Québec accusé de créer un régime d’inégalités

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Le djihad juridique contre la loi 21 ne fait que commencer


Inconstitutionnelle et difficile à appliquer, la Loi sur la laïcité de l’État discrimine une partie de la population et crée deux classes de citoyens, estiment deux organisations civiles qui la contestent devant la Cour supérieure.


Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) étaient au palais de justice de Montréal mardi pour demander à la cour de suspendre l’application de la loi adoptée sous le bâillon le 16 juin dernier.


Rappelons que cette loi interdit le port de signes religieux pour les employés de l’État en position d’autorité embauchés après le 27 mars 2019. Elle vise notamment les juges, les procureurs, les policiers, les gardiens de prison et les enseignants.


Toute loi qui impose une vision morale sur la pratique de la religion est de juridiction fédérale et non provinciale, a fait valoir Me Catherine McKenzie devant le juge Michel Yergeau, mardi.


Le gouvernement a recouru à une clause dérogatoire qui empêche les citoyens de contester sa validité, mais Me McKenzie a soutenu que cela n’empêchait pas les tribunaux de se pencher sur les enjeux constitutionnels et le partage des pouvoirs au sein de la fédération.


Application difficile


Les conséquences de la loi seront importantes et son application sera difficile, étant donné que la définition des objets religieux est vague et risque d’entraîner une gestion arbitraire en milieu de travail, a signalé sa collègue Me Olga Redko. « Comment déterminer qu’une femme porte un foulard pour des raisons religieuses, pour des raisons de santé ou parce qu’elle a envie d’en porter un ? », a-t-elle souligné.


« La loi qui a été présentée au gouvernement est en train de créer une seconde classe de citoyens et d’entériner un régime d’inégalités que l’on ne souhaite pas dans notre société », a expliqué Bochra Manai, porte-parole du Conseil national des musulmans canadiens, en marge de l’audience.


« Toute personne qui rend visible sa croyance religieuse deviendra une cible de cette loi. On croit que ça déshumanise les gens. »


Étudiante en éducation, Ichrak Nourel Hak est musulmane et porte le hidjab. C’est elle qui est à l’origine de la contestation de la loi devant les tribunaux et elle fait partie de celles qui ne pourront exercer le métier souhaité à moins de retirer leur voile.


L’intérêt public


En après-midi, les procureurs du gouvernement ont fait valoir que la Loi sur la laïcité de l’État avait été adoptée dans l’intérêt public et que le gouvernement avait le pouvoir de légiférer en cette matière. Me Éric Cantin a indiqué que toute loi imposait des contraintes. Celle de la laïcité aurait un effet sur toutes les religions, a-t-elle dit : « Elle ne vise pas un groupe ou une religion en particulier ». La loi n’empêche pas la pratique religieuse, mais réglemente la sphère publique, a-t-il ajouté.


Quand le juge Yergeau lui a fait remarquer que des personnes comme Ichrak Nourel Hak pourraient être privées de poser leur candidature pour des postes qui les intéressent en attendant que le litige soit débattu sur le fond, Me Cantin a reconnu qu’il s’agissait de l’un des effets de la loi, mais il a soutenu que l’intérêt public devait être pris en compte.


Le juge Yergeau a indiqué qu’il comptait rendre une décision dans dix jours, soit d’ici vendredi prochain.


« Mais ce n’est pas une promesse », a-t-il aussitôt ajouté, en mentionnant qu’elle pourrait être rendue au retour de ses vacances.