La présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Tamara Thermitus, a continué d'intervenir « fréquemment » auprès du personnel pendant son congé de maladie, alors qu'elle n'était pourtant pas en mesure de rencontrer les enquêteurs du Protecteur du citoyen, soutient l'ombudsman indépendant dans un document déposé en cour.
Le Protecteur du citoyen demande à la Cour supérieure de rejeter une requête déposée en décembre dernier par Tamara Thermitus pour annuler l'enquête en divulgation d'actes répréhensibles à son endroit. Cette enquête amorcée en juillet dernier par le Protecteur du citoyen porte sur des plaintes d'abus d'autorité, de mauvaise gestion et de manque de respect envers le personnel. À noter qu'elle a été menée en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, entrée en vigueur il y a moins d'un an pour protéger les lanceurs d'alerte.
La présidente de la CDPDJ, aussi avocate, reproche au Protecteur du citoyen d'avoir remis son projet de rapport d'enquête à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, sans qu'elle n'ait eu l'occasion de donner sa version des faits aux enquêteurs. Le Protecteur du citoyen - un organisme qui relève directement de l'Assemblée nationale - a également fait preuve de « partialité institutionnelle » et d'un « esprit fermé » pendant son enquête, plaide-t-elle.
Or, la demande de Tamara Thermitus est « manifestement mal fondée, utilisée de manière déraisonnable et [...] abusive », soutient le Protecteur du citoyen. C'est pourquoi l'ombudsman indépendant a déposé en janvier dernier une requête en irrecevabilité pour rejeter la requête de Mme Thermitus, sans que le tribunal n'examine l'affaire sur le fond. Une audience est prévue le 9 avril au palais de justice de Montréal.
Selon le Protecteur du citoyen, la requête en contrôle judiciaire de Tamara Thermitus n'est pas recevable en Cour supérieure, puisque le projet de rapport d'enquête au coeur du litige constitue un « rapport préliminaire, non final, [qui] ne reforme aucune recommandation et ne constitue pas un « jugement rendu par une juridiction », ni une « décision prise par un organisme ».
De plus, plaide-t-on dans la requête, le Protecteur a tenté à de multiples occasions d'obtenir la version de la présidente de la Commission. Ainsi, Tamara Thermitus a annulé trois rencontres prévues avec les enquêteurs en octobre 2017, dont une fois en raison d'un changement d'avocat. Elle n'a ensuite pu participer à d'autres rencontres en raison d'un arrêt de travail pour des raisons médicales du 24 octobre au 4 décembre.
Or, Tamara Thermitus a continué d'intervenir « fréquemment auprès de plusieurs membres du personnel pour obtenir des renseignements variés » au cours de cette période, avance le Protecteur du citoyen dans sa requête. « Ces différentes communications concernent la gestion de la Commission et consistent aussi en des demandes de produire différents documents en lien avec les fonctions de [Mme Thermitus] à la Commission. Le [Protecteur] est également informé que [Mme Thermitus] a souhaité discuter de la situation faisant l'objet de l'enquête avec différentes personnes », indique-t-on.
Comme Mme Thermitus était « en mesure de discuter de la situation [...] malgré son arrêt de travail », le Protecteur du citoyen lui a demandé le 29 novembre de produire ses commentaires sur le projet de rapport d'enquête d'ici le 11 décembre. Deux autres rencontres finalement convenues les 11 et 13 décembre pour permettre à Mme Thermitus de donner sa version des faits ont été annulées en raison de la contestation judiciaire annoncée par Mme Thermitus.
En raison de la confidentialité de l'affaire, Mme Thermitus n'a pu commenter hier la requête du Protecteur du citoyen, a indiqué son avocate à La Presse. Notons que la présidente de la Commission est présentement en arrêt de travail pour une durée indéterminée.
Peu importe la conclusion de ce bras de fer devant les tribunaux, le sort de Tamara Thermitus paraît toutefois scellé.
La Presse a révélé en janvier dernier que Québec poussait vers la sortie la dirigeante pourtant nommée à l'unanimité par l'Assemblée nationale un an plus tôt. Selon une source gouvernementale, les rapports dont fait l'objet Mme Thermitus sont « dévastateurs ».
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