ;


150. Peu de temps à la suite de mon arrivée, après avoir demandé de rencontrer la police, les policiers avaient même préparé un numéro de dossier qui est 60-120605-0205 qu'ils avaient ouvert pour mes plaintes avant de me rencontrer ;


151. De plus, lors de la rencontre, ils avaient rempli des formulaires de plaintes et ils m'avaient remis d'autres formulaires pour que j'expose les autres plaintes que je voulais déposer. Cependant, comme les policiers ont leurs proches parents et amis à l'Établissement, pour protéger les membres du personnel des Services correctionnels, non seulement ils ont fait disparaître les formulaires qu'ils avaient remplis, mais ils sont allés devant un juge de la Cour du Québec pour obtenir une ordonnance. Ils sont revenus le 17 septembre 2012 pour me conduire de force devant eux pour prendre mes prises de sang, mes photos et mes empreintes ;


152. D'abord agressé et estropié pour deux tranches de pain et de fromage c'est moi qui suis traité comme un agresseur. Vraiment, un nègre-noir déshumanisé a droit aux outrages les plus odieux ;


153. En outre, en complicité avec les membres du personnel de l'Établissement Archambault, ils n'ont jamais donné suite à mes plaintes ;


154. Par la suite, vu que les directeurs et les gestionnaires de l'Établissement Port-Cartier refusaient d'appliquer la directive émise le 15 octobre 2004, le 22 septembre 2014 ils m'ont renvoyé de façon involontaire à l'Établissement Atlantique à Renons au Nouveau-Brunswick où j'ai été confiné dans une cellule jusqu'à mon transfert le 28 septembre 2015 à l'Établissement Kent en Colombie-Britannique ;


155. Rendu à cet Établissement, comme le message se passe d'un détenu à l'autre et d'un Établissement à l'autre, lors de mon retour de la Cour, le 26 janvier 2016 en quittant l'Aéroport en direction de l'Établissement Kent, j'ai été immédiatement victime de ma treizième agression par deux (2) détenus au cours de laquelle j'ai subi des blessures sérieuses au pied gauche, au visage et au bras droit ;


156. Après avoir été renvoyé à Port-Cartier, vu que j'avais une quantité d'antagonistes à cet Établissement, j'ai été conduit directement en isolement où au mois de novembre 2017, les membres du personnel de la direction m'ont fait savoir qu'ils avaient aménagé une rangée pour moi afin que je sois seul et, le 28 novembre 2017, ils m'ont conduit dans cette rangée ;


157. Cependant, à partir du mois de janvier 2018, ils sont venus m'informer qu'ils allaient amener un autre détenu dans la rangée, mais que je n'aurais pas de contact avec eux et, depuis, ils ont amené plusieurs détenus dans la rangée ;


158. Puis, malgré que je sois seul dans la rangée, le 23 janvier 2019, j'ai été victime d'une agression par un groupe de détenus au premier étage. Ils m'ont lancé des pommes, des œufs. Puis, ils ont terminé en me lançant un bol de matières fécales au visage. Ce n'est pas joli de faire partie de la diversité dans le pays où les autorités se vantent somptueusement devant les caméras « d'ouvrir son cœur » à toutes les misères et à toutes les souffrances du monde ;


159. Le 9 décembre 2019, j'ai été victime d'une tentative d'agression. Il avait fallu l'intervention des agents pour empêcher cette agression alors que j'étais dans la salle d'entrevue en train d'effectuer un appel légal ;

UNE PSYCHIATRE RECONNAÎT MA DETRESSE

160. À la suite de chacune de ces agressions, j'ai été placé en isolement à cause de mes antagonistes, et comme les directeurs et leurs gestionnaires refusent d'appliquer la directive interlocutoire émise par la Cour fédérale, lors qu'ils ne me placent pas en isolement, ils me placent dans un Centre de traitements psychiatriques ;


161. En ce sens, j'ai eu la visite de la Dre Julie MARCHAND, psychiatre à l'Établissement Port-Cartier. Toutefois, elle s'est présentée de façon POLIE et rassurante, de sorte que j'ai fini par lui parler et accepter de répondre à ses questions. C'était la première fois que j'avais un rapport de confiance avec quelqu'un après 29 ans de détention. Peu après mes rencontres avec elle, le 19 février 2019, elle a émis un diagnostic dans lequel, elle concluait que je souffrais du syndrome de stress post traumatique. Ce syndrome était apparu suite à l'agression du 31 août 1996 où j'avais failli y passer. Je ne connaissais pas cette expression médicale, mais je savais que j'étais en état de vigilance aiguë et que je vivais tous les jours dans l'angoisse de me faire battre ou de me faire tuer ;


162. Toutefois, vu que d'une part, les directeurs et leurs gestionnaires refusent d'appliquer la directive interlocutoire émise par la Cour fédérale et, d'autre part, ils ne veulent pas me placer au même endroit où ils placent les ex-policiers de race blanche, ils se sont arrangés avec la psychiatre pour qu'elle produise un deuxième rapport en vue de déposer une requête à la Cour supérieure afin d'obtenir une ordonnance pour me donner des médicaments ;


163. Car, cela les justifie de me placer dans un Centre de traitements psychiatriques. Donc, le 18 novembre 2019, la psychiatre MARCHAND a produit un autre rapport dans lequel elle semblait douter de son diagnostic du mois de février. Toutefois, ce qui compte, c'est qu'elle a été la toute première personne à qui j'avais fait confiance. De plus, elle ne m'a jamais traité comme un fouet un déséquilibré. Tel qu'il appert de la pièce produite sous P-45 ;


164. Après la production de ce nouveau rapport, le premier est devenu curieusement impossible à trouver. Il s'est envolé. Toutefois, les autorités ignoraient que j'avais déjà envoyé une copie à quelqu'un de l'extérieur. Tel qu'il appert de la pièce produite sous P-46 ;


165. Ces allégations que vous venez de lire ne forment qu'un tableau sommaire des traitements cruels et inusités que je subis depuis 31 ans. Je demande d'en faire plus amplement état durant l'audition. J'ai d'ailleurs une version longue de cette requête qui a plus de 1000 paragraphes.
     
      

POUR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR DE :

ACCUEILLIR ma requête en habeas corpus ;

ORDONNER au commissaire des Services correctionnels de m'amener devant le tribunal

ORDONNER au commissaire des Services correctionnels d'amener à la Cour les originaux de toutes les pièces de 1 à 46 ;

ORDONNER à la ministre de la Sécurité publique du Québec d'enquêter sur la façon dont certains policiers de la Sûreté du Québec ont monté le dossier qui m'a valu d'être condamné pour meurtre le 2 décembre 1990 et tout particulièrement sur le maquillage de la scène après les événements pour la prise des photos et être déposées à mon procès pour contredire mon plaidoyer de légitime défense ;

ORDONNER au ministre de la Sécurité publique du Québec d'enquêter sur toutes les voies de fait dont j'ai été l'objet de la part des gardiens de prison en particulier tous les cas où j'ai eu des os fracturés ;

ORDONNER au ministre de la Sécurité publique du Québec d'enquêter sur tous les événements au cours desquels j'ai été gazé et exposé à des produits chimiques brûlant et agressé par des grenades assourdissantes ;

DÉCLARER que j'ai été l'objet des traitements cruels et inusités pendant 31 ans ;

DÉCLARER que j'ai souffert du syndrome de stress post traumatique aiguë à partir du 31 août 1996, principalement du fait que les autorités ont été gravement fautives face à leur devoir de protéger ma vie et ma sécurité ;

ORDONNER à la Ministre de la Sécurité publique du Québec d'instituer une enquête indépendante sur les pratiques dolosive et criminelles perpétrées par des agents de la S. Q. durant l'enquête qui a conduit à ma mise en accusation et qui m'a privé du droit à un procès juste et équitable, pratiques qui ont d'ailleurs été mises en lumière au cours de l'enquête Poitras et qui ont été reconnues par plusieurs agents et avouées par l'ex-directeur André DUPRAS qui a reconnu l'usage de la violence et de la fabrication de preuves. Dans ma cause, il s'agit tout particulièrement des agents Richard GUÉRIN, André TURCOTTE, André BOUDREAU et Gilles CHARRETTE.

DÉCLARER qu'on m'a torturé, soumis à des traitements cruels et inusités au lieu de me protéger, de me sécuriser, de me prodiguer les soins nécessaires à ma condition et rétablissement ;

DÉCLARER que j'ai droit à des réparations pour violation systématique et brutale des articles 7, 8, 9, 10, 11, et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés ,

ORDONNER en vertu de l'article 10 c) ma libération totale et immédiate ;

ACCORDER en vertu de l'article 24 toutes réparations que la Cour estime juste eu égard aux circonstances ;

Signé à Sainte-Anne-des-Plaines ce __ ième jour du mois d'octobre 2021.

Albert DUTERVILLE

Établissement Archambault

242, montée Gagnon

Sainte-Anne-des-Plaines (Québec)  J0N 1H0

Tél. : (450) 478-5960

Téléc. : (450) 478-7655

 

CANADA                                                              

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL 

 N^o :

ALBERT DUTERVILLE, présentement incarcéré au centre régional de santé mentale (CRSM) de l'Établissement Archambault situé au 242, montée Gagnon, Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0

PARTIE REQUÉRANTE

C.

Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre de la Sécurité publique du Canada dont leurs bureaux sont situés au 269, av. Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Et

Commissaire des Services correctionnels ayant ses bureaux d'affaires au 340, ave Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Procureur général du Canada présenté par Me Éric LAFRENIÈRE, dont leurs bureaux sont situés au bureau régional du ministère fédéral de la Justice au 200, boul. René-Lévesque Ouest, tour de l'Est, 9^e étage, Montréal (Québec) H2Z IX4

PARTIES INTIMÉES

Et

La ministre de la sécurité publique du Québec dont leurs bureaux sont situés au 2525, boul. Laurier, 5^e étage, tour des Laurentides, Québec (Québec) GIV 2L2

PARTIE MISE EN CAUSE 

DÉCLARATION SOUS SERMENT



Partie requérante

Je, soussigné, Albert DUTERVILLE, domicilié et résidant au 242, montée Gagnon, Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0 déclare sous serment ce qui suit :

1. Je suis la partie requérante ;


2. Tous les faits allégués dans la requête en intervention de la Cour d'appel sont vrais aux meilleurs de ma connaissance.

Signé à Sainte-Anne-des-Plaines ce 27 ième jour du mois d'octobre 2021

 

Albert DUTERVILLE

Établissement Archambault

242, boulevard Gagnon

Sainte-Anne-des-Plaines (Québec)  J5N 1V8

Tél. : (450) 478-5960

Téléc. : (450) 478-7655

Assermenté devant moi ce      ième jour du mois d'octobre 2021 à Saint-Anne-des-Plaines.

Commissaire à l'assermentation pour tous les districts du Québec

 

AVIS DE PRÉSENTATION

À LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA

Représenté par Me Éric LAFRENIÈRE dont leurs bureaux sont situés au

bureau régional du Ministère fédéral de la justice au

200, boul. René-Lévesque Ouest, tour de l'Est, 9^e étage

Montréal (Québec)  H2Z 1X4

Tél. : (514) 283-1895

Téléc. : (514) 283-3856

Et       

L'hon. Geneviève GUILBEAULT,

Ministre de la sécurité publique du Québec

dont leurs bureaux sont situés au

2525, boul. Laurier, 5^e étage, tour des Laurentides

Québec (Québec)  GIV 2L2

PRENEZ AVIS QUE L'AUDITION DE LA REQUÊTE EN VUE D'OBTENIR DES ENQUÊTES DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC, DES DÉCLARATIONS A L'EFFET QUE J' AI SOUFFERT DU SYNDROME DE STRESS POST-TRAUMATIQUE AIGUË ET UNE ORDONNANCE EN VUE D'OBTENIR MA LIBÉRATION TOTALE ET IMMÉDIATE, SERA FIXÉE AUX DATE ET HEURE FIXÉES PAR LA COUR OU DÈS QUE LA REQUÊTE POURRA ÊTRE ENTENDUE AU 1, RUE NOTRE-DAME EST MONTRÉAL (QUÉBEC) H2Y 1B6.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

Communiqué d’Amnistie internationale sur le cas de M. Albert Duterville (11 novembre 2003) [en anglais seulement]