C’est un séisme politique, juridique et constitutionnel. Dans un jugement longuement attendu, la Cour supérieure valide la loi 99. Adoptée en décembre 2000 sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard, elle répondait à la loi dite sur la clarté du gouvernement fédéral de Jean Chrétien.

Contrairement à la loi dite sur la clarté, la loi 99 affirme l’existence du peuple québécois, l’intégrité territoriale du Québec, la souveraineté de l’Assemblée nationale et le droit du Québec à l’autodétermination dans le respect de la règle du 50 % +1. En validant la loi 99, la Cour supérieure le reconnaît aussi.

En cela, ce séisme politico-juridique contredit tous les gouvernements fédéraux qui, depuis la loi dite sur la clarté, s’entêtent à nier le droit du Québec à choisir seul son statut politique, quel qu’il soit. Il contredit également le fameux Renvoi relatif à la sécession du Québec.

Produit en 1998 par la Cour suprême, ce Renvoi concluait au contraire que la règle du 50 % +1 était insuffisante pour négocier l’indépendance suite à un référendum. Le tout pendant que la même Cour refusait de définir le seuil qui lui paraissait convenable.

Ironie

En fait, elle laissait la détermination de ce seuil aux « acteurs politiques » de tout le Canada. La recette parfaite pour une foire d’empoigne magistrale avec le Québec si un autre référendum avait lieu et que le Oui l’emportait par une courte majorité. Ce qui, pour le dire crûment, revenait à rendre impossible toute indépendance négociée du Québec.

L’ironie suprême est cependant dans le moment de la sortie du jugement de la Cour supérieure, alors que le premier ministre du Canada est nul autre que Justin Trudeau. Soit le fils de Pierre Elliott Trudeau, l’adversaire le plus intransigeant des souverainistes. Et surtout, l’artisan fourbe du rapatriement de la constitution canadienne sans le consentement de l’Assemblée nationale, tous partis confondus.

L’ironie est aussi dans le fait que ce rapatriement niait l’existence même de la nation québécoise. Tout comme Jean Chrétien le fera après la quasi-victoire du Oui en 1995 lorsqu’il déclarera soudainement qu’il n’aurait jamais reconnu une courte victoire du Oui.

Démocratie

Malgré ses errances politiques, pour l’ex-premier ministre Lucien Bouchard et son ministre responsable de la loi 99, notre collègue Joseph Facal, c’est une victoire majeure. Idem pour le long combat juridique mené en défense de la loi 99 par la Société Saint-Jean-Baptiste, dont son président actuel, Maxime Laporte.

Pour feu l’ex-premier ministre Jacques Parizeau, ce grand démocrate qui s’est dévoué corps et âme pour l’indépendance du Québec, ce jugement, espérons-le, saura l’apaiser tout là-haut.

Ce jugement sera peut-être porté en appel. Qui sait ce qu’en diraient alors la Cour d’appel et la Cour suprême. Qui plus est, avec le recul du Parti québécois, tout ça peut sembler théorique et hypothétique. Or, cela n’a rien de théorique.

De par son puissant message, non pas juridique, mais politique, ce jugement marquera l’Histoire.

Parce qu’il préserve l’avenir, la vraie victoire est celle de la démocratie et du Québec.