Mise en contexte (NDLR)

a)  M^e Christian Néron a déposé une plainte le 24 juin 2021 auprès de la Sûreté du Québec contre Justin Trudeau pour négligence criminelle ayant entraîné la mort (lien)

https://vigile.quebec/articles/trudeau-denonce-pour-negligence-criminelle

b)  La SQ a confirmé le 8 juillet 2021 l’ouverture d’une enquête (lien et pièce jointe)

https://vigile.quebec/articles/la-direction-generale-de-la-surete-du-quebec-confie-l-enquete-a-la-direction

c)  La SQ a rendu sa décision sur l’enquête le 4 octobre 2021 (pièce jointe)

d)  M^e Christian Néron en appelle à la ministre de la Sécurité publique au motif que la SQ a failli à son devoir de mener une enquête en bonne et due forme.

Soulignons qu’aucun média sauf Vigile n’a voulu faire écho à la plainte, qui a reçu près de 83 000 visites sur notre site.

Québec, le 2 novembre 2021

Geneviève Guilbault         

Ministre de la Sécurité publique

2525 Boulevard Laurier

Québec, Qc.

G1V 2L2 

                                                

APPEL D’UNE DÉCISION DU DIRECTEUR PRINCIPAL DE LA DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES ET DES PROJETS STRATÉGIQUES

 

Madame la Ministre,

1. Le 9 juin, j’adressais à Me Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales, une dénonciation contre Justin Trudeau pour négligences criminelles entraînant la mort ;

2. Le 24 juin 2021, suite à une suggestion du DPCP, je faisais une demande d’enquête sur le même sujet auprès de la Direction de la Sûreté du Québec ;

3. À cette demande, j’incluais tous les documents adressés au DPCP ;

4. Le 8 juillet 2021, je recevais du cabinet de la directrice générale de la Sûreté une lettre m’informant que ma demande avait été transmise à la Direction principale des services juridiques et des projets stratégiques pour fin d’analyse ;  

5. Le 7 octobre, je recevais une réponse à ma demande dans une lettre datée du 4 octobre ;

6. Elle était signée par Monsieur Jérôme Gagnon, administrateur d’État et directeur principal du service ci-haut mentionné ;

7. Sans le dire expressément, sa réponse indiquait clairement que son service d’enquête n’avait pas jugé bon d’étudier ma demande sur le fond ;

8. Dans un premier temps, il a circonscrit la conduite incriminée du premier ministre du Canada au seul moment où ce dernier a décidé de restreindre l’entrée des étrangers au Canada. Il a ajouté qu’il avait agi dans le cadre de la Loi sur la mise en quarantaine et, surtout, que le gouverneur général en conseil – c’est-à-dire le premier ministre et son cabinet – « bénéficie d’une large discrétion dans l’exercice du pouvoir exécutif » ;

9. Or, dans ma lettre du 9 juin 2021 annexée au dossier, il est précisé au paragraphe 2 : « Les négligences et actes d’omission en question ont commencé vers la mi-décembre 2019 et se sont poursuivis de façon continue au cours des cinq ou six premiers mois de l’année 2020 » ;

10. La simplification de ma demande à la seule date des restrictions des entrées aux frontières est une indication que le Directeur principal des services juridiques et des projets stratégiques n’avait pas lu sérieusement la documentation au dossier et avait décidé de ne pas étudier ma demande avec toute la rigueur nécessaire à une telle analyse ;

11. Si ma demande était légitime et légale, la justice exigeait qu’elle soit étudiée de façon rigoureuse et professionnelle ;

12. Toutefois, si elle ne l’était pas, le directeur se devait de me le dire clairement et de me citer les articles de loi qui justifiaient son opinion en ce sens ;

13. En ce cas, il aurait été plus facile de faire trancher cette divergence par voie de contrôle judiciaire ;

14. En ce qui a trait plus précisément à l’argument que « le gouverneur général en conseil bénéficie d’une large discrétion dans l’exercice du pouvoir exécutif », je soumets que, dans les circonstances, cette conclusion ne tient pas ;

15. Ma demande dénonce des actes de négligences criminelles causant la mort au sens de l’article 219 du C.cr. ;

16. Le premier ministre du Canada possède bien entendu une large discrétion dans l’exercice de son pouvoir politique ;

17. Mais, comme n’importe qui, il est soumis à toutes les lois en vigueur au pays, y compris le Code criminel ;

18. Plus encore, l’idée d’une « discrétion » qui lui permettrait de s’engager impunément dans une conduite criminelle est d’une logique qui répugne dans les termes, puisqu’un tel pouvoir lui accorderait un véritable droit de mal agir et d’ignorer le droit, ce qui est difficile à concevoir ;

19. Pour qu’une pareille contradiction dans les termes soit possible, il faudrait à tout le moins qu’elle soit autorisée avec des mots clairs et sans ambiguïté dans une loi expresse du Parlement, ce qui n’est pas le cas ;

20. Par ailleurs, les précédents anglais sur les excès de « discrétion » du roi s’appliquent au fonctionnement de notre régime d’État comme s’il s’agissait de nos propres précédents ;

21. En Angleterre, dans les années 1640, le roi Charles 1^er s’était mis à revendiquer le droit d’exercer une large discrétion dans l’exercice de ses pouvoirs, ce qui équivalait à prétendre avoir le droit d’ignorer ou de violer la loi, c’est-à-dire de mal agir. Pourtant, à l’époque, l’adage « the king can do no wrong » existait déjà ;

22. Le peuple, révolté par de pareilles prétentions, a pris les armes contre le roi, l’a arrêté, a formé un tribunal spécial pour le juger, l’a déclaré coupable et l’a condamné à expier sur l’échafaud son prétendu droit de mal agir, c’est-à-dire d’agir en toute discrétion et dans le mépris de la loi ;

23. Durant son procès, tenu du 20 au 27 janvier 1649, le roi a demandé à plusieurs reprises quelles étaient les lois qui leur permettaient de le juger ainsi ;

24. À chaque occasion, le procureur général Cooke lui a répondu que la discrétion dans l’exercice de son pouvoir exécutif était limitée par les lois du pays et qu’il avait régulièrement violé ces lois ;

25. Charles 1^er est monté sur l’échafaud trois jours après sa condamnation, soit le 30 janvier 1649 ;

26. Ce précédent malheureux a porté fruit puisque, encore aujourd’hui, les conseillers de la reine prennent toutes les précautions pour qu’elle ne puisse jamais poser le moindre geste illégal ;

27. Si, par inadvertance, elle le faisait, c’est tout l’exécutif qui en serait tenu responsable ;

28. En Angleterre, même les simples fautes politiques des ministres pouvaient être jugées comme des actes criminels. Plusieurs ont été jugés en ce sens et condamnés à la peine capitale. Par exemple, de 1621 à 1688, 40 ministres ont été jugés ainsi et ont expié leurs fautes sur l’échafaud ;

29. Au début du XIX^e siècle, la procédure criminelle contre les ministres s’est considérablement adoucie pour être remplacée par la responsabilité politique, mais la responsabilité criminelle n’a jamais été abrogée pour autant ;

30. C’est ce que nous expliquent les constitutionnalistes A.V. Dicey et William Holdsworth. Ce dernier, d’ailleurs, nous donne plein d’exemples où la responsabilité criminelle pourrait s’ajouter ou se superposer à la responsabilité politique ;

31. Il n’existe aucune loi au Canada qui dispense les ministres de respecter la loi et de répondre de leurs gestes supposément « discrétionnaires » lorsqu’ils sont clairement criminels ;

32. C’est à partir de ses faits et gestes, ou de l’absence de faits et gestes quand il était devenu nécessaire et urgent d’agir, qu’il faut évaluer la conduite de Justin Trudeau. Imaginez un pompier qui revendiquerait la discrétion de répondre à une alarme !

33. Il n’avait plus de discrétion d’agir ou de ne pas agir lorsque la preuve d’un danger grave et imminent n’était plus contestable à partir de la mi-janvier 2020 ;

34. 11, 400 personnes sont mortes de la Covid-19 au Québec. La vie d’aucune de ces personnes n’aurait dû dépendre de la « discrétion » de Justin Trudeau ;

35. Dans plusieurs pays où les autorités ont agi de façon responsable, le nombre de morts a été nettement moindre, c’est-à-dire que des dizaines de milliers de vies ont ainsi été sauvées. Il s’agit de la Nouvelle-Zélande, de Taïwan, de la Norvège, de Singapour, de l’Australie ;

36. La Nouvelle-Zélande n’a déclaré à ce jour que 28 décès. C’est en soi une preuve accablante que Trudeau a gravement manqué à ses responsabilités ;

37. La Norvège n’en a déclaré que 845, mais plus étonnant encore, sa dette publique a même diminué ;

Le droit à la justice

38. Comme vous le savez fort bien, nous vivons dans une société où il est strictement interdit de se faire justice ;

39. L’État est un pouvoir-de-plus-grande-force dont la fonction première est de protéger la vie et la sécurité de tous ;

40. En tant qu’autorité publique, l’État détient le monopole de la justice vindicative ;

41. Pour cette raison, se faire justice constitue un acte illégal ;

42. Comme conséquence nécessaire et évidente de cette règle de conduite, je suis tenu de m’adresser à l’autorité compétente pour obtenir justice et, en contrepartie, cette autorité compétente est tenue de traiter ma demande de manière rigoureuse et complète ;

43. En plus d’être un citoyen qui a droit à la justice, je suis également un professionnel qui a consacré la plus grande partie de sa vie à l’étude du droit et de la justice comme valeurs premières de la civilisation dans laquelle nous vivons ;

44. Sans doute plus que certains, je me suis senti moralement troublé par l’inaction inexplicable et gravement irresponsable de Justin Trudeau face aux alertes pressantes lancées par l’Organisation Mondiale de la Santé ;

45. Je me sens donc moralement habilité à poursuivre dans ma démarche et d’insister auprès des autorités s’il le faut ;

46. Il se peut que le directeur principal soit plutôt d’avis que je devrais me mêler de mes affaires, mais je considère que la poursuite de la justice et du bien commun fait partie de mes obligations de citoyen. Agir en conscience est la seule façon pour un être humain d’assumer pleinement ses responsabilités ;  

47. Ma qualité de simple citoyen est un titre suffisant pour me permettre de demander que justice soit faite à l’encontre de ce premier ministre qui a très gravement négligé ses responsabilités les plus pressantes et les plus importantes. Compte tenu qu’il aurait pu sauver des milliers de vies, je suis intimement convaincu que sa négligence est gravement criminelle au sens de la loi ;

Nous sommes enchaînés

48. En 1867, le Québec a été enchaîné au Canada sans le consentement de sa population ;

49. Un grand nombre de pétitions contenant des milliers de signatures ont alors été soumises au gouverneur général en conseil pour demander la tenue d’un référendum ou de déclencher une élection référendaire compte tenu que le projet de constitution engageait le destin de la nation ;

50. Mais tous ces appels aux règles les plus élémentaires de la démocratie ont été rejetés du revers de la main ;

51. La Confédération a bel et bien été imposée à la population française du Québec ;

52. Dans cette nouvelle constitution, l’article 91 octroyait les pleins pouvoirs à l’État fédéral en matière de contrôles des frontières, de protection du territoire et de mise en quarantaine ;

53. Quand le virus a commencé à traverser les frontières du Québec, les autorités provinciales se sont retrouvées dans l’impuissance de poser le moindre geste de prévention et de protection ;

54. Pendant tout le mois de janvier, nous avons reçu plein d’informations sur la contagiosité de ce nouveau virus et de sa propagation à l’échelle mondiale ;

55. En même temps, un (1) million de voyageurs en provenance des quatre coins du monde débarquaient chaque semaine dans les aéroports du Canada ;

56. Mais à Ottawa, le chef de l’État – un grand garçon de 50 ans qui n’en finit plus de multiplier les signes d’un âge mental de 15 ans – se fermait les yeux, et ce, malgré les alarmes de l’OMS et malgré les appels des autorités locales ;

57. Nous avons donc subi la contamination de notre territoire sans pouvoir poser le moindre geste de prévention sanitaire ;

58. Comme bien d’autres, j’ai été un témoin impuissant, jour après jour, de cette désastreuse incurie. J’en étais scandalisé et ça me mettait en colère ;

59. Les autorités sanitaires du Québec, conscientes de ce qui se préparait, ont fait l’impossible pour mettre leur plan sanitaire à jour, mais ce n’est que lorsque les personnes infectées ont commencé à affluer dans nos hôpitaux qu’elles ont pu commencer à agir directement. Mais il était déjà trop tard pour éviter le pire ;

60. J’ai moi-même commencé à sentir des symptômes dans la première semaine de mars 2020, ce qui veut dire que j’ai été sans doute infecté par un voyageur arrivé en février ;

61. J’ai été malade et confiné à la maison pendant un (1) mois. J’ai même perdu totalement la voix pendant cinq jours ;

62. Mais le plus scandaleux, c’est que plus de 11, 400 de nos concitoyens sont morts de ce virus ;

63. L’entrée et la propagation de ce virus étaient toutefois loin de constituer une fatalité irrésistible contre laquelle l’État fédéral ne pouvait rien ;

64. Comme on l’a mentionné plus haut, plusieurs pays où les autorités ont agi avec diligence et de façon responsable des dizaines de milliers de vies ont été épargnées ;

65. Quand une menace à la vie et à la sécurité est grave et imminente, il est erroné de prétendre que « le gouverneur en conseil bénéficie d’une large discrétion dans l’exercice de son pouvoir exécutif ». Il doit agir sur le champ ! Sa discrétion ne porte que sur les moyens à utiliser pour juguler le mal ;

66. À titre d’exemple, quand les pompiers reçoivent une alarme, ils ne bénéficient d’aucune discrétion dans leur devoir d’agir sur le champ ;

67. La moindre hésitation non justifiée pourrait leur mériter des accusations criminelles et mettre fin à leur carrière ;

68. Dans un autre cas, des spécialistes viennent tout juste d’annoncer que Boris Johnson aurait pu sauver 20, 000 vies s’il avait agi de façon diligente et responsable ;

69. Personnellement, ça fait depuis avril 2020 que je dénonce publiquement l’incurie et l’irresponsabilité de Justin Trudeau ;

70. Je n’ai pas les qualités nécessaires pour quantifier le nombre de vies qui auraient pu être sauvées au Québec, mais je suis persuadé qu’elles peuvent se compter par milliers. En sacrifier une seule par négligence est déjà un crime grave ;

En conclusion :

71. Pour ces raisons, je vous demande, Madame la Ministre, d’intervenir auprès de la Direction de la Sûreté du Québec pour lui demander de procéder à une enquête rigoureuse et complète pour négligence criminelle causant la mort de la part de Justin Trudeau à titre de premier ministre du Canada ; 

72. Je joins à la présente les pièces du dossier.

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Christian Néron

Membre du Barreau du Québec,

Constitutionnaliste,

Historien du droit et des institutions.

Lettre de la SQ du 8 juillet 2121

Lettre de la SQ du 4 octobre 2121