PROJET DE LOI 28 SUR LE BUDGET

Québec rétablit l’opacité minière

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Encore un motif de dénoncer le gouvernement Couillard, pour cause de favoritisme envers ses «tizamis» cette fois-ci

Discrètement, Québec tente de restreindre l’obligation de transparence de l’industrie minière. Tenues depuis 2013 de divulguer de nombreux renseignements sur la quantité et la valeur des richesses naturelles extraites du sous-sol québécois, les entreprises minières n’auront bientôt plus à le faire si le gouvernement Couillard fait adopter dans sa forme actuelle le projet de loi 28 sur le budget.

Adopté en 2013 par le gouvernement Marois — avec l’appui des libéraux et de la Coalition avenir Québec —, l’article 215 de la Loi sur les mines prévoit que « sont publics tous les documents et renseignements obtenus » des entreprises qui exploitent les ressources minières de la province. Les articles 221 et 222 de la même loi précisent que les firmes minières sont tenues de préparer des rapports préliminaires (pour l’année en cours) et annuels (pour l’année financière précédente) destinés au ministère des Ressources naturelles, précisant notamment les « sommes dépensées en recherche », « l’état actuel des réserves de minerai », « la quantité et la valeur de la production » et le nombre d’employés. Des informations essentielles pour établir un climat de confiance entre la population et l’industrie, selon le gouvernement de l’époque.

Or, tous ces renseignements deviendront inaccessibles au grand public, s’il n’en tient qu’aux libéraux. Trois modifications à la Loi sur les mines, enfouies dans le projet de loi sur le budget de 2014, actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale, prévoient en effet que « les renseignements mentionnés dans [ces] rapports ne sont pas rendus publics et ne peuvent être utilisés qu’à des fins statistiques ».

Une autre modification prévoit que les ententes entre un titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté « relativement à des contributions ou à des avantages dont elle bénéficie » soient elles aussi retirées du domaine public à l’adoption de la loi 28.

L’industrie critique le projet de loi

Si elles saluent la décision de Québec de restreindre l’accès à des données concernant leur production de minerai, les entreprises du secteur rejettent cette dernière mesure.

Les ententes avec les municipalités et les régions concernées par des projets d’exploitation doivent être rendues publiques le mieux possible, a argué le président du conseil d’administration de l’Association de l’exploration minière du Québec, Frank Mariage. « L’Association s’oppose à l’introduction de l’article qui rend confidentielles les ententes avec les communautés. Notre association appuie l’introduction de toute initiative qui favorise la transparence et une meilleure compréhension du grand public des enjeux auxquels notre industrie est confrontée », a-t-il affirmé en commission parlementaire, devant des députés libéraux apparemment décontenancés par cette prise de position.

« Donc vous voulez plus de transparence, c’est ça ? », s’est exclamée la députée de Bourassa-Sauvé, Rita de Santis.

Marie-Ève Dion, une porte-parole du ministre délégué aux Mines Luc Blanchette, précise que les sociétés minières seront toujours tenues de fournir ces rapports commandés par Québec. « La modification apportée aux articles 221 et 222 de la Loi sur les mines vient corriger la situation créée par l’adoption du nouvel article 215, en 2013, en ne rendant pas publics certains rapports statistiques », a-t-elle précisé par courriel.

L’opposition scandalisée

Le Parti québécois, lui, s’explique mal que les libéraux modifient la Loi sur les mines à peine 13 mois après avoir voté à l’unanimité pour des changements prévus dans le projet de loi du gouvernement Marois. Le premier ministre Philippe Couillard avait pourtant fait de la transparence l’un des principaux éléments de sa plateforme électorale, a affirmé en entrevue le porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, Nicolas Marceau.

En adoptant sa loi, le Québec emboîtait le pas à de nombreuses autorités nord-américaines qui ont depuis une quinzaine d’années accru les mécanismes de transparence en ce qui a trait à l’exploitation des richesses naturelles.

« On donne aux sociétés minières le droit d’extraire ces ressources du sous-sol québécois. Il est légitime pour les Québécois de savoir combien de minerai est extrait, quelle valeur ça a, etc. », affirme-t-il, citant en exemple le gouvernement de l’Alaska, qui produit tous les ans un rapport dans lequel figure, pour chaque mine, un tableau précisant les différentes ressources extraites, la quantité (en tonnes) de minerai excavé, le nombre d’employés, et bien plus, le tout à partir de renseignements fournis par l’industrie.

Comme le projet de loi 70 avait été adopté à la fin de l’année 2013, l’année financière 2014-2015, se terminant le 31 mars prochain, devait en principe marquer la première année de divulgation de ces renseignements. On ignore s’ils seront rendus publics par Québec.


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